Virement impossible sur un livret A à partir d'un compte courant externe

JFS

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Depuis des années mon épouse fait des virements en ligne de son CCP La Banque postale vers le livret A de mes petits fils.
Depuis quelques jours cette opération n'est plus possible. Le virement sur le livret A de mes petits fils n'est possible qu'à partir de leur ccp (dont ils n'avaient pas besoin jusqu'à ce jour). Les différents services de la Banque Postale sont incapables de dire pourquoi.
Les réponses sont "on applique la règlementation bancaire" ou "on a reçu des directives". Ces services sont incapables de donner la référence d'un texte précis.
 
Solution
Le ministère de l'Economie a publié plusieurs arrêtés le 4 décembre 2008 (JO du 5 décembre 2008) pour préciser et rappeler les conditions de fonctionnement du Livret A, disponibles depuis le 1er janvier 2008 dans tous les établissements financiers.


L'arrêté fixe notamment les opérations que les établissements de crédit peuvent autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A.

Virements sur un livret A
Peuvent être virées sur un Livret A :

  • les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
  • les pensions des agents publics ;

Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de...
Les réponses sont "on applique la réglementation bancaire" ou "on a reçu des directives".
Ces services sont incapables de donner la référence d'un texte précis.
De fait, vous avez à faire avec des guichetiers qui reçoivent la directive de répondre ceci ou cela, mais sans chercher à comprendre le pourquoi du comment .....

Mais il y a peut-être une façon de les faire réagir, c'est de mettre les livrets à un certain minimum (par exemple 10 Euros ...)
Alors certes le livret A est juste un brin plus simple à utiliser qu'un autre produit, mais comme on ne peut en avoir qu'un seul, et qu'il est comparativement mal rémunéré, autant aller chercher d'autres solutions ailleurs .....
 
Le ministère de l'Economie a publié plusieurs arrêtés le 4 décembre 2008 (JO du 5 décembre 2008) pour préciser et rappeler les conditions de fonctionnement du Livret A, disponibles depuis le 1er janvier 2008 dans tous les établissements financiers.


L'arrêté fixe notamment les opérations que les établissements de crédit peuvent autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A.

Virements sur un livret A
Peuvent être virées sur un Livret A :

  • les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
  • les pensions des agents publics ;

Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.


https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1739-prelevements-et-virements-sur-livret-a
 
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