Donation de partage (donateur vivant) vente bien immobilier

Lila94

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Bonjour,
Ma grand mère a fait une donation de partage il y a 1 an. Elle a deux maison. Une maison ou elle vit et une maison secondaire qu’elle loue. Elle a donner à mon père la maison secondaire ainsi que la moitié de l’autre maison. Et à sa fille elle a donner l’autre moitié. Ma grand mère souhaiterait vendre la maison secondaire, en se rendant chez là notaire, là notaire nous a informer qu’il lui fallait la signature de ces deux enfant pour vendre (article 924-4) mais malheureusement sa fille refuse de signer. Y a t il une solution pour que l’on puisse vendre sa maison secondaire?
 
quand nous étions petits on disait : " donner c'est donner , reprendre c'est voler " ....

et oui une donation est irréversible . ce que la grand mère a donné ne lui appartient plus . étant donné qu'il s'agit d'une donation partage elle a donc donné la mème chose à chacun de ses enfants .

je n'ai pas bien compris ce qu'elle a donné précisément mais il n'est pas étonnant qu'elle soit dépendante du bon vouloir de ses donataires .....
 
Quand nous étions petits on disait : " donner c'est donner , reprendre c'est voler " ....

Et oui une donation est irréversible ; ce que la grand mère a donné ne lui appartient plus . étant donné qu'il s'agit d'une donation partage elle a donc donné la même chose à chacun de ses enfants
Et même à supposer qu'elle ait fait une donation partage de la seule nu-propriété de ces maisons, en s'en réservant l'usufruit (une hypothèse possible), elle ne détient plus l'abusus de ce droit de propriété, qui lui permettrait de pouvoir vendre ces biens ...

je n'ai pas bien compris ce qu'elle a donné précisément mais il n'est pas étonnant qu'elle soit dépendante du bon vouloir de ses donataires .....
Et comme sur un même bien, il y aura eu 2 donataires (le fils et la fille de la mamie), et même si le fils est d'accord pour vendre, le refus de la fille bloque le processus ….
 
Ma grand mère a garder l’usufruit de ça maison secondaire (celle que l’on veut vendre). Cette fameuse maison a été donné à mon père et non à ça fille. Ma grand mère ne peut plus subvenir financièrement à cette maison malheureusement.
 
Ma grand mère a garder l’usufruit de ça maison secondaire (celle que l’on veut vendre). Cette fameuse maison a été donné à mon père et non à ça fille. Ma grand mère ne peut plus subvenir financièrement à cette maison malheureusement.
Existe-t-il pas un article de loi ou une solution pour qu’elle vende cette maison ? Qui a été donné cas mon père?
 
Et si mon père lui veut vendre ? A t’il besoin de la signature de sa sœur ?
s'il est seul à avoir la NP non . mais si sa soeur a reçu la moitié de la NP forcément oui il en a besoin .
par contre il faudra aussi l'accord de l'usufruitière
 
Le notaire a raison: vu qu'il s'agit d'une donation, les héritiers réservataires, donc la fille de ta grand mère a son mot à dire même si elle n'a rien à voir avec cette maison; en effet une donation est comme un héritage avant l' heure, et il faut être sûr que les héritiers sont d'accords pour qu'il n'y ait par la suite une action en réduction si l héritage ne permettait pas un partage équitable;

un agent immobilier par exemple n'aurait pas non plus le droit de signer un mandat de vente sans la signature de la fille;

Une question à poser au notaire: est ce que le fait que cela soit une donation-PARTAGE, cette précaution est nécessaire; vu que la donation partage sera lors de la sucession rapportée au civil pour la valeur de la donation et non pas la valeur actualisée au jour du décès;


Ma grand mère a garder l’usufruit de ça maison secondaire
elle touche donc les loyers, vu que la maison est louée; en imaginant qu'un accord soit trouvé entre vous dans la famille; il faudra vendre, avec le locataire, ou bien attendre la fin du bail et prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail.... et puis combien touchera ta grand mère... sans doute assez peu puisqu'elle en que l'usufruit; et la valeur de l'usufruit dépend de son age;
 
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