Evolution des sanctions

hello,

On va donc se retrouver dans une situation hallucinante où la sanction sera plafonnée à 30% du coût du crédit et où le taux légal applicable sera variable :

https://www.efl.fr/actualites/affai...l?ref=UI-c11d33e0-ca4d-4353-a497-4155640d1fa6

Bref, les banques peuvent frauder tranquillement à présent 😕

Je suis étonné que par une ordonnance on puisse en réalité modifier le code civil qui dit « l’intérêt est légal ou conventionnel ». Maintenant, ce sera l’intérêt est légal ou conventionnel mais si il est légal il faut que la banque ne perde pas plus de 30% de son profit, néanmoins si le taux légal remonte la banque peut augmenter son profit bien qu’elle ait été condamnée...


On marche sur la tête
 
hello,

On va donc se retrouver dans une situation hallucinante où la sanction sera plafonnée à 30% du coût du crédit et où le taux légal applicable sera variable :

https://www.efl.fr/actualites/affai...l?ref=UI-c11d33e0-ca4d-4353-a497-4155640d1fa6

Bref, les banques peuvent frauder tranquillement à présent 😕

Je suis étonné que par une ordonnance on puisse en réalité modifier le code civil qui dit « l’intérêt est légal ou conventionnel ». Maintenant, ce sera l’intérêt est légal ou conventionnel mais si il est légal il faut que la banque ne perde pas plus de 30% de son profit, néanmoins si le taux légal remonte la banque peut augmenter son profit bien qu’elle ait été condamnée...


On marche sur la tête
Pour préciser, un très bon taux pour un crédit immobilier sur 15 ans est actuellement de 0,8 % :

https://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/barometre-des-taux.html

Le taux légal est de 0,86...

El crapo
 
On va donc se retrouver dans une situation hallucinante où la sanction sera plafonnée à 30% du coût du crédit et où le taux légal applicable sera variable :
Bonjour,
inutile de mettre la charrue avant les boeufs.
La décision n'est pas encore prise.
 
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