REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN CREDIT

fg30

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Bonjour, je mets en vente mon bien immobilier et demande à ma banque quel serais le montant du remboursement avec les frais de remboursement anticipé.
Etant en procédure collective ( redressement judiciaire ) et plan validé par le tribunal de commerce (le bien immobilier est hors plan), j'ai fais une demande de délai de grâce m'ayant été accordé par le tribunal d'instance.
Sur le jugement de redressement et sur l'ordonnance du délai de grâce il est bien notifié que les mensualités non payées sont reportées à la fin de l'emprunt et qu'il ne sera produits d'intérêts supplémentaires.
La banque m'attaque pour demander une rétractation de l'ordonnance du délai de grâce et me demande la totalité du montant du crédit (117 000 €) sur la durée totale ( 18 ans ) alors que j'ai payé mes mensualités pendant 3 ans, qu'il ne reste 15 ans à payer et qu'à la date où j'ai arrêter de payer celles ci ordre du tribunal de commerce le capital restant dû est de 72 000 €.
Je demande à rembourser par anticipation ( vente éventuelle du bien ), en payant bien entendu les frais de remboursement anticipé.
Je contacte ma banque pour connaître le montant du remboursement à la date d'aujourd'hui et le directeur d'agence me répond qu'il ne peut me donner cette somme car e suis au service contentieux. Je lui demande donc une adresse mail pour contacter ce service et donc connaître la somme à rembourser. Pas de réponse.... Quelle recours puis avoir ? est ce légal ?
Sachant que quelqu'un me fait une proposition et je ne sais pas si je dois l'accepter.
Merci de vos conseils et réponses.
 
Bonjour,
Difficile cas.
Je ne vois pas comment la banque pourrait exiger le capital initial. Au pire, si elle n'est pas d'accord avec l'ordonnance, elle peut avoir une position où lorsque vous avez arrêté de payer, les intérêts non reçus sont venus grossir le CRD produisant eux-même des intérêts le mois suivant etc...
Il faudrait voir combien ça fait.
 
Bonjour,

Etant en procédure collective ( redressement judiciaire ) et plan validé par le tribunal de commerce (le bien immobilier est hors plan),
Pourquoi le bien immobilier est-il hors plan ?

Je demande à rembourser par anticipation ( vente éventuelle du bien ), en payant bien entendu les frais de remboursement anticipé.
Le bien immobilier est-il un bien professionnel ou personnel ? S'il s'agit d'un bien professionnel en raison de l'emprunteur et/ou de la destination du bien, les indemnités de remboursement anticipé peuvent être importantes. Le montant pouvant atteindre 7 % du capital restant dû.
Il faut se reporter au contrat pour déterminer avec précision le montant qui pourrait vous être réclamé et éviter ainsi les mauvaises surprises !

connaître la somme à rembourser. Pas de réponse.... Quelle recours puis avoir ?
Adresser un recommandé avec AR au service contentieux en demandant le décompte détaillé des sommes dans le cas d'un R.A.

Sachant que quelqu'un me fait une proposition et je ne sais pas si je dois l'accepter
Pourriez vous apporter des précisions sur ce dernier point ? Cette indication laisse supposer qu'un tiers (société ou particulier) reprendrait votre dette ? Si c'était le cas une discussion sur ce sujet a été ouverte dernièrement sur cBanque et la conclusion de bon nombre d'intervenants était "à fuir"

Bonne journée
 
Bonjour,
je pense que le bien est hors plan car il constitue la résidence principale de fg30 ou bien il a fait une déclaration d'insaisissabilité en son temps sur ce bien.
ce bien ne peut pas être un bien professionnel car ce type de bien est "hors champ d'application" des textes sur l'insaisissabilité d'un bien immobilier.

ensuite pour "la proposition" je pense que fg30 veut parler d'une proposition d'achat de ce bien par quelqu'un....

bien cordialement
 
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