Hello Bank!

Virement en ligne non resident zone sepa

Bonjour,

Je suis mandataire du compte bancaire de ma mere qui ne vit pas en Europe. Elle possède un compte en euro non resident dans une banque francaise dans lequel elle recoit sa retraite.
J'ai eu un rendez vous avec la conseillere, je lui demande d'activer le compte en ligne de ma mere pour avoir notamment les services de virements en ligne.
Elle me repond et se sont ces mots "les virements en ligne pour les non resident en zone SEPA sont interdits par la loi mais elle peut faire des virements par courrier"... (5E par demande)
J'aimerai savoir si c'est vrai car je ne trouve pas ca logique.

Un etrangé a t il le droit de faire des virements en ligne ? Dit elle la verite

Cordialement
 

hargneux

Contributeur régulier
A priori je ne trouve rien de vraiment explicite sur le sujet.
A voir si cela figure dans les conditions générales du compte et des prestations de la banque ciblée.

Par ailleurs je ne suis pas sur que la fonctionnalité de faire des virements en ligne soit "de par la loi" mais à la discrétion de la banque, c'est à dire que son agrément soit nécessaire pour y avoir accès.
 
Merci @hargneux ,

C'est ce que je me disais aussi aucune loi interdit ces virements. Cela peut provenir d'une decision arbitraire de la banque que je devrai retrouver dans les conditions generals. Je ne pense pas qu'elle soit en possession de ces documents ca fait un long moment qu'elle est titulaire de ce compte.
Je suis assez étonné que la banque impose un service qui est payant 5E par virement + timbre alors qu'il existe des moyens gratuits disponible pour les autres clients. Puis qu'elle impose une methode elle devrait la rendre gratuite.

Elle a souscrite au service en ligne de sa banque qui inclus les virements. Actuellement elle peut consulter son compte et sa bloque quand elle veux faire un virement.
Je vais ecrire un courrier ou je vais demander l'activation du service de virement en ligne en attendant leur reponse, si jai pas de reponse dans 90j ou une reponse negative injustifiée. Je saisirai le mediateur.

Par contre je suis assez embeté je cherche sur le net les conditions generals je pense les avoir trouver. Est ce que je devrai trouver des CG propre aux non residents ou une partie dans les CG qui parlent des conditions des non residents ?
 

hargneux

Contributeur régulier
Plutôt dans les conditions d'accès et d'utilisation de la convention "banque à distance"
Pour exemple celles de la SG :
"ARTICLE 8- VIREMENTS SEPA, VIREMENTS INSTANTANÉS ET VIREMENTS NON SEPA Il est rappelé que l’accès aux Fonctions Transactionnelles peut être refusé par l’Abonné ou par Société Générale "
 

hargneux

Contributeur régulier
Les comptes non résident + personnes âgées sont très surveillés si vous ajoutez mandataire c'est une alarme supplémentaire.
Vous n'imaginez pas le nombre de grands centenaires qui perçoivent des retraites et qui vivent loin des fourches caudines de l'INSEE.

Dès lors quand on sait qu'il y a des fraudes cela devient une suspicion généralisée et tout le monde est suspect et c'est dommage pour ceux qui n'ont rien à se reprocher.
 
Re,
Je vais regarder le contrat pour la souscription au service en ligne de la banque LCL. Je correspond au profil de l'article.
Cependant c'est pour des raisons pratiques que l'on souhaite cette fonctionnalité. Pouvoir rapidement récupéré cet argent et surtout éviter d'avoir des frais pour des actes inutiles.
Il faut savoir que les services de retraites demande ainsi que les banques demande tout les 6 mois environs des certificats de vie (ou truc du genre). Je n'ai pas le bon terme en tête.
Je pense qu'il y a suffisamment de contrôle à mon sens.
 
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