Jurisprudence
Contributeur régulier
Pour le calcul des intérêts compris dans les échéances pleines quels codes/lois interdisent l'emploi du mois normalisé avec "(365/12)/365" = "30/360" ) 1/12ème d'année ?
Etant de nouveau dit que 100% des banques sur 100% de leurs crédits pratiquent ainsi, combien d'arrêts de cassation faisant "force de loi" ont entraîné la condamnation desdites banques du fait de cette pratique sur lesdites échéances pleines ?
Cdt
--------------
Pour vous répondre, l'avis d'un des Conseillers Rapporteurs de la Cour de Cassation invoque l'erreur même minime. En ce cas, je vous rejoins sur le cas d'une échéance brisée, la première par exemple. Il est facile pour une telle échéance de démontrer l'usage du diviseur 360 par la banque, d'où il ressort une différence de montant indûment perçu par le prêteur, au détriment de l'emprunteur, qui n'en a pas été informé, et bien sûr n'a pas donné son consentement libre et éclairé.
Il n'a donc pas consenti à un tel calcul, ni au contrat qu'il a signé, si bien que le contrat ne s'est pas valablement formé entre les parties, d'où nullité de la clause d'intérêt contractuel (ou conventionnel, ou débiteur, c'est selon les termes que l'on a envie d'employer). C'est bien cela que condamne la Haute Juridiction.
Et comme nous en avons souvent parlé ici (et comme le juge régulièrement la Cour d'appel de Douai), l'erreur de la première échéance a une influence sur les échéances qui suivent, ce qui modifie l'ensemble du tableau d'amortissement, et donc ne correspond pas aux intérêts pour lesquels l'emprunteur s'était engagé et avait consenti, puisque précisément il s'attendait à un calcul sur la base d'une année civile, en toute bonne logique et en tout bon sens.
L'emprunteur n'avait pas signé pour un calcul 30/360, qui de plus le privait des années bissextiles qu'il n'avait pas, a priori, l'intention de faire cadeau à sa banque.
Oui, à mon sens, au regard de nombreuses décisions qui ont condamné l'usage 30/360, c'est toutes les banques qui ont usé d'un tel mode qui seraient susceptibles de subir les reproches de la Cour de cassation.
Je pense que nos législateurs ont manqué, à un moment ou un autre quand ils ont voté les textes, de prendre en compte de bien nombreuses contradictions.
D'où la cacophonie actuelle, et tous les posts qui font vivre cet excellent Forum... au moins, on discute, et on expose...
Mais les textes sont bien là, et la position de la Haute Juridiction est assez ferme sur l'aspect consentement de l'emprunteur qui n'a pas à recourir à des notions réservées aux professionnels de la finance quand il signe son contrat. C'est tout le sens de l'arrêt du 15 juin 2013 qui acondamné un usage bancaire incompréhensible par un emprunteur profane... Les banques n'avaient qu'à être plus claires dans leurs conditions de prêts.
Si certaines ont été condamnées, j'ai envie de dire, tant pis pour elles.
Là, c'est bien mon point de vue que j'expose, contrairement à mes précédents posts où je ne faisais que relater ce qui était écrit (par les textes, les avis, ou les jurisprudences).
Bien cordialement.
Chercheur de Jurisprudences