"utilisation frauduleuse" et non concordance bénéficiaire d'un chèque (copropriété)

[AlainC]

Un chèque (bénéficiaire recto = syndic des copros XXX) remis au syndic pour paiement de charges atterrit sur un compte "remises de chèques" qui n'a rien à voir avec le compte copro XXX (transitoirement certes).
Cela s'appelle du détournement de chèque. Les banques (présentatrice et tirée) ont une responsabilité certaine par manque de vérification.
Cette procédure n'est pas accidentelle mais habituelle.

La question est : est ce une utilisation frauduleuse au sens du COMOFI (art L131-35) pour mettre en avant une opposition légale de ce chèque ?
si oui comment la mettre en oeuvre ? par la banque tirée ? peut elle refuser ? ...
si non comment traiter ce cas de figure ? dépôt de plainte au procureur (lequel ?) pour détournement de chèque ?
Merci

 

[AlainC]

Est ce quelqu'un est capable de répondre ?
Merci

 

[moietmoi]

Un chèque (bénéficiaire recto = syndic des copros XXX) remis au syndic pour paiement de charges atterrit sur un compte "remises de chèques" qui n'a rien à voir avec le compte copro XXX

Bonjour, donc pour comprendre vous avez rédigé un chèque en désignant un bénéficiaire et c'est un autre bénéficiaire qui a encaissé le chèque?

je comprends mal l'intitulé "syndic des copro" ;sur le rib(ou équivalent) il est écrit: "syndic des copro"? idem pour le compte en banque intitulé "remises de chèques" le rib est à ce nom?

au passage , le mieux est de faire un virement sur le compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires

 

[Triaslau]

Les banques ne font plus de verifications sur les chèques depuis longtemps.Elles préfèrent tout numeriser et traiter les plaintes.

Vous pouvez donc faire opposition sur le chèque détourné mais il faut également vite refaire votre chèque d’origine.

Votre banque vous demandera sûrement de déposer plainte pour « assurer de votre bonne foi »

 

[ICF62]

Bonjour,

j'ai eu un exemple d'un agent immobilier qui encaissait les chèques destinés aux comptes des copropriétés qu'il gérait sur le compte de son agence immobilière pour couvrir ses besoins de trésorerie.
à la fin c'était carrément les chèques des locataires qu'il encaissait sans reverser les fonds aux propriétaires sinon avec plusieurs mois de retard.
bien entendu à la fin le système a explosé avec les conséquences juridiques et financières pour ce syndic.

méfiance donc vis à vis de ce syndic prenant des libertés avec les règles de sa profession.

bien cordialement

 

[AlainC]

Est ce quelqu'un est capable de répondre ?
Merci

Ma banque est reticente pour recevoir ma demande d opposition
Comment la convainncre ou la forcer ?
A ma connaissance elle n a pas a valider la cause de cette utilisation frauduleuse par substitution de beneficiaire Elle doit uniquement verifier que la cause citee figure parminles causes legales' ce qui est le cas ici

 

[moietmoi]

Ma banque est reticente pour recevoir ma demande d opposition
Comment la convainncre ou la forcer ?
A ma connaissance elle n a pas a valider la cause de cette utilisation frauduleuse par substitution de beneficiaire Elle doit uniquement verifier que la cause citee figure parminles causes legales' ce qui est le cas ic

vous auriez sans doute plus de réponses si la question était éclairée par les réponses aux questions que j'ai posées:

Bonjour, donc pour comprendre vous avez rédigé un chèque en désignant un bénéficiaire et c'est un autre bénéficiaire qui a encaissé le chèque?

je comprends mal l'intitulé "syndic des copro" ;sur le rib(ou équivalent) il est écrit: "syndic des copro"? idem pour le compte en banque intitulé "remises de chèques" le rib est à ce nom?

 

[AlainC]

ma réponse = oui (je pensais que cela ne servait à rien de me répéter Désolé)

le chèque porte l'IBAN du "compte prétendu séparé" de la copro avec l'intitulé (syndicat des copro XXX) sur la ligne bénéficiaire au recto.
Or il atterrit sur un compte bancaire 515000 visible sur le GL Grand Livre de la copro et sur les relevés de banque. Ce compte est différent du compte copro Il doit probablement appartenir au syndic comme "compte pivot".

Donc il y a "substitution de bénéficiaire" qui est dans la classe des "utilisations frauduleuses"
Normalement la banque n'a pas à juger de la réalité de ce fait. Elle doit uniquement constater que la clause "utilisation frauduleuse" est avancée parmi les clauses légales, prévenir des conséquences pénale possibles et s'exécuter.

Ma banque (...) semble réticente à s'exécuter. Comment la forcer ?
Dois je en passer par une plainte au procureur ?
Si plainte, dois je faire une plainte contre
1) ma banque pour non exécution de ma demande d'opposition
2) les 2 banques tirée et présentatrice pour ne pas avoir vérifier le bon bénéficiaire
3) le syndic pour manipulation frauduleuse avoir déposé le chèque sur un autre compte
4) contre X pour laisser le proc (si) qualifier les faits et la cible ou les cibles

Merci de vos éclairages

 

[AlainC]

Les banques ne font plus de verifications sur les chèques depuis longtemps.Elles préfèrent tout numeriser et traiter les plaintes.

Vous pouvez donc faire opposition sur le chèque détourné mais il faut également vite refaire votre chèque d’origine.

Votre banque vous demandera sûrement de déposer plainte pour « assurer de votre bonne foi »

Je ne comprends pas
Pour quelle raison devrais je refaire un autre chèque mis en opposition à cause du syndic ?
J'ai fait le chèque qu'il n'a pas été capable d'acquitté correctement La banque normalement doit mettre la somme sous séquestre jusqu'à la décision de justice
Je ne vois donc pas de raison à devoir refaire un autre chèque
merci

 

[moietmoi]

Or il atterrit sur un compte bancaire ......... sur les relevés de banque. Ce compte est différent du compte copro Il doit probablement appartenir au syndic comme "compte pivot".

Donc il y a "substitution de bénéficiaire" qui est dans la classe des "utilisations frauduleuses"

on peut aussi penser que le syndic n'a pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat, mais un sous compte de son compte général, sous compte qui a son propre IBAN, pratique denoncée par 60 millions et qui concerne un % élévé de syndics; ce qui expliquerait aussi pourquoi la banque est plus que réticente......