Verification teg

[clarachocolat]

Bonjour Aristide,
Il s'agit de cette discussion.
Le tableau à modifier est celui que vous m'avez joint le 6/04/2011.
Je vous ai envoyé en mp les détails des prélèvements des assurances.
En vous remerciant,

 

[Aristide]

Ainsi que demandé, ci-joint fichier modifié.
Cdt

 

[clarachocolat]

Merci beaucoup Aristide.

 

[Elaphus]

L'assurance incendie est évoquée dans l'article 17 des conditions générales qui commence ainsi :

"L'emprunteur ou la caution s'engage à communiquer (et non pas à souscrire comme pour le prêt n°1) sans délai, au notaire redacteur, les références du contrat d'assurance incendie-dégâts des eaux qu'ils ont souscrits pour les immeubles affectés à la garantie du présent crédit"

Là, s'il n'y a que cela, non, l'assurance n'est pas une condition d'octroi du prêt. Aucune clause ne fera verser les indemnités en cas de sinistre à la banque?

Effectivement; comme je vous l'ai dit j'ai lu rapidement. Trop rapidement car cette contradiction m'a échappée.

Je pense que c'est l'interprétation "obligatore" qui serait retenue par un tribunal surtout s'il en était également ainsi dans le premier prêt.

Oui, cf. code conso et interprétation des clauses ambiguës en faveur du consommateur.

-A MAINTENIR L’ENSEMBLE DES GARANTIES ET ASSURANCES PREVUES,

Oui...mais où est la clause qui stipule telle assurance comme obligatoire?
Si c'est le cas, la banque DOIT s'informer sur son coût auprès de l'emprunteur. Voir les jurisprudences:
Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

 

[clarachocolat]

Là, s'il n'y a que cela, non, l'assurance n'est pas une condition d'octroi du prêt.

Aucune clause ne fera verser les indemnités en cas de sinistre à la banque?

¨Si, il y a la clause suivante dans les conditions générales du prêt N°2:
En cas de sinistre, et malgré toute contestation,l'indemnité sera versée directement au préteur jusqu'à concurrence de sa créance d'après le compte présenté par lui et hors la présence de l'emprunteur.



Oui...mais où est la clause qui stipule telle assurance comme obligatoire?
Si c'est le cas, la banque DOIT s'informer sur son coût auprès de l'emprunteur. Voir les jurisprudences:
Article 10 des conditions générales, il est précisé (concernant le prêt n°1):
L'emprunteur ou la caution s'engagent à souscrire d'assurance incendie dégât des eaux pour les immeubles financés, et à en communiquer sans délai, au Préteur, les réfences

Plus loin dans ce même article, il est précisé :

En cas de sinistre, et malgré toute contestation,l'indemnité sera versée directement au préteur jusqu'à concurrence de sa créance d'après le compte présenté par lui et hors la présence de l'emprunteur.

 

[Elaphus]

De ce fait l'assurance devient bien une garantie du prêt...

 

[clarachocolat]

En cas de sinistre, et malgré toute contestation,l'indemnité sera versée directement au préteur jusqu'à concurrence de sa créance d'après le compte présenté par lui et hors la présence de l'emprunteur.

Du fait de cette phrase?

 

[Elaphus]

Oui bien sûr.

 

[clarachocolat]

Merci beaucoup.

 

[clarachocolat]

Par contre ceci n’est plus vrai au niveau de l’acte authentique du notaire qui, lui, doit calculer exactement les frais et les inclure dans le calcul de son TEG.

Aristide, J'ai vérifié, il n'est nulle part question du TEG dans l'acte notarié.
Les seules lignes concernant le prêt qui figurent dans l'acte sont les suivantes :
« Application du chapitre II du code de la consommation relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
L'ACQUEREUR déclare que le financement de l'opération immobilière, objet du présent acte, est et sera réalisée de la manière suivante:
En totalité au moyens de fonds empruntés pour lesquels une offre de prêt telle que prévue par la loi ci-dessus, consentie par (nom de la banque) a été remise à l'acquéreur le xx/xx/xxxx et acceptée le xx/xx/xxxx préalablement aux présentes, à concurrence de 140000 euros.
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de stipuler que la présente vente a lieu sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt, cette condition étant d'ores et déjà réalisée. »

En revanche, les modalités du prêt sont reprises dans la procuration en brevet (nous avons opté pour la procuration en brevet, le bien se trouvant en province).
Cependant le taux de l’un des 2 prêts est erroné, il n’est pas précisé que l’un des 2 prêts est un prêt in fine adossé à une assurance vie et il n’est nulle part fait mention du TEG pour aucune des deux offres.
Sachant que cet acte authentique a été dressé suite à un contrat de réservation signé après un démarchage, peut-être est-il normal que ces informations ne figurent pas dans l’acte notarié ?
En vous remerciant,