l.441-3

Bonjour, quelqu'un sait-il pourquoi les banques ne respectent pas l'article L.441-3 du code de commerce qui impose la délivrance d’une facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service. Je n'ai jamais reçu d'une banque de facture en bonne et due forme (détaillé ici...