Obtention d'un crédit pour création d'entreprise peu de temps après contraction crédit immo

La loi n'est pas faite pour faire un cadeau aux banques mais pour protéger l'emprunteur.
Là on lui dit, tu es sincères, s'il t 'arrive au cours du prêt un problème on pourra t'aider à travers la commission de sur endettement par contre en cas de fausse déclaration tu sera tout seul,
 
Mon employeur est en difficulté en raison d'un scandale financier qui touche son actionnaire, pas à cause du marché. En tout cas, je comprends vos préoccupations respectives. Je pense décaler un peu mon projet et aborder le sujet avec ma banque.
dont acte, cependant j'aimerais mener la discussion jusqu'au bout:
"Déclaration de sincérité et de bonne foi".

je pense , Aristide, et tu es souvent là pour le rappeler, qu'il faut se référer aux documents signés;
Aussi cette sincérité et cette bonne foi sont qualificatifs des éléments écrits et signés dans ce document, pas dans la pensée (éventuelle ou certaine ) du signataire;
Aussi à aucun moment quelqu'un qui pense quitter son travail ,y compris pour se mettre au vert définitivement sans aucune ressource, ne fait une fausse déclaration, ou bien n'est pas sincère et de bonne foi lorsqu'il certifie que ses revenus et charges à un instant( t) sont de ... sous telle forme;
Aussi rien ne pourra lui être reproché ou recherché par la suite, même si il démissionne le lendemain de l'acceptation définitive par les parties de l'offre de crédit, y compris si cet acte est prémédité;

Il en serait autrement si l'un des paragraphes signés indiquait: Avez vous une raison objective quelquonque de penser que vos charges ou revenus vont subir, dans un proche avenir une modififixation quantitative ou qualitative?
qu'en penses tu? et les autres contributeurs?
 
Dernière modification:
Je suis initialement de cet avis. Je ne compte pas me la couler douce après le départ de mon entreprise actuelle, au risque de mettre ma famille en péril et d'avoir la banque sur le dos.

En tout cas, vos positions m'aident beaucoup.
 
@moietmoi.

Sans doute as tu entendu parler du dol qui est un vice du consentement entrainant la nullité du contrat.

Mais il y a une notion voisine que est "La réticence dolosive"

On parle de réticence dolosive lorsque, par son silence volontaire, un contractant a manqué à la bonne foi sur laquelle l’autre comptait. En effet, certains silences peuvent provoquer l‘erreur du cocontractant.

http://www.cours-de-droit.net/la-reticence-dolosive-et-le-dol-a126602618

Cacher volontairement un changement de situation professionnelle avec impact sur les revenus afin d'obtenir un crédit c'est de la "réticence dolosive".

Cdt
 
Cacher volontairement un changement de situation professionnelle avec impact sur les revenus afin d'obtenir un crédit c'est de la "réticence dolosive".
Merci pour cette information, visiblement il changerait pour augmenter ses revenus..... mais merci, effectivement je n'avais pas en tête l'évolution de la jurisprudence;:
Cdt...
 
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