Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation des biens
Séparée et avec une procédure de divorce non encore enclenchée
Je suis sur le point d'acheter un appartement
La banque vient de conditionner l'accord du prêt à la fourniture d'une ordonance de non conciliation, que bien évidement je n'ai pas puisque la procédure n'a pas débutée.
Ma question est la suivante : un tel document est il légitime dans la mesure ou quoi qu'il en soit nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens? Ne puis-je à ce titre contracter un emprunt?
Faut-il réclamer à mon futur ex époucx une attestation de "désolidarisation" du remboursement de la dette d'emprunt?
Bref, comment sortir de cette situation d'un document qu'on me réclame et que je ne peux légitimement pas fournir?
Merci d'avance pour vos retours,
Anne
Mariée sous le régime de la séparation des biens
Séparée et avec une procédure de divorce non encore enclenchée
Je suis sur le point d'acheter un appartement
La banque vient de conditionner l'accord du prêt à la fourniture d'une ordonance de non conciliation, que bien évidement je n'ai pas puisque la procédure n'a pas débutée.
Ma question est la suivante : un tel document est il légitime dans la mesure ou quoi qu'il en soit nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens? Ne puis-je à ce titre contracter un emprunt?
Faut-il réclamer à mon futur ex époucx une attestation de "désolidarisation" du remboursement de la dette d'emprunt?
Bref, comment sortir de cette situation d'un document qu'on me réclame et que je ne peux légitimement pas fournir?
Merci d'avance pour vos retours,
Anne