Prorogation convention cosse louer abordable

[Kizzo]

Votre locataire est l'occupant ?
En intermediation je croyais que le locataire était une association désignée par soliha (c'est le cas pour 2 appartements que je loue).
D'ailleurs le 1e était via Solibail, j'ai prolongé 1 fois, on a fait des travaux de ravalement ouvrant droit à subvention et je devais me réengager pour 9 ans, mais via LocAvantage. Ça ne pose aucun souci alors que j'ai le même locataire à priori (association)

 

[Rewolution]

C'est toujours possible de passer d'un bail nu à un bail meublé, et profiter du statut LMNP (au réel) qui évite d'être trop fiscalisé. Mais avec l'intermédiation de l'association, ça va sans doute bloquer.

Sinon, c'est légal de passer d'un bail nu à un bail meublé. Tu peux par exemple racheter les meubles de l'occupant contre 1 mois de loyer par exemple, et passer en bail meublé, et au LMNP au Réel.

 

[Kizzo]

@timoko j'ai parcouru rapidement les articles abrogés et modifiés par la loi 2023-1322 article 110, je n'ai rien vu sur le conventionnement ANAH. Pouvez-vous leur demander quel article précis du CGI est concerné et stipule l'impossibilité de passer sous un nouveau conventionnement ?

 

[timoko]

5° Le dernier alinéa du m est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles cessent de s'appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024. » ;

 

[timoko]

Il semblerait que la convention continue de s'appliquer jusqu'à la fin du bail en cours si celui-ci se termine après la fin de la convention. Serait-il possible de faire un nouveau bail très long sur la durée 9 ans par exemple ( avec pour argument de baisser le loyer avec le même locataire ) . Bien entendu , si c'est possible , le nouveau bail devrait être établi avant la fin de la convention , ce qui permettrait de prolonger la convention automatiquement par la durée du bail de 9 ans . A vos avis éclairés. Merci .

 

[Kizzo]

Si c'est le cas c'est une bonne nouvelle.
Avez-vous les sources officielles ?
Il faudrait avoir des écrits de l'Anah idéalement

 

[Kizzo]

Bonjour à tous,

Je viens de m'entretenir avec une responsable de SOLIHA. Le problème a été remonté à la DRIL, à priori Bercy et le Ministère du logement ne se sont pas concertés pour changer...
Des réponses contradictoires sont données entre l'ANAH, le Trésor public et les entités donc ils prennent le dossier en main pour éviter la catastrophe.

Je vous tiens informés quand j'en sais davantage. A priori il est urgent de ne rien faire...

 

[timoko]

@Kizzo très bonne initiative , je vais également contacter ma responsable SOLIHA Gironde qui me gère quelques biens

 

[moietmoi]

Trésor public et les entités donc ils prennent le dossier en main pour éviter la catastrophe.

Ah si l'URSSAF et le fisc pouvaient faire pareil sur les conditions d'assujettissement des meublés...!

 

[lecarveur]

Bonjour,
Je viens d'avoir le service "contrôles" de mon centre des impôts. Ce dernier m'a confirmé qu'aucune disposition n'avait été prévue pour le devenir des conventions "borloo ancien" ou cosse "louer abordable". Pas de prolongation des conditions de la convention jusqu'au terme du bail. Pas de possibilité de passer en Loc Avantage (uniquement pour les nouveaux baux). Donc, libre au bailleur d'augmenter le loyer à sa guise ou de reprendre son bien avec un préavis de 6 mois. Comment mieux s'y prendre pour créer de la précarité et tirer le prix des loyers vers le haut ?
VIVE LA FRANCE !!!!!