Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
Nouvelle jurisprudence favorable à l'emprunteur : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
source : https://www.legavox.fr/blog/maitre-luc-pasquet-avocat/annee-lombarde-jours-erreur-presumee-25062.htm

Bonjour,
En complément de cette jurisprudence, on peut ajouter :

- Cour d'appel de Douai ch 8 sect 1 25 janv 2018 n° 16-04042
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e ch a 22 févr 2018 n 17-03703
- Cour d'appel de Paris pôle 4 - ch 8 23 mars 2017 n°16-14662
- Cour d'appel de Rennes 3e ch. com. 12 déc. 2017 n 15-06000
- Cour d'appel de Pau, 1re ch., 28 nov. 2017, n° 17-02300
- Cour d'appel de Douai, ch. 8 sect. 1, 19 oct. 2017, n° 16-03379
- Tribunal de grande instance d'Annecy, 25 avril 2017, n° 15/01965
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 5 mars 2018, n° 16/03586
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 5 mars 2018, n° 16/03408
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 5 mars 2018, n° 16/03379
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 2 mars 2018, n° 15/03616
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 26 février 2018, n° 16/02676
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 8 février 2018, n° 16/00879
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 8 février 2018, n° 15/01388
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 8 février 2018, n° 15/01522
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 6, 29 janvier 2018, n° 15/02965
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 18 décembre 2017, n° 17/02739
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 17 novembre 2017, n° 15/03779
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 6 novembre 2017, n° 16/01791
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 6 novembre 2017, n° 16/01790
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 27 octobre 2017, n° 15/03129
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 27 octobre 2017, n° 15/03126
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 6 octobre 2017, n° 16/01316

Cdlt,

Sipayung
 
Bonjour,



Il y a au moins un professeur qui maitrise parfaitement le sujet des calculs financiers : Gerard Biardeaud.

Il a écrit entre autres un ouvrage dont le titre est, me semble-t-il, les "Calculs Financiers du Juriste".
Il a publié chez Dalloz une note très intéressante, dont tu as dû avoir connaissance, sur les décimales retenues par les banques dans les calculs de TEG.

Il me semble aussi qu'il a posé des questions préjudicielles à la CJUE sur les problématiques traitées sur cBanque. La rédaction de ces questions nécessite a minima une connaissance du sujet.

Enfin une précision : je ne le connais pas personnellement, ce n'est donc pas de la publicité :):)



Bonjour,

En complément de l'ouvrage cité, je vous invite à lire le document ci-joint, qui à mon sens est fort intéressant ....

Cldt,

Sipayung
 

Pièces jointes

  • article.pdf
    610,4 KB · Affichages: 38
Dernière modification:
Bonjour Vivien,

Le fichier d'origine était trop volumineux au moment ou j'ai écrit le post.
J'ai été contraint de le convertir via un outil pdf pour le rendre disponible sur le site.

Sauf erreur de ma part, le fichier est disponible dans mon précédent post.

Cldt,

Sipayung
 
Hello,

intéressant, mais j'ai une petit doute : en s'appuyant sur un arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2016, la banque a une petite chance d'obtenir le renvoi devant une autre cour d'appel qui peut, cette fois-ci, infirmer le jugement de Clermont-Ferrand ...
 
Hello,

intéressant, mais j'ai une petit doute : en s'appuyant sur un arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2016, la banque a une petite chance d'obtenir le renvoi devant une autre cour d'appel qui peut, cette fois-ci, infirmer le jugement de Clermont-Ferrand ...

Bonjour,

Si vous faites référence à l'arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2016 n°15-16498, il y a surement lieu à débattre ...
Nombreux juges du fond ou de cour d'appel considére que cet arrêt n’est relatif qu’à l’incidence du mois normalisé sur le calcul du T.E.G. et non sur le calcul de l’intérêt conventionnel.

Sipayung
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
Retour
Haut