Acte de vente avec clause d'exclusion de la garantie

[aksel]

Bonjour,
Je vous explique ma situation, je suis sur un achat immobilier en vefa mais la maison concernée est la dernière du programme donc elle est achevée et le déblocage des prêts va se faire en totalité. J'ai reçu du notaire une copie d'acte de vente qu'on va signer fin juillet et dans cet acte il y a une clause d'exclusion de la garantie de vices apparents

L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance,
sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison des
vices apparents

Il y a aussi une clause d'absence de convention de séquestre :

Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l’acte.

Dans ce cas, doit-on faire la visite de livraison et le procès-verbal avant de signer chez le notaire ? vu qu'avec la clause d'exclusion on ne pourra pas contraindre le vendeur de réparer les vices apparents ou je me trompe ?
Et avec la clause d'absence de convention de séquestre, celà veut-il dire qu'on pourra pas réserver les derniers 5% du prix avant la levé de toutes les réserves ?

Merci pour vos réponses, je suis perdu, c'est mon premier achat immobilier.

 

[ICF62]

Bonjour,

petite correction: vous n'êtes pas sur un achat en VEFA mais sur un achat sur bien neuf.
en effet le bien étant construit et terminé la vente en l'état futur d'achévement ne peut se produire puisque vous n'avez pas fait de contrat de construction.

ce bien est donc traité comme si vous achetiez un bien ancien, c'est a dire que les vices apparents sont visibles et donc vous prenez le bien en toute connaissance.
bien sur la garantie décennale vous est acquise par contre il faut vérifier si une dommage ouvrage à été souscrite pour ce bien car là c'est risqué...

bien cordialement

 

[aksel]

Bonjour,

petite correction: vous n'êtes pas sur un achat en VEFA mais sur un achat sur bien neuf.
en effet le bien étant construit et terminé la vente en l'état futur d'achévement ne peut se produire puisque vous n'avez pas fait de contrat de construction.

ce bien est donc traité comme si vous achetiez un bien ancien, c'est a dire que les vices apparents sont visibles et donc vous prenez le bien en toute connaissance.
bien sur la garantie décennale vous est acquise par contre il faut vérifier si une dommage ouvrage à été souscrite pour ce bien car là c'est risqué...

bien cordialement

Premièrement, merci pour votre réponse. Si je comprends bien, il n'y aura pas de procès-verbal lors de la livraison ?

 

[ICF62]

non, le procès verbal de réception ne concerne que les biens en VEFA et pas un bien neuf terminé et vendu comme tel.
rassurez moi............ vous avez bien visité le bien avant de l'acheter ?

 

[aksel]

non, le procès verbal de réception ne concerne que les biens en VEFA et pas un bien neuf terminé et vendu comme tel.
rassurez moi............ vous avez bien visité le bien avant de l'acheter ?

Oui je l'ai visité avant de signer le contrat de réservation et elle était achevée à 90%.
Je vais demander une contre visite avant le passage chez le notaire. Avez-vous d'autres conseils à me donner ?

 

[ICF62]

Oui je l'ai visité avant de signer le contrat de réservation et elle était achevée à 90%.

si le bien n'était pas terminé on est bien sur un statut VEFA
après tout dépend du contrat de réservation que vous avez signé mais la dessus je pense qu'il aurait du y avoir "réception de la maison"

il faudrait essayer de vous renseigner auprès d'organismes professionnels des constructeurs car là ce n'est pas dans mes compétences

bien cordialement

 

[aksel]

si le bien n'était pas terminé on est bien sur un statut VEFA
après tout dépend du contrat de réservation que vous avez signé mais la dessus je pense qu'il aurait du y avoir "réception de la maison"

il faudrait essayer de vous renseigner auprès d'organismes professionnels des constructeurs car là ce n'est pas dans mes compétences

bien cordialement

Merci pour votre réponse.
Dans le contrat de réservation c'est bien écrit VEFA et l'achèvement des travaux pour le 2ieme trimèstre 2018.

 

[moietmoi]

Bonjour,
Vous avez signé une réservation pour un bien en vefa' et celui ci est achevé avant que vous ne signez l'acte authentique.
L acte sera effectivement pour un bien achevé.
A mon avis ,,il serait utile de visiter avant signature avec un expert et un huissier afin de constater d' éventuels vices apparents et de négocier avant signature

 

[vivien]

Bonjour,

Pour ICF62 et moietmoi.

A ce stade de la négociation, aksel peut-il prendre un notaire dans les conditions habituelles c'est--à-dire avec un partage des honoraires avec le notaire du vendeur ? Si tel est le cas, ce serait dommage de s'en priver.

Je pense, par expériences récentes, qu'il est préférable que l'acquéreur ait "son notaire" pour défendre ses intérêts.

Bonne journée

 

[Aristide]

Bonjour,

Personnellement je pense que c'est la procédure "VEFA" qui persiste même si l'acte authentique de vente intervient alors que les travaux soient terminés.

Ce cas de figure est très peu évoqué sur les sites spécialisés mais j'en ai cependant trouvé un dont l'avis va dans le sens ci-dessus évoqué.

Lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire, vous entrez dans le processus de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Vous vous rendrez propriétaire de votre logement neuf au fur et à mesure de l'avancement du chantier de construction. Les obligations contractuelles entre le promoteur et vous, naissent à compter de cette date.

La signature peut également concerner un bien neuf achevé.

https://achat-immobilier.ooreka.fr/...signature-de-l-acte-de-vente-du-logement-neuf

https://achat-immobilier.ooreka.fr/...signature-de-l-acte-de-vente-du-logement-neuf

Cdt