Jurisprudence
Contributeur régulier
Hum !!! Hum !!!
Si je n'ai "pas tout à fait tort" cela veut dire que - dans l'absolu - j'ai cependant un peu tort ?
Cdt
NON ! Vous avez raison
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Hum !!! Hum !!!
Si je n'ai "pas tout à fait tort" cela veut dire que - dans l'absolu - j'ai cependant un peu tort ?
Cdt
Ok; mais ce ne semble cependant ni très logique ni très clair :Juridiquement, la rétroactivité est un non-problème : la Cour de cassation rappelle régulièrement qu’il n’existe pas de “droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit” (ex : 1re Civ., 11 juin 2009, 08-16.914, 2e Civ., 3 février 2011, 09-16.364, Soc., 8 avril 2014, 13-11.133, Com., 20 avril 2017, 15-21.930) et la CEDH a la même position (26 mai 2011, Legrand c/ France, req. no 23228/08, § 36).
Le Conseil constitutionnel estima le 9 avril 1996 (n° 96-375 DC) que cette loi répondait à un « but d’intérêt général » sans vérifier qu’il fût « suffisant » ou « impérieux ».
La Cour de cassation jugea, dans un arrêt du 29 avril 2003 (n° 00-20.062), que « répond à d’impérieux motifs d’intérêt général la législation qui tend à aménager les effets d’une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier
Cette solution fut remise en cause par la Cour européenne des droits de l’homme, qui condamna la France par quatre arrêts rendus en février, avril et mai 2006
En conséquence, par un arrêt du 30 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a limité l’application rétroactive de cette loi aux instances introduites après son entrée en vigueur.
Bonjour,
Bien entendu que - sauf cas très exceptionnels et dument motivés - le principe de non rétroactivité doit s'appliquer.
Mais, puisque nous sommes dans une file qui traite du calcul lombard, ne trouvez vous pas qu'il y a un paradoxe ?
Pendant plusieurs siècles la pratique dite "lombarde" a été "la norme" et parfaitement acceptée juridiquement parlant.
Puis, tout d'un coup, un arrêt dit que cette que cette méthode est illégale...........mais, cependant, ce revirement de jurisprudence reste applicable à l'ensemble des contrats concernés, ainsi préalablement conclus de bonne foi
Cdt
Hello,Comme dit moietmoi sans risque de se tromper, Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira ! Mais de toutes façons, la pratique du mois normalisé en échéances pleines est à l'abri des variations jurisprudentielles puisqu'elle est consacrée par le décret 2002-928 et son annexe (qui soit dit en passant, consacrait aussi dès 2002 l'année civile pour les calculs faisant intervenir un taux quotidien : exemples 5 bis et B découvert en compte et crédit permanent)
Si j'ai bien compris, la Cour de cassation, pour respecter la position de la Cour européenne de droits de l'homme, décide dans un arrêt du 30 septembre 2010, que l'application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 sera limitée aux instances introduites postérieurement à cette loi.Pour ce qui est de la future nouvelle loi potentiellement rétroactive... Le passé est riche d'enseignements :
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l...ments/h/2e4e064c856570cdd6ae39f8c6a6afb6.html
El Crapo
C'est ce que l'on pourrait appeler de la mise en conformité réglementaire rétroactive ou en québécois faudrait peut être voir à pas fourrer le chien non plus.Bonjour,
Si j'ai bien compris, la Cour de cassation, pour respecter la position de la Cour européenne de droits de l'homme, décide dans un arrêt du 30 septembre 2010, que l'application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 sera limitée aux instances introduites postérieurement à cette loi.
Les instances introduites avant 1996 étant a priori éteintes en 2010, cet arrêt ne ressemble-t-il pas à une tempête dans un verre d'eau ?
Et pour les contrats avec clause de calcul lombard reconnus juridiquement valides pendant plusieurs siècles puis, brusquement, déclarés illégaux même si conclus antérieurement - et en toute bonne foi - avant l'arrêt concerné si c'est une pratique "normale" alors pourquoi un jour prochain la pratique du mois normalisé en échéances pleines ne serait-elle pas également réfutée.......même pour les contrats antérieurs ?
Pour votre information, non la BPCE n'est pas une banque publique; c'est une banque mutualiste (= coopérative) de droit privé., la principale banque concerné par l'année lombarde est la BPCE qui est une banque publique....
Celles qui trichent délibérément depuis la connaissance de cette jurisprudence méritent d'être sanctionnées; c'est évident.Pour reprendre votre expression « même si conclus antérieurement - et en toute bonne foi - avant l'arrêt concerné », permettez-moi de douter de la parfaite bonne foi des prêteurs.
On a pu constater que depuis 1995, les banques ont persisté à calculer en mois de 30 jours rapportés à une année de 360 jours, en sachant que cette pratique était prohibée... où est la bonne foi en pareil comportement ?
Celles qui trichent délibérément depuis la connaissance de cette jurisprudence méritent d'être sanctionnées; c'est évident.
Est- ce normal pour les autres ?
Cdt