Une catastrophe le TGI de paris en ce moment
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 27 septembre 2017, n° 15/14835
Sur la stipulation d’intérêt :
Attendu que B-C D reproche au Crédit lyonnais d’avoir calculé les intérêts conventionnels sur la base de l’année lombarde ;
Attendu qu’en application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, les intérêts dus par un consommateur ou un non-professionnel doivent être calculés au taux conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt sur la base de l’année civile ; que les parties ne peuvent déroger à ces dispositions d’ordre public ;
Attendu qu’il est stipulé à l’article 2, alinéas 3 et 4, des conditions générales du prêt du 19 octobre 2010 :
« Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exacts de la période écoulée, rapportés à 360 jours l’an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l’an.
« Ajustement de la première échéance : la première échéance du prêt est toujours calculée en jours exacts. De ce fait, son montant peut être différent des autres mensualités en raison des intérêts intercalaires et des cotisations d’assurance (le cas échéant) qui peuvent être perçus et donc rajoutés et ce, dans le cas où le nombre de jours entre le début d’amortissement et la première échéance n’est pas égal à 30 jours » ;
qu’il est précédemment indiqué que la périodicité des échéances est mensuelle ;
Attendu que l’année civile compte douze mois ; qu’il s’ensuit que les intérêts dus pour une échéance mensuelle représentent un douzième de l’intérêt conventionnel ; que calculer les intérêts courus entre deux échéances sur la base d’un mois de 30 jours et d’une année de 360 jours est équipollent à calculer ces intérêts sur la base d’un douzième de l’intérêt conventionnel ; que le calcul des intérêts de chaque mensualité, tel qu’il est défini par la clause précitée, est donc conforme aux prescriptions légales susrappelées ;
Attendu, en revanche, que le calcul des intérêts courus pendant une période de plus ou moins d’un mois diffère selon qu’il est rapporté à une année lombarde ou à une année civile ; qu’à cet égard, le demandeur critique les intérêts payés à la première échéance suivant chaque déblocage de fonds ;
Attendu qu’il ressort du tableau d’amortissement définitif du prêt
no 4000816JBJ5211GH que l’échéance du 3 janvier 2011 comprend un montant de 21,86 euros d’intérêts intercalaires courus depuis le 28 décembre 2010, date d’un premier déblocage de fonds à concurrence de 36 940 euros, ainsi calculé par la banque :
36 940 € × 3,55 % × (6 j/360 j) = 21,86 €
Attendu qu’un calcul sur la base de l’année civile aboutit à un montant de :
36 940 € × 3,55 % × (6 j/365 j) = 21,56 €
Attendu qu’à la suite d’un deuxième déblocage de fonds le 8 février 2011 à concurrence de 28 201,54 euros, portant le capital restant dû de 36 940 euros à 65 141,54 euros, l’échéance du 3 mars 2011 comprend un montant d’intérêts de 173,24 euros, ainsi calculé par la banque :
36 940 € × 3,55 % × (30 j/360 j) + 28 201,54 € × 3,55 % × (23 j/360 j) =
109,28 € + 63,96 € = 173,24 €
Attendu qu’un calcul sur la base de l’année civile aboutit à un montant de :
36 940 € × 3,55 % × (1/12) + 28 201,54 € × 3,55 % × (23 j/365 j) =
109,28 € + 63,09 € = 172,37 €
Attendu qu’à la suite d’un troisième déblocage de fonds le 31 mai 2011 à concurrence de 33 940 euros, portant le capital restant dû de 65 141,54 euros à 99 081,54 euros, l’échéance du 3 juin 2011 comprend un montant d’intérêts de 202,75 euros, ainsi calculé par la banque :
65 141,54 € × 3,55 % × (30 j/360 j) + 33 940 € × 3,55 % × (3 j/360 j) =
192,71 € + 10,04 € = 202,75 €
Attendu qu’un calcul sur la base de l’année civile aboutit à un montant de :
65 141,54 € × 3,55 % × (1/12) + 33 940 € × 3,55 % × (3 j/365 j) =
192,71 € + 9,90 € = 202,61 €
Attendu qu’à la suite d’un quatrième déblocage de fonds le 2 juillet 2011 à concurrence de 1 961,81 euros, portant le capital restant dû de 99 081,54 euros à 101 043,35 euros, l’échéance du 3 juillet 2011 comprend un montant d’intérêts de 293,31 euros, ainsi calculé par la banque :
99 081,54 € × 3,55 % × (30 j/360 j) + 1 961,81 € × 3,55 % × (1 j/360 j) =
293,12 € + 0,19 € = 293,31 €
Attendu qu’un calcul sur la base de l’année civile aboutit à un montant de :
99 081,54 € × 3,55 % × (1/12) + 1 961,81 € × 3,55 % × (1 j/365 j) =
293,12 € + 0,19 € = 293,31 €
Attendu qu’à la suite d’un cinquième déblocage de fonds le 24 septembre 2011 à concurrence de 2 942,72 euros, portant le capital restant dû de 101 043,35 euros à 103 986,07 euros, l’échéance du 3 octobre 2011 comprend un montant d’intérêts de 301,54 euros, ainsi calculé par la banque :
101 043,35 € × 3,55 % × (30 j/360 j) + 2 942,72 € × 3,55 % × (9 j/360 j) =
298,93 € + 2,61 € = 301,54 €
Attendu qu’un calcul sur la base de l’année civile aboutit à un montant de :
101 043,35 € × 3,55 % × (1/12) + 2 942,72 € × 3,55 % × (9 j/365 j) =
298,93 € + 2,58 € = 301,51 €
Attendu qu’il est ainsi démontré que le Crédit lyonnais a calculé les intérêts conventionnels des échéances rompues du prêt sur la base de l’année lombarde ;
Attendu que, faute pour l’emprunteur d’avoir pu valablement consentir au calcul des intérêts conventionnels sur la base de l’année lombarde, le prêteur est tenu de restituer les intérêts trop perçus, sans qu’il y ait lieu à annulation de la stipulation de l’intérêt régulièrement fixé par écrit, ni de la clause stipulant que les intérêts de la première mensualité seront calculés en nombre exact de jours ; que le Crédit lyonnais sera condamné à restitution à concurrence de 1,89 euros conformément à son offre formulée à titre subsidiaire ;