vers un alignement des Madelin sur le PERP ?

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
#2
bon. Retour à la case départ .
Sans se prononcer sur le fond, le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition concernant les dispositifs Madelin permettant une sortie en capital partielle lors de la cessation de l'activité professionnelle. Cette possibilité de sortir en capital reste donc interdite pour les détenteurs de contrat Madelin. Cependant, cette disposition modifiant le code des assurances n'ayant pas sa place, d'après les Sages, dans une loi de finances, ces derniers ne se sont pas prononcé sur le fond ce qui n'empêchera pas les législateurs de réintroduire cette mesure... s'ils le souhaitent !

decision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
 
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