Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[pit298]

Même tribunal même résultat.
il semblerait que le tgi de lyon fasse de la résistance. la CA de Lyon à jugé différemment dernièrement.
Je pense faire appel.

Bonjour Valentino600cbr,

As-tu décidé d'aller en appel?
En savoir plus sur https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-sur-annee-lombarde-360-jours.25660/page-208

 

[pit298]

Cher Joseph44,


Merci pour votre intervention.


Je crois qu'il est, dans ces circonstances, interdit de susurrer l'attitude dilatoire de la banque, ce qui place l'emprunteur dans une situation non seulement subie mais interminable, avec tous les effets consécutifs sur le moral.


On ne tient jamais suffisamment le justiciable informé de ces incidences qui peuvent même conditionner l'engagement dans une voie contentieuse.....


Je serais intéressé de connaître les délais des emprunteurs qui se sont lancés dans la contestation.


Pour celles et ceux qui veulent bien communiquer sur ce point.


Bien à vous

Bonjour,

Me concernant, la procédure entre le premier contact avec la banque et le jugement du TGI, aura duré 25 mois. Il est vrai que cela n'encourage pas à aller en appel...

Autre question dont je ne trouve pas la réponse, quel est l'impact d'un remboursement anticipé du prêt pendant la procédure? Cela change t'il quelquechose?

Merci

 

[Lexicus]

Bonjour,

Me concernant, la procédure entre le premier contact avec la banque et le jugement du TGI, aura duré 25 mois. Il est vrai que cela n'encourage pas à aller en appel...

Autre question dont je ne trouve pas la réponse, quel est l'impact d'un remboursement anticipé du prêt pendant la procédure? Cela change t'il quelquechose?

Merci

Merci pit298 pour votre témoignage.

Qu'entendez-vous par premier contact avec la banque? Cela veut-t-il dire que vous avez tenté la négociation?


Pourriez-vous me dire quelle a été la durée entre l'Assignation et la date de plaidoirie?


Concernant l'appel, le délai est moins long (de l'ordre de 12 à 15 mois de ce que j'ai pu constater dans les décisions)


Si vous faites un remboursement anticipé, la banque risque fort de défendre que vous avez accepté l'erreur par ce remboursement.


Je vous invite donc, si vous vous réservez la voie de l'appel, d'adresser un courrier recommandé accompagnant votre paiement en indiquant que celui-ci ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'action judiciaire en raison des griefs que vous portez à l'égard de votre banque.


Bien à vous

 

[agra07]

Si vous faites un remboursement anticipé, la banque risque fort de défendre que vous avez accepté l'erreur par ce remboursement

Bonsoir,
la banque pourrait être tentée d'avancer cet argument (les avocats font souvent feu de tout bois!) mais je doute fort qu'un juge puisse le retenir car un tel élément de fait serait totalement déconnecté des faits qui fondent votre action judiciaire.
En revanche, si l'erreur de la banque en votre défaveur est minime (comme cela est souvent le cas ainsi que l'a expliqué @aristide et d'autres) et si le remboursement anticipé se fait par prélèvement sur vos propres économies, alors le juge pourrait se dire que vous n'êtes pas spécialement fondé à mobiliser les moyens de la justice dans la mesure où vous n'avez pas subi de grief financier significatif et que l'absence d'erreur de la banque n'aurait en définitive rien changé pour vous.
Pour cette raison (plus psychologique que juridique) et du strict point de vue de l'amélioration de vos chances de gagner votre procès, personnellement je vous déconseillerais de procéder à un tel remboursement anticipé pendant la procédure.

 

[Lexicus]

Bonjour à tous,


Maître F. D. parle sur son site de 2 jugements favorables aux emprunteurs en raison de l'année lombarde.

Il y a un jugement du 25 avril 2017 du TGI d'Annecy et un autre du 30 juin 2017 du TGI de Lyon.

Malheureusement, nous n'avons pas de numéro RG....

Quelqu'un aurait-t-il les références de ces 2 jugements récents favorables aux emprunteurs? Par avance Merci

 

[pit298]

Merci pit298 pour votre témoignage.

Qu'entendez-vous par premier contact avec la banque? Cela veut-t-il dire que vous avez tenté la négociation?


Pourriez-vous me dire quelle a été la durée entre l'Assignation et la date de plaidoirie?


Concernant l'appel, le délai est moins long (de l'ordre de 12 à 15 mois de ce que j'ai pu constater dans les décisions)


Si vous faites un remboursement anticipé, la banque risque fort de défendre que vous avez accepté l'erreur par ce remboursement.


Je vous invite donc, si vous vous réservez la voie de l'appel, d'adresser un courrier recommandé accompagnant votre paiement en indiquant que celui-ci ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'action judiciaire en raison des griefs que vous portez à l'égard de votre banque.


Bien à vous

Oui tout à fait.
Entre l'assignation et la date de plaidoirie, il y a eu 20 mois (presque jour pour jour). + environ 6 semaines pour le délibéré.
Merci pour ces précisions pour le délai d'appel, je ne le savais pas.

Merci également ainsi qu'a Agra07 pour votre avis sur le remboursement anticipé. Je pensais aussi comme vous, que cela peut se retourner contre nous, tout du moins abordé par l'avocat de la banque. Que cela soit cependant pris en compte par le juge me semble très injuste car pour moi, que le préjudice soit de 1€ ou 10000€ et que la situation financière du consommateur soit excellente ou mauvaise, soit la banque est dans son bon droit, soit je le suis, c'est tout ce qui devrait être pris en compte. Mais je ne suis pas surpris non plus que cela puisse l'influencer. Dans notre cas, ce serait injuste car cet épargne qui servirait à rembourser provient de 2 héritages début et mi 2016 (la procédure était donc déjà lancé). Mais ayant reçu le courrier de l'huissier, nous allons de toute façon devoir nous positionner rapidement. Les retours très favorables de la CA pour les consommateurs nous encouragent à continuer mais en finir également est aussi tentant. Un dilemme.

 

[Lexicus]

Oui tout à fait.
Entre l'assignation et la date de plaidoirie, il y a eu 20 mois (presque jour pour jour). + environ 6 semaines pour le délibéré.
Merci pour ces précisions pour le délai d'appel, je ne le savais pas.

Merci également ainsi qu'a Agra07 pour votre avis sur le remboursement anticipé. Je pensais aussi comme vous, que cela peut se retourner contre nous, tout du moins abordé par l'avocat de la banque. Que cela soit cependant pris en compte par le juge me semble très injuste car pour moi, que le préjudice soit de 1€ ou 10000€ et que la situation financière du consommateur soit excellente ou mauvaise, soit la banque est dans son bon droit, soit je le suis, c'est tout ce qui devrait être pris en compte. Mais je ne suis pas surpris non plus que cela puisse l'influencer. Dans notre cas, ce serait injuste car cet épargne qui servirait à rembourser provient de 2 héritages début et mi 2016 (la procédure était donc déjà lancé). Mais ayant reçu le courrier de l'huissier, nous allons de toute façon devoir nous positionner rapidement. Les retours très favorables de la CA pour les consommateurs nous encouragent à continuer mais en finir également est aussi tentant. Un dilemme.

Merci Pit298 pour ces éclairages quant aux délais.


Petite question : quelle est la juridiction de votre Cour d'Appel?


Personnellement, sans connaître les éléments de votre dossier, je conserverais au maximum les héritages auxquels vous faîtes allusion plutôt que de rembourser par anticipation une banque qui m'a dupé....


A moins que vous ne soyiez asphyxié par le montant de vos échéances, auquel cas cela se comprendrait.


Placez sur les meilleurs comptes rémunérés et financer votre procédure avec les intérêts.


En ce moment chez PSA 3,20% bruts, ça fait 3 200 € d'intérêts à l'année pour 100 000 € investis.


A cela il faut retirer la fiscalité, mais ça peut payer une grande partie de votre Appel.(NB : je ne suis pas un spécialiste du placement, ne pouvant rien investir moi-même....)


Ou renégociez votre crédit (les taux sont historiquement bas) et placez une partie du différentiel d'intérêts dans le coût de la procédure si vous y croyez vraiment.


Ce choix vous appartient, mais étudiez les solutions envisageables, pesez le pour et le contre de chacune d'entre elles.


Il y a d'autres éléments d'appréciation dans ce genre d'affaires, notamment le poids qu'il faut consacrer à la conviction, conviction à laquelle il faut assortir le risque d'aléa (la Justice rend parfois des décisions qui vont à l'encontre de nos espérances)


Je vous souhaite en tout cas bonne chance car je comprends la difficulté que vous éprouvez à vous projeter.


PS : qu'en dit votre avocat?


Bien à vous

 

[pit298]

Merci Pit298 pour ces éclairages quant aux délais.


Petite question : quelle est la juridiction de votre Cour d'Appel?


Personnellement, sans connaître les éléments de votre dossier, je conserverais au maximum les héritages auxquels vous faîtes allusion plutôt que de rembourser par anticipation une banque qui m'a dupé....


A moins que vous ne soyiez asphyxié par le montant de vos échéances, auquel cas cela se comprendrait.


Placez sur les meilleurs comptes rémunérés et financer votre procédure avec les intérêts.


En ce moment chez PSA 3,20% bruts, ça fait 3 200 € d'intérêts à l'année pour 100 000 € investis.


A cela il faut retirer la fiscalité, mais ça peut payer une grande partie de votre Appel.(NB : je ne suis pas un spécialiste du placement, ne pouvant rien investir moi-même....)


Ou renégociez votre crédit (les taux sont historiquement bas) et placez une partie du différentiel d'intérêts dans le coût de la procédure si vous y croyez vraiment.


Ce choix vous appartient, mais étudiez les solutions envisageables, pesez le pour et le contre de chacune d'entre elles.


Il y a d'autres éléments d'appréciation dans ce genre d'affaires, notamment le poids qu'il faut consacrer à la conviction, conviction à laquelle il faut assortir le risque d'aléa (la Justice rend parfois des décisions qui vont à l'encontre de nos espérances)


Je vous souhaite en tout cas bonne chance car je comprends la difficulté que vous éprouvez à vous projeter.


PS : qu'en dit votre avocat?


Bien à vous

Merci Lexicus pour ces conseils et ce point de vue.
L'avocate est plutôt confiante (comme elle l'était aussi pour la première étape, même si elle ne m'a jamais rien promis et m'a toujours dit que rien n'était gagné). La juridiction de la CA est Lyon.

L'idée de rembourser par anticipé étant effectivement de retrouver de l'air financièrement parlant, les mensualités étant importantes (même si de l'épargne disponible peut évidemment servir en cas de difficultés, mais placé comme ça, cela ne rapporte rien ou très peu). En remboursant le capital restant dû à mi-parcours, cela nous fait économiser les 6000 euros d'intérêts restants (en ayant déjà remboursé 11000 d'intérêts). Et pour me "rembourser" les frais d'article 700 que je dois donner, nous irons très rapidement voir ailleurs dans une banque en ligne, pour nos comptes perso (5 personnes dans la famille) et le compte professionnel. A plus de 250€ de frais annuel, sur le long terme, la banque ne sera pas gagnante.

Mais cela est un autre sujet qui n'intéresse surement pas les autres lecteurs Quoi qu'il en soit merci pour vos conseils à tous et toutes.

 

[Lexicus]

Merci Lexicus pour ces conseils et ce point de vue.
L'avocate est plutôt confiante (comme elle l'était aussi pour la première étape, même si elle ne m'a jamais rien promis et m'a toujours dit que rien n'était gagné). La juridiction de la CA est Lyon.

L'idée de rembourser par anticipé étant effectivement de retrouver de l'air financièrement parlant, les mensualités étant importantes (même si de l'épargne disponible peut évidemment servir en cas de difficultés, mais placé comme ça, cela ne rapporte rien ou très peu). En remboursant le capital restant dû à mi-parcours, cela nous fait économiser les 6000 euros d'intérêts restants (en ayant déjà remboursé 11000 d'intérêts). Et pour me "rembourser" les frais d'article 700 que je dois donner, nous irons très rapidement voir ailleurs dans une banque en ligne, pour nos comptes perso (5 personnes dans la famille) et le compte professionnel. A plus de 250€ de frais annuel, sur le long terme, la banque ne sera pas gagnante.

Bonjour pit298,


Si vous avez la clause d'intérêts expressément mentionné sur 360 jours dans votre offre et/ou contrat de prêt, je vous invite à vous référer au récent arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 18 mai 2017, n° 16/02196


Si vous le souhaitez, je peux vous l'envoyer en mp.


Privilégier le choix d'une banque en ligne est une idée à laquelle j'ai déjà beaucoup réfléchi, sachant que les banques traditionnelles nous "rincent" d'agios et commissions d'intervention dès la moindre petite anomalie, là où les banques en ligne sont nettement moins gourmandes.

Le service rendu n'est pas moins bon sachant qu'aujourd'hui pour déposer un chèque ou de l'espèce, les automates ont remplacé le guichet.....


Compte-tenu de votre litige, je dirais que c'est de "bonne guerre"


Bien à vous

 

[pit298]

Bonjour pit298,


Si vous avez la clause d'intérêts expressément mentionné sur 360 jours dans votre offre et/ou contrat de prêt, je vous invite à vous référer au récent arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 18 mai 2017, n° 16/02196


Si vous le souhaitez, je peux vous l'envoyer en mp.


Privilégier le choix d'une banque en ligne est une idée à laquelle j'ai déjà beaucoup réfléchi, sachant que les banques traditionnelles nous "rincent" d'agios et commissions d'intervention dès la moindre petite anomalie, là où les banques en ligne sont nettement moins gourmandes.

Le service rendu n'est pas moins bon sachant qu'aujourd'hui pour déposer un chèque ou de l'espèce, les automates ont remplacé le guichet.....


Compte-tenu de votre litige, je dirais que c'est de "bonne guerre"


Bien à vous

Merci, c'est effectivement un jugement dont j'avais pris connaissance et c'est d'ailleurs lui qui nous met le doute de faire appel ou pas. Car notre cas est bien le suivant, la clause d'année lombarde est bien inscrite, et même si le préjudice est faible voire nul dans notre cas, la cour d'appel de Lyon semble aller dans notre sens pour un cas comme le notre. Oui la banque en ligne nous titille depuis longtemps, ne faisant de plus jamais appel à notre conseiller, utilisant les applis mobiles et autres pour les virements. Les Agios et les frais de carte bancaire sont cher payés, je trouve