paal
Top contributeur
Oui, je me souviens fort bien de cette question de la soumission des revenus des fonds Euros des contrats multi-support (Initiative Mme Lagarde), et il y alors eu au moins deux modes opératoires distincts :En l'occurrence, j'ai été un peu dans le même cas que vous, mais je n'ai rien dit à l'époque lorsque l'assureur m'a appliqué le taux de 13.5% en 2011. A l'époque, j'étais très pris et je ne reviendrais pas là-dessus.
- les assureurs qui, mensualisant ces revenus acquis sur une base mensuelle auront décomposé ces revenus en deux masses (l'une pour le premier semestre, et l'autre pour le second semestre)
- d'autres assureurs qui auront considéré que l'inscription en compte se faisait au moment de l(attribution de la participation aux bénéfices, inscrite en janvier de l'année suivante, avec date du valeur au 31/12 ; et que donc, l'inscription en compte étant faite au 31/12, elle concernait l'année entière des intérêts (soit le double par rapport à la méthode précédente ...)
On peut d'ailleurs se rendre compte aujourd'hui, qu'il aurait été plus astucieux de retenir cette seconde solution (car base totale validée au taux historique ....)
Par ailleurs, j'ai remis la main sur les attendus de la décision du Conseil Constitutionnel de 2013, qui aura conclu à cette curieuse décision ....
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013682DC.htm