virement frauduleux (escroquerie)
- Auteur de la discussion rodolpheb
- Date de début
BERNINO 22
Nouveau membre
Bonjour à Tous,
Ma réponse concerne cet étudiant en recherche d'emploi qui a reçu un virement sur son compte bancaire après avoir communiqué imprudemment son IBAN pour une commission de 20%.
Si vous ne voulez pas avoir de soucis "faites preuve de bonne foi en plaidant la naïveté".
Ce qu'explique très bien notre ami Triaslau.
Voici mon avis et simplement mon avis, mais il faut agir et vite :
- Demandez - par écrit e-mail et confirmation par Lettre AR à votre Banque - de rejeter le virement pour ce motif - bonne foi, naïveté -, si possible SANS FRAIS. Et argumentez:
- Art. 1302 du Code Civil - Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution,
- C'est un premier test probablement de l'escroc. Vous avez, imprudemment, communiqué non seulement votre IBAN mais probablement votre RIB.
- Il s'agit d'une tentative de blanchiment d'argent, ici par virement que vous recevez sans véritable action de votre part. Mais ça se pratique aussi avec des chèques au fur et à mesure (Dans ce cas vous encaissez ponctuellement les chèques à votre ordre : la démarche est matérialisée et volontaire). Dans votre cas, vous ne maitrisez plus les mouvements sur votre compte et vous est vous êtes à la fois créditeur/débiteur de votre escroc, vous imaginez la suite.
Il s’agit donc d'enrichissement sans cause.
- Exigez officiellement de la Banque - c’est-à-dire par e-mail, confirmé par écrit Lettre AR -, dans le cadre de son obligation de vigilance, copie à votre Conseiller, la mise immédiate sous surveillance du fonctionnement de votre compte.
- Rappelez-leur le respect qui leur incombe des obligations des Article L561-5-1 & Article L561-6 du Code Monétaire & Financier et qui s’applique également à leur confrère « Banquier » qui manifestement a ouvert et détient le compte d’un escroc .
- Demandez à votre Banque de faire une enquête sur cette Banque - probablement une "Néo-Banque" - ouverture de compte en ligne "en 10 mn"- et « l'émetteur du virement » donc de l’escroc dont ils connaissent obligatoirement l'identité, laquelle BANQUE est responsable civilement.
Selon l’article R. 312-2 du Code monétaire et financier « l'Etablissement Bancaire, en général, en particulier - ici la banque i.e. le confrère de votre Banque où le compte de l’escroc est détenu - doit, avant toute ouverture de compte, vérifier l'adresse et l'identité de son futur client. Si la banque, n'arrive pas à démontrer qu'elle avait procédé aux vérifications nécessaires, sa responsabilité civile est engagée ».
Enfin réclamez une déclaration de soupçon - a posteriori puisque votre Banque détient les fonds - à TRACFIN dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.
"Les banques doivent déclarer à un organisme spécialisé, TRACFIN (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits Financiers clandestins) toute opération dans laquelle un client tente de dissimuler l’origine frauduleuse des fonds et/ou susceptible de constituer une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La déclaration de soupçon est un simple constat factuel qui n’entraîne pas de jugement de la part de la banque"
Maintenant vous aurez probablement a assumer votre imprudence auprès de votre Banque mais ce sera certainement moins douloureux que face à un escroc.
J’accepte très volontiers les commentaires et la contestation pour autant qu’ils soient polis et constructifs.
Bien cordialement.
Ma réponse concerne cet étudiant en recherche d'emploi qui a reçu un virement sur son compte bancaire après avoir communiqué imprudemment son IBAN pour une commission de 20%.
Si vous ne voulez pas avoir de soucis "faites preuve de bonne foi en plaidant la naïveté".
Ce qu'explique très bien notre ami Triaslau.
Voici mon avis et simplement mon avis, mais il faut agir et vite :
- Demandez - par écrit e-mail et confirmation par Lettre AR à votre Banque - de rejeter le virement pour ce motif - bonne foi, naïveté -, si possible SANS FRAIS. Et argumentez:
- Art. 1302 du Code Civil - Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution,
- C'est un premier test probablement de l'escroc. Vous avez, imprudemment, communiqué non seulement votre IBAN mais probablement votre RIB.
- Il s'agit d'une tentative de blanchiment d'argent, ici par virement que vous recevez sans véritable action de votre part. Mais ça se pratique aussi avec des chèques au fur et à mesure (Dans ce cas vous encaissez ponctuellement les chèques à votre ordre : la démarche est matérialisée et volontaire). Dans votre cas, vous ne maitrisez plus les mouvements sur votre compte et vous est vous êtes à la fois créditeur/débiteur de votre escroc, vous imaginez la suite.
Il s’agit donc d'enrichissement sans cause.
- Exigez officiellement de la Banque - c’est-à-dire par e-mail, confirmé par écrit Lettre AR -, dans le cadre de son obligation de vigilance, copie à votre Conseiller, la mise immédiate sous surveillance du fonctionnement de votre compte.
- Rappelez-leur le respect qui leur incombe des obligations des Article L561-5-1 & Article L561-6 du Code Monétaire & Financier et qui s’applique également à leur confrère « Banquier » qui manifestement a ouvert et détient le compte d’un escroc .
- Demandez à votre Banque de faire une enquête sur cette Banque - probablement une "Néo-Banque" - ouverture de compte en ligne "en 10 mn"- et « l'émetteur du virement » donc de l’escroc dont ils connaissent obligatoirement l'identité, laquelle BANQUE est responsable civilement.
Selon l’article R. 312-2 du Code monétaire et financier « l'Etablissement Bancaire, en général, en particulier - ici la banque i.e. le confrère de votre Banque où le compte de l’escroc est détenu - doit, avant toute ouverture de compte, vérifier l'adresse et l'identité de son futur client. Si la banque, n'arrive pas à démontrer qu'elle avait procédé aux vérifications nécessaires, sa responsabilité civile est engagée ».
Enfin réclamez une déclaration de soupçon - a posteriori puisque votre Banque détient les fonds - à TRACFIN dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.
"Les banques doivent déclarer à un organisme spécialisé, TRACFIN (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits Financiers clandestins) toute opération dans laquelle un client tente de dissimuler l’origine frauduleuse des fonds et/ou susceptible de constituer une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La déclaration de soupçon est un simple constat factuel qui n’entraîne pas de jugement de la part de la banque"
Maintenant vous aurez probablement a assumer votre imprudence auprès de votre Banque mais ce sera certainement moins douloureux que face à un escroc.
J’accepte très volontiers les commentaires et la contestation pour autant qu’ils soient polis et constructifs.
Bien cordialement.
AlbertoWin
Contributeur régulier
Bonjour et bienvenue sur le forum @BERNINO 22.
Le dernier post date de près de cinq ans, votre invention ne peut donc apporter de solution à la date d’aujourd’hui.
Le dernier post date de près de cinq ans, votre invention ne peut donc apporter de solution à la date d’aujourd’hui.
hargneux
Top contributeur
par écrit e-mail et confirmation par Lettre AR à votre Banque - de rejeter le virement pour ce motif - bonne foi, naïveté - Les rejets de virement sont codifiés au niveau européen, la naïveté ne fait pas parti des motifs.
communiqué non seulement votre IBAN mais probablement votre RIB. C'est quoi la différence ?
Exigez officiellement de la Banque - c’est-à-dire par e-mail, confirmé par écrit Lettre AR -, dans le cadre de son obligation de vigilance, copie à votre Conseiller, la mise immédiate sous surveillance du fonctionnement de votre compte. C'est à vous de surveiller votre compte, la banque le fait si, elle, en a convenance pas pour dégager de votre responsabilité et faire le travail à votre place
Demandez à votre Banque de faire une enquête sur cette Banque - probablement une "Néo-Banque" - ouverture de compte en ligne "en 10 mn"- et « l'émetteur du virement » donc de l’escroc dont ils connaissent obligatoirement l'identité, laquelle BANQUE est responsable civilement. Secret bancaire ca vous dit quelque chose ?
doit, avant toute ouverture de compte, vérifier l'adresse et l'identité de son futur client. Si la banque, n'arrive pas à démontrer qu'elle avait procédé aux vérifications nécessaires, sa responsabilité civile est engagée ». Elle doit en répondre devant les autorités si elle est sollicité en aucun cas devant des tiers, secret bancaire. Il n'appartient pas à un individu de contrôler le travail des banques a fortiori s'il n'est est pas client.
Enfin réclamez une déclaration de soupçon - a posteriori puisque votre Banque détient les fonds - à TRACFIN dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.
La divulgation d'une déclaration à TRACFIN est un délit pénal répréhensible de 25 000 € d'amende pour l'employé de banque qui ne le respecte pas. Vous croyez vraiment qu'un employé de banque va prendre ce risque pour vous "faire plaisir".
Participer c'est bien mais sur des sujets dont vous avez la maitrise, là y a encore à faire.
communiqué non seulement votre IBAN mais probablement votre RIB. C'est quoi la différence ?
Exigez officiellement de la Banque - c’est-à-dire par e-mail, confirmé par écrit Lettre AR -, dans le cadre de son obligation de vigilance, copie à votre Conseiller, la mise immédiate sous surveillance du fonctionnement de votre compte. C'est à vous de surveiller votre compte, la banque le fait si, elle, en a convenance pas pour dégager de votre responsabilité et faire le travail à votre place
Demandez à votre Banque de faire une enquête sur cette Banque - probablement une "Néo-Banque" - ouverture de compte en ligne "en 10 mn"- et « l'émetteur du virement » donc de l’escroc dont ils connaissent obligatoirement l'identité, laquelle BANQUE est responsable civilement. Secret bancaire ca vous dit quelque chose ?
doit, avant toute ouverture de compte, vérifier l'adresse et l'identité de son futur client. Si la banque, n'arrive pas à démontrer qu'elle avait procédé aux vérifications nécessaires, sa responsabilité civile est engagée ». Elle doit en répondre devant les autorités si elle est sollicité en aucun cas devant des tiers, secret bancaire. Il n'appartient pas à un individu de contrôler le travail des banques a fortiori s'il n'est est pas client.
Enfin réclamez une déclaration de soupçon - a posteriori puisque votre Banque détient les fonds - à TRACFIN dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.
La divulgation d'une déclaration à TRACFIN est un délit pénal répréhensible de 25 000 € d'amende pour l'employé de banque qui ne le respecte pas. Vous croyez vraiment qu'un employé de banque va prendre ce risque pour vous "faire plaisir".
Participer c'est bien mais sur des sujets dont vous avez la maitrise, là y a encore à faire.
AlbertoWin
Contributeur régulier
Cela dépend du code choisi.
Si le recall est sur un code FRAD (fraude), cela dépend de la banque d'origine.
Si le recall est en faite un refund, et est sur un code AC03, le code AT-57 s'applique (réglementation européenne) :
Néanmoins si le compte est ouvert sous une fausse identité, vous êtes pas plus avancé.
Si le recall est sur un code FRAD (fraude), cela dépend de la banque d'origine.
Si le recall est en faite un refund, et est sur un code AC03, le code AT-57 s'applique (réglementation européenne) :
La banque est donc bien obligé de vous donner les informations du bénéficiaire lors de votre réclamation pour "mauvais compte", sans préjudice du secret bancaire. Il est donc préférable de contester pour ce motif.
Néanmoins si le compte est ouvert sous une fausse identité, vous êtes pas plus avancé.
BERNINO 22
Nouveau membre
Merci pour le retour.
Voici la réponse à la première question:
IBAN & RIB. C'est quoi la différence ?
Le RIB est le Relevé d’Identité Bancaire. Il permet d’identifier précisément un compte bancaire. Il contient diverses informations, dont les coordonnées du compte et de son titulaire :
- le nom, prénom, la raison sociale (s’il s’agit d’une personne morale) du titulaire,
- le numéro de RIB composé du : code banque (5 chiffres), code guichet (5 chiffres), numéro de compte (11 chiffres ou lettres), de la clé RIB (2 chiffres),
- la domiciliation du compte (nom de la banque et de l’agence).
- le numéro IBAN (International Bank Account Number) : composé de 27 chiffres, c’est le numéro international du compte. Il commence par l’identifiant pays (FR pour la France), termine par la clé RIB et reprend dans un ordre différent les codes banque, guichet et numéro de compte. Ce numéro permet de recevoir et émettre des virements.
- le code BIC (Business Identifier Code) : composé d’entre 8 et 11 caractères, il s’agit du code d’identification international de la banque.
Bien cordialement.
hargneux
Top contributeur
C'est exactement la même chose, le RIB est national, l'IBAN international
Pour avoir l'IBAN on met le code pays FR puis une clé à 2 chiffres (en France 76 quand le N° du compte ne comporte pas de lettre et variable quand il y a une lettre, les chiffres suivants c'est le RIB.
En France l'IBAN a 27 caractères mais dans les autres pays soit moins soit plus.
"reprend dans un ordre différent les codes banque, guichet et numéro de compte." Totalement faux
RIB Français : 30003 - 03010 - 00012345678 - clé 00 (SG - Agence centrale)
IBAN FR76 3000 3030 1000 0123 4567 800
Déjà ca part mal, on ne se connait pas mais mon CV affiche 40 ans de banque, je ne connais pas tout mais un peu quand même.
J'attend la suite avec impatience
Pour avoir l'IBAN on met le code pays FR puis une clé à 2 chiffres (en France 76 quand le N° du compte ne comporte pas de lettre et variable quand il y a une lettre, les chiffres suivants c'est le RIB.
En France l'IBAN a 27 caractères mais dans les autres pays soit moins soit plus.
"reprend dans un ordre différent les codes banque, guichet et numéro de compte." Totalement faux
RIB Français : 30003 - 03010 - 00012345678 - clé 00 (SG - Agence centrale)
IBAN FR76 3000 3030 1000 0123 4567 800
Déjà ca part mal, on ne se connait pas mais mon CV affiche 40 ans de banque, je ne connais pas tout mais un peu quand même.
J'attend la suite avec impatience
Bonjour,
Cdlt.
Rien d'étonnant, il était juste là pour placer un lien vers son site perso bourré de pub et de parrainages.
Cdlt.
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