shoshow
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"La loi Pacte abroge, purement et simplement, l’ordonnance de juin 2017 qui visait à encadrer les clauses de domiciliation de revenus inclues dans les offres de prêt immobilier"
Quelqu'un sait-il si cette abrogation peut rendre caduque de manière rétroactive les clauses de domiciliation bancaire inscrites dans les contrats de prêts immobiliers édités 2018-2019?
Quelqu'un sait-il si cette abrogation peut rendre caduque de manière rétroactive les clauses de domiciliation bancaire inscrites dans les contrats de prêts immobiliers édités 2018-2019?