Vendre un bien sans rembourser le prêt immobilier ?

[mathieu620]

Bonjour,

suis-je obligé de rembourser mon prêt immo suite à la vente du bien ?

La garantie est un crédit logement

L'idée serait d'utiliser le capital récupéré dans un placement type Assurance vie pendant au moins 8 ans et d'avoir un rendement plus élevé que le taux du prêt immobilier. (1,53 % à titre indicatif)

Je rembourserai bien entendu le prêt actuel

Quels sont les risques à part le fait que la banque s'en rende compte et me demande le remboursement du prêt ?

Merci

 

[hargneux]

Dans le contrat signé avec Crédit Logement, vous devez rembourser le prêt lors de la vente.
Lorsque la banque va s'en apercevoir (et c'est pas très compliqué), elle saisira Crédit logement qui prononcera la déchéance du terme du crédit et demandera une hypothèque judiciaire sur le bien.
Donc obligation de rembourser et difficile de vendre surtout au prix que vous souhaitez.

De plus espérer un taux de rendement supérieur à 1.53 sur une AV me parait illusoire vus les taux actuels

 

[Axiles]

Dans le contrat signé avec Crédit Logement, vous devez rembourser le prêt lors de la vente.
Lorsque la banque va s'en apercevoir (et c'est pas très compliqué), elle saisira Crédit logement qui prononcera la déchéance du terme du crédit et demandera une hypothèque judiciaire sur le bien.
Donc obligation de rembourser et difficile de vendre surtout au prix que vous souhaitez.

De plus espérer un taux de rendement supérieur à 1.53 sur une AV me parait illusoire vus les taux actuels

Le bien aura déjà été vendu, donc pas d'hypothèque ni de vente forcée mais obligation de rembourser immédiatement le solde du crédit.

La question que vous (Mathieu) posez est une question qu'on voit passer assez souvent dans les forums. Sur l'aspect contractuel, c'est rigoureusement interdit et personne ici ne vous conseillera de le faire.

Dans les faits, le notaire vous virera à vous les fonds de la vente, et n'informe pas spécifiquement Crédit logement ou votre banque. Il est donc possible, techniquement parlant, de continuer à rembourser chaque mois le prêt sans le rembourser en totalité avec le produit de votre vente.

Cela étant dit, ce n'est pas à conseiller :
- si la banque le découvre, elle peut demander le remboursement complet immédiat du prêt. A supposer que vous fassiez ce que vous décrivez, ce qu'on ne peut pas encourager, il faudrait avoir un accès facile et rapide aux fonds pour rembourser en cas de problème
- la banque peut le découvrir facilement : si vous transférez l'argent de la vente sur des comptes chez elle, si vous arrêtez de domicilier vos salaires car vous avez pris une autre banque pour l'éventuel nouveau prêt, etc.
- le gain serait minime : au taux nominal de l'emprunt, il faut ajouter l'assurance. Net de prélèvements sociaux, combien d'assurances-vie aujourd'hui rapportent sensiblement plus ? Quel est le gain pour vous en € de la manœuvre ? A priori pas grand chose sauf si montants énormes

Le seul scénario dans lequel cela pourrait financièrement faire sens serait sur un prêt à taux zéro. Avec beaucoup de risques

Pour avoir regardé le sujet pour mon cas précis, je n'ai jamais vu de conséquences autres pour l'emprunteur dans ce cas que l'exigibilité immédiate du prêt et je serais curieux d'avoir la confirmation des pontes du forum sur ce point ?

 

[CharlyBgood]

De plus espérer un taux de rendement supérieur à 1.53 sur une AV me parait illusoire vus les taux actuels

Ça se discute bcp, là y’a vraiment débat !

 

[hargneux]

Je l'ai vu 2 fois, Crédit Logement assez peu tolérant sur le sujet.
Une fois l'argent avait été dépensé et CL a été au tribunal pour essayer de récupérer quelques fonds.
Une autre fois cela avait servis à une nouvelle acquisition c'est effectivement dans cette hypothèse qu'il a été chercher une hypothèque judiciaire sur le nouveau bien.

Dans le 1 er cas c'était clairement une escroquerie, il y a eu 4 mois entre l'achat et la vente du bien.

En cas de non remboursement, c'est l'ensemble des emprunteurs cautionnés par CL qui paient in fine puisque le taux de restitution en fin de prêt est fonction des impayés constatés, CL ne perd jamais d'argent.

 

[speedy31470]

Bonjour à tous.
En cherchant des infos à ce sujet, je suis tombé sur ce post.
Ma question est identique mais le contexte est différent
Nous avons un prêt au Crédit Immobilier de France qui est en cessation d'activité depuis 2013 et ne se borne qu'à gérer la fin des prêts en cours.
Il nous reste 9 ans sur les 25 du début.
Plutôt que de rembourser par anticipation , je me demandais si je pouvais garder la somme de la vente sans problèmes et finir de payer ce qui reste mensuellement, comme d'habitude.
Je leur avis posé la question par mail (seul moyen de communication) et voici leur réponse :
"Le crédit immobilier de France n'a plus d'agence physique, à ce jour tout traitement passe par voix électronique et téléphonique; vous n'êtes donc pas obligé de solder le prêt en cours"
La maison n'est pas hypothéquée et la caution était faite par une mutuelle d'assurance de mon employeur (j'étais fonctionnaire et suis à la retraite)
Qu'en pensez-vous ? Merci .

 

[hargneux]

Le constat est le même qu’auparavant, le contrat que vous avez signé avec la mutuelle garante vous oblige t elle à rembourser le prêteur ?
Ce point relève du contrat de caution et non pas du contrat de prêt, vous posez la question au CIF, qui s'en moque c'est pas lui qui est en cause.
Il vous faut poser la question à la mutuelle.

Ensuite si vous devez rembourser à la vente, c'est à vous de voir si vous devez honorer votre signature ou pas.

 

[moietmoi]

Bonjour,
Peut être les termes de votre offre de prêt comprennent ils une obligation? cependant leur mail vous en donne le droit; et comme le dit Hargneux voir en fonction du contrat de garanties;

 

[speedy31470]

Merci pour vos réponses qui m'orientent bien...
je vais donc chercher du coté de l'organisme de caution..

 

[oneagain]

Apparemment, revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ne pose aucun problème légal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19069