Pour précisions……….à toutes fins utiles…….
1) - Le taux débiteur = taux nominal = taux conventionnel ne se calcule pas ; il se négocie et est formalisé dans un contrat.
Le taux « t » (comme « tartempion ») qui est calculé est celui qui permet - ligne par ligne -
de vérifier si le taux ci-dessus respecte bien le contrat ; il ne devrait donc jamais être dépassé.
En effet le Taux de Rendement Interne (TRI) qui est le calcul équivalent à celui du TEG (proportionnel) sans frais/charges ne permet de retrouver le taux débiteur réel que si toutes les échéances sont constantes et pleines (= même avec la seule première échéance brisée le TRI n’est plus fiable).
A titre d’exemple il suffit de prendre le quatrième (car assez simple) fourni par l’annexe au décret N°2002-927 du 10 juin 2002 (JO du 11 juin 2002 - page 10358).
=> Soit :
+ Montant = 1.000€
+ 1ère échéance à 3 mois (= 91,25j) = 272€
+ 2ème échéance à 6 mois (= 182,50j) = 272€
+ 3ème échéance à 1 an (= 365j) = 544€
+ Aucun frais ni charges autres que les intérêts
=> TRI (actuariel) = TAEG (actuariel) = 13,1854% arrondi à 13,19%
=> Par le TRI (proportionnel) quel est donc le taux nominal proportionnel = taux débiteur = taux contractuel ?
2) - Sur l’incidence de la méthode de calcul
=> Donnée du problème avant et après décret N° 2016-607 du 13 mai 2016.
+ Prêt de 50.000€ amortissable en 60 mois au
taux contractuel = taux débiteur = taux nominal proportionnel de 2%.
+ Première mise à disposition des fonds le 12/10/2019.
+ Première échéance le 25/11/2019.
+ Avant l’application du décret 2016-607 du 13 mai 2016 les intérêts compris dans la première échéance auraient été calculés comme suit :
+ Année civile 2019 = 365 jours
+ Nombre jours entre mise à disposition des fonds et première échéance = 44 jours
=> Intérêts = 50.000€ x 2% / 365 x 44 =
120,55€.
Mais - suivant mon interprétation
(***) - avec la nouvelle méthode imposée par ce décret le calcul devient :
+ Date échéance zéro réelle = 12/10/2019 (= mise à disposition fonds).
+ Date première échéance = 25/11/2019.
+ Date échéance zéro fictive = une période (= 1 mois) avant date première échéance = 25/10/2019.
+ Date un an précédent la première échéance 25/11/2018.
+ Écart entre cette date et celle de ladite 1ère échéance : 25/11/2019 - 25/11/2018 = 365 jours.
+ Écart entre date échéance zéro réelle (12/10/2019) et date échéance zéro fictive (25/10/2019)
= 25/10/2019 - 12/10/2019 = 13 jours.
=> Calcul intérêts compris dans la première échéance =
intérêts sur un mois normalisé + intérêts sur 13 jours soit :
=> [(50.000€ x 2% / 12) + (50.000€ x 2% / 365 x 13)] =
118,95€.
(***) NB) - Malgré mes arguments casaminor ne partage pas mon interprétation.
=> Comment contrôler/vérifier le taux débiteur = taux nominal = taux conventionnel ?
+ Premier cas de figure = avant le 1er octobre 2016 date d’application du décret N° 2016-607 du 13 mai 2016.
= 120,55 / 44 x 365 / 50.000 x 100 = 2,000034%
arrondi à 2%
+ Second cas de figure = après le 1er octobre 2016 date d’application du décret N° 2016-607 du 13 mai 2016.
=> [(50.000€ x 2% / 12) + (50.000€ x 2% / 365 x 13)] =
118,95€.
118,95 = (50.000 x2%) x [(1/12) + ((1/365)x13)]
50000x 2% = 118,95 / [(1/12) + ((1/365)x13)]
x% = (118,95 / [(1/12) + ((1/365) x 13)])/50.000 x 100
=> x% = 2000008%
arrondi à 2%
NB) - Si, comme il a été interprété, la règle d’arrondis et la tolérance de 0,1% ne valent que pour les TEG/TAEG l’arrondi au plus proche sur les intérêts ne devrait jamais conduire à un dépassement du taux contractuel.
Dans ce cas l’arrondi devrait être à l’inférieur.
CQFD !!!
Désolé pour les calculs.
Cdt
