Loi Denormandie

[himalaya75]

Bonjour,
...
extension du dispositif d’incitation fiscale dans l’immobilier ancien, avec travaux à hauteur de 25% minimum du prix d’acquisition, limité aux 222 villes faisant partie du plan action coeur de ville.
Applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, date de fin de proposition du dispositif Pinel.
...

Cela pourrait être intéressant ? A voir une fois le décret d'application publié...

Bernard

 

[moietmoi]

oui, cela me fait réfléchir sur mes 2 projets actuels d'achat; il faut trouver parmi les villes autorisées, celles qui ont vraiment un potentiel locatif; ce que je ne sais pas c'est si les travaux compteront 2 fois; une fois en déficit foncier et une autre fois dans la valorisation de la base de la valeur de la défiscalisation:

Exemple un ensemble à 125 000 euros dont 100 000 d'immobilier et 25 000 de travaux; Dans les travaux par exemple 20 000 sont éligibles aux travaux générant du déficit et 5000 sont des agrandissements( aménagement combles par exemple; )
on pourrait donc avoir 20 000 de déficit imputable a hauteur des revenus fonciers autres ou du revenu global jusqu'à 10700;
Donc dans une tmi à 30% 9440 euros d'économie, les travaux sont payés à moitié par le fisc;
Puis après une réduction pinel sur la base de 105 000 euros ..ou de 125 000 euros..... soit sur 9 ans: 18900 euros ou 22 500 euros;

pour l'instant, dans la loi en vigueur (Pinel ancien) la base serait de 105 000;

 

[Aristide]

Bonjour,

Exemple un ensemble à 125 000 euros dont 100 000 d'immobilier et 25 000 de travaux

Il me semble que la règle du minimum de travaux est "25% du total de l'opération"(comme dans le Prêt à Taux Zéro)

Dès lors le minimum de travaux par rapport au seul prix d'acquisition (hors frais) devrait être de 1/3:
+ 100.000€/3 = 33.333,33€
+ 133.333,33€ x 25% = 33.33,33€

A confirmer ou non ?

Cdt

 

[moietmoi]

oui, tu as tout à fait raison!! ou alors sur un total de 125 000 euros, des travaux pour 31 250 euros;
Sans doute la sciatique qui me gèle le pied depuis quelque jours, est elle remontée pour me bloquer le cerveau? Sûrement Buffetophile pourrait confirmer....

 

[Buffeto]

Sûrement Buffetophile pourrait confirmer....

non je ne confirme pas ...pour le cerveau c'est sans doute beaucoup plus grave qu'il n'y parait .

pour débloquer ca il faudrait consulter un proctologue je pense ...

pour le reste oui 25% du prix d'acquisition si le bien vaut 125k ca fait 31250€ de travaux à effectuer….

 

[Aristide]

pour le reste oui 25% du prix d'acquisition si le bien vaut 125k ca fait 31250€ de travaux à effectuer….

Peut-être que Buffeto a raison.................mais peut-être aussi que je n'ai pas tort ?

Dans le cadre des discussions du projet de loi de finance pour 2019, le gouvernement, sous la plume de Julien de Normandie, vient de déposer un amendement qui vise à élargir le bénéfice de la loi PINEL, au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Dans l’exposé qui accompagne cet amendement, Julien De Normandie précise :
« le présent amendement propose de créer un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres-villes concernés par ces programmes : seraient éligibles à une aide fiscale à l’investissement locatif, les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

https://www.leblogpatrimoine.com/im...fs-avec-travaux-dans-les-villes-moyennes.html

Par ailleurs pour moietmoi :

Pas de double réduction fiscale

Mais attention, avec cet amendement Denormandie, il ne sera pas possible de jouer le déficit foncier, afin d’obtenir l’abattement portant sur les 10.700€ de revenus. Le montant de ces travaux n’ouvriront pas droit au déficit foncier, comme habituellement. En pratique, un calcul devra donc s’effectuer afin de savoir si l’application du déficit foncier est plus attractive que le Pinel Denormandie. Dans la majorité des cas, la réduction directe d’impôt sera toujours plus appréciable que la pratique du déficit foncier... Sauf pour des montants de travaux très élevés par rapport au prix d’achat du bien, et de la présence de revenus fonciers par ailleurs.

https://www.francetransactions.com/...vec-travaux-un-bon-plan-a-venir-des-2019.html

Cdt

 

[moietmoi]

mais peut-être aussi que je n'ai pas tort ?

j'avais commencé mon propos en disant:

oui, tu as tout à fait raison!!

Concernant la double défiscalisation:
actuellement en Pinel ancien (comme sur certains malraux ou certains mh) on fait la séparation entre entre les travaux déductibles (qui créent du déficit)et les travaux qui rentrent dans le cadre de rendre le logement décent, non déductible mais qui rentrent dans l'assiette de la Pinel; ceci conformément aux habitudes du code des impots qui distinguent les travaux, grosso modo de modification/agrandissement ,de ceux de simple entretien/amélioration;
Si je me pose la question concernant ce nouvel amendement, c'est que l'écriture de l'amendement tel qu'il était lors du premier vote ne précise pas justement la chose, et que la nature même des travaux à faire n'est plus définie par la loi en qualitatif, mais en quantitatif; Ce qui pourrait laisser penser que l'article que tu cites a raison de dire qu'il y aura un choix à faire, en fonction du profil; mais je vais , comme tout le monde attendre la publication... ceci retarde un peu mes projets car maintenant je scrute parmi les 222.....

 

[Buffeto]

. ceci retarde un peu mes projets..

pourtant quand on arrive en retraite , le principe n'est il pas de jouir de la fortune accumulée ?

 

[moietmoi]

la retraite n 'est elle un projet? et puis on est bien placé sur le forum pour savoir qu'une accumulation mal gérée n'est pas une garantie de disposer de fonds pour une longue période...

 

[Buffeto]

et puis on est bien placé sur le forum pour savoir qu'une accumulation mal gérée n'est pas une garantie de disposer de fonds pour une longue période...

oui mais tu viens sur le forum depuis suffisamment longtemps pour savoir bien gérer ....