Sauf erreur de ma part cette décision du
Tribunal de grande instance de Metz, 26 avril 2018, n° 14/01390 n'a pas encore été publiée sur ce site.
Le TGI de Metz a fait droit à la demande formulée par L'emprunteur et a sanctionné la pratique de l'année lombarde par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE.
Dans cette affaire, l'emprunteur a souscrit un contrat de prêt immobilier contenant une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours.
Le Tribunal a déclaré nulle la clause d'intérêt du prêt et retient que 'Il en résulte nécessairement que c’est la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel qui est entachée de nullité, peu important le degré d’exactitude du taux effectif global dès lors qu’en présence de telles clauses, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé puisque l’emprunteur n’a pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter.
Il y a lieu de relever encore que la banque, qui est un professionnel et qui rédige le contrat d’adhésion qu’elle soumet à la signature de l’emprunteur, doit assurer une parfaite cohérence et transparence entre ce qu’elle écrit et ce qu’elle fait au sujet du calcul de l'intérêt conventionnel. Elle ne saurait donc se prévaloir du calcul qu’elle a
appliqué à l’insu de l’emprunteur auquel elle fait signer le contrat qu’elle a émis, lui interdisant de connaître la réalité du calcul opéré avec ses conséquences sur le montant des intérêts exactement perçus par la banque.
Pour ces motifs, dès lors que la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours et se trouve ainsi frappée de nullité, il importe peu que la banque soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou l’équivalence des calculs.
Etant fondée sur l’absence de consentement par l’emprunteur au coût global du prêt, il convient dès lors de faire droit à la demande de nullité des stipulations d’intérêts pour le prêt PRIMOLIS 2 PHASES au taux fixe de 2,95%, laquelle doit être prononcée'
Tribunal de grande instance de Metz, 26 avril 2018, n° 14/01390 n'a pas encore été publiée sur ce site.
Le TGI de Metz a fait droit à la demande formulée par L'emprunteur et a sanctionné la pratique de l'année lombarde par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE.
Dans cette affaire, l'emprunteur a souscrit un contrat de prêt immobilier contenant une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours.
Le Tribunal a déclaré nulle la clause d'intérêt du prêt et retient que 'Il en résulte nécessairement que c’est la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel qui est entachée de nullité, peu important le degré d’exactitude du taux effectif global dès lors qu’en présence de telles clauses, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé puisque l’emprunteur n’a pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter.
Il y a lieu de relever encore que la banque, qui est un professionnel et qui rédige le contrat d’adhésion qu’elle soumet à la signature de l’emprunteur, doit assurer une parfaite cohérence et transparence entre ce qu’elle écrit et ce qu’elle fait au sujet du calcul de l'intérêt conventionnel. Elle ne saurait donc se prévaloir du calcul qu’elle a
appliqué à l’insu de l’emprunteur auquel elle fait signer le contrat qu’elle a émis, lui interdisant de connaître la réalité du calcul opéré avec ses conséquences sur le montant des intérêts exactement perçus par la banque.
Pour ces motifs, dès lors que la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours et se trouve ainsi frappée de nullité, il importe peu que la banque soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou l’équivalence des calculs.
Etant fondée sur l’absence de consentement par l’emprunteur au coût global du prêt, il convient dès lors de faire droit à la demande de nullité des stipulations d’intérêts pour le prêt PRIMOLIS 2 PHASES au taux fixe de 2,95%, laquelle doit être prononcée'
Pièces jointes
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