donateur divorce

  1. A

    Don manuel de la nue-propriété et décès du donataire avant le donateur

    Question : Un parent divorcé effectue un don manuel de la nue-propriété à sa fille unique de ses parts de SCPI . Si sa fille décède avant lui; est-ce que ce sont les 2 parents divorcés (le donateur et son ex-femme) qui héritent de cette nue-propriété ou uniquement le parent donateur? D'avance...
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