agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
Nous sommes en présence d'une affaire dont l'enjeu financier est de quelques centimes d'euros!!.
Une erreur significative avérée affecte cependant le TEG, commise au niveau de l'offre, devenue contrat par simple acceptation (omission du coût d'une assurance). La Cour d'Appel considère :
"En considération de la visée comparative du taux effectif global, et
du nécessaire caractère dissuasif de la sanction, il convient de
réduire le total des intérêts de manière proportionnelle au
différentiel constaté."
Ceci se traduit par une réduction du montant des intérêts de 7 450€ (de l'ordre de 10% très grossièrement).
La cour d'Appel condamne en outre le préteur à un article 700 de 2 000€.
Voilà, pour ce qui me concerne, une bonne application du droit.
Quant à la seconde branche du moyen unique du pourvoi en Cassation fondée sur une erreur de...9centimes!!!, je préfère m'abstenir de tout commentaire.
Je trouve cette décision de la Cour d'Appel de TOULOUSE très intéressante (et celle de la Cour de Cassation aussi).Je viens de retrouver l'arrêt concernant le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse. L'arrêt était bien le 4 juillet 2019, comme cela avait été évoqué.
L'emprunteur n'obtient pas gain de cause car l'erreur ne venait pas à son détriment, mais l'arrêt ne nous apprend rien de particulier sur le raisonnement suivi par les Magistrats de la Haute Cour en matière de calculs lombards.
Donc rien de "spécial"...
Nous sommes en présence d'une affaire dont l'enjeu financier est de quelques centimes d'euros!!.
Une erreur significative avérée affecte cependant le TEG, commise au niveau de l'offre, devenue contrat par simple acceptation (omission du coût d'une assurance). La Cour d'Appel considère :
"En considération de la visée comparative du taux effectif global, et
du nécessaire caractère dissuasif de la sanction, il convient de
réduire le total des intérêts de manière proportionnelle au
différentiel constaté."
Ceci se traduit par une réduction du montant des intérêts de 7 450€ (de l'ordre de 10% très grossièrement).
La cour d'Appel condamne en outre le préteur à un article 700 de 2 000€.
Voilà, pour ce qui me concerne, une bonne application du droit.
Quant à la seconde branche du moyen unique du pourvoi en Cassation fondée sur une erreur de...9centimes!!!, je préfère m'abstenir de tout commentaire.