clarachocolat
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Bonjour,
En 2006, nous avons été démarchés par un conseiller qui nous a vendu un "package" De Robien qui depuis est devenu notre cauchemar....
Après plusieurs jours et nuits à surfer sur le net à la recherche d'informations sur les divers aspects de notre dossier et consultations d'avocats, nous avons décidé de nous lancer dans une procédure judiciaire sur la base du défaut de conseil, d'information et de mise en garde, ces "devoirs" n'ayant été respectés ni par la banque, ni par le tristement connu commercialisateur du programme immobilier.
Pour ce qui est de la banque, vers laquelle nous avons été dirigés par le "conseiller", elle nous a proposé un montage financier composé de 2 prêts variables non capés, le second prêt étant un prêt "IN FINE" adossé à une assurance vie. Bien sur, le placement sur l'assurance vie s'est lui aussi cassé la figure. Nous avons racheté les prêts en 2009 ..
Etant donné que nous avons des doutes sur divers points concernant ces offres de prêt, depuis leur signature jusqu'à leur rachat, nous souhaitons prendre avis au sein de ce forum pour ce qui concerne les TEG appliqués pour chacune de ces offres.
Mes compétences en matières informatiques limitées, je n'ai pas réussi, après les avoir scannées, à "winzipper" les offres.
(Si l'un d'entre vous pouvais me guider "pas à pas" pour la mise en ligne de la seconde offre en pièce jointe, ce serait vraiment cool...)
Je les ai donc tapé sur mon petit clavier et vous les soumets.
Aristide, je vous remercie encore d'avoir accepté de me faire part de vos observations.
Voici la première offre pour le premier calcul.
DESIGNATION DE L’OPERATION
ACQUISITION EN ETAT DE FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN APPARTEMENT
-RESIDENCE PRINCIPALE A USAGE LOCATIF.
Prêt n°1
PLAN DE FINANCEMENT EN EUROS
Acquisition 134.630,00 euros
Coût total de l’opération 134.630,00 euros
Frais 5.370,00 euros
Total des besoins 140.000,00 euros
Le prix d’acquisition est hors frais d’acte d’acquisition ou de prêt, toute différence remet en cause notre accord et conduit nécessairement à un réexamen.
FINANCEMENT Montant
PRET (nom du prêt n°1) 53.000,00 euros
Autre Prêt (nom du prêt n°2) 87.000,00 euros
Total du financement 140.000,00 euros
Les autres prêts sont les suivants Montant
(Nom du prêt n°2) 87.000,00 euros
MODALITES DE REMBOURSEMENT
A/ Il s’agit d’un prêt amortissable à taux révisable non réescomptable d’une durée totale prévisionnelle de 324 mois.
B/ Ce crédit comportera une première période sans paiement d’échéances suivie d’une série d’échéances permettant, aux conditions de la présente offre, l’amortissement du capital et des charges non réglées (intérêts et assurance éventuelle) au cours de la première période.
Pendant cette première période de 24 mois :
Le taux d’intérêt sera de 3.650 % hors assurance ; exceptionnellement, il sera fixe ;
Les échéances comprenant les intérêts et éventuellement les primes d’assurance, feront l’objet d’une franchise totale de paiement.
A l’issue de cette période :
Le taux d’intérêt applicable sera la somme de deux éléments :
L’un, variable, exprimé en un taux annuel par la capitalisation de l’EURIBOR (anciennement TIOP) un mois défini à l’article 4.II.1.1. des conditions générales jointes à la présente.
L’autre élément étant fixe et égal, pour le présent contrat, à 1,650 %
Pour les 12 premiers mois, les échéances mensuelles seront de 306,50 euros assurance comprise.
l’article 4.II.2 des conditions générales ;
Pour l’application de l’article 4.II.2.4. des conditions générales, relatif au plafonnement des échéances, le « montant restant dû » à chaque date anniversaire est determiné, à titre prévisionnel, comme suit :
Date Capital restant dû Charges reportées Montant restant dû
Fin période taux fixe 53.000,00 4300,08 57.300,08
Anniversaire 1(*) 53.000,00 2867,71 55.867,71
Anniversaire 2 53.000,00 1384,47 54.384,47
Anniversaire 3 52.846,19 0,00 52846,19
Anniversaire 4 51.250,80 0,00 51250,80
Anniversaire 5 49.596,19 0,00 49.596,19
Anniversaire 6 47.880,19 0,00 47.880,19
Anniversaire 7 46.100,47 0,00 46.100,47
Anniversaire 8 44.254,69 0,00 44.254,69
Anniversaire 9 42.340,41 0,00 42.340,41
Anniversaire 10 40.355,09 0,00 40.355,09
Anniversaire 11 38.296,05 0,00 38.296,05
Anniversaire 12 36.160,60 0,00 36.160,60
Anniversaire 13 33.945,89 0,00 33.945,89
Anniversaire 14 31.648,99 0,00 31.648,99
Anniversaire 15 29.266,84 0,00 29.266,84
Anniversaire 16 26.796,27 0,00 26.796,27
Anniversaire 17 24.233,99 0,00 24.233,99
Anniversaire 18 21.576,61 0,00 21.576,61
Anniversaire 19 18.820,59 0,00 18.820,59
Anniversaire 20 15.962,28 0,00 15.962,28
Anniversaire 21 12.997,86 0,00 12.997,86
Anniversaire 22 9.923,44 0,00 9.923,44
Anniversaire 23 6.734,90 0,00 6.734,90
Anniversaire 24 3.428,00 0,00 3.428,00
Anniversaire 25 0,00 0,00 0,00
(*) un an après la période à taux fixe
Une modification de la duré prévisionnelle du crédit pourra intervenir conformément à l’article 4.II.3. des conditions générales.
Ce prêt bénéficiera du régime de sécurité locative dans les conditions définies sur le certficat annexe à la présente offre
FRAIS DE DOSSIER
Le montant des frais de dossier , calculé conformément au barême, s’élève à 380,00 euros, dont 62,28 euros de TVA à 19,60 %.
Cette somme sera prélevée, après confirmation de la signature du contrat de prêt, sur la domiciliation que vous nous avez fournie pour effectuer vos prélèvements.
DOMICILIATION
( infos non reportées)
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
Incidence en taux des frais de dossier 0,058
Incidence en taux de la commission de caution 0,125
Incidence en taux des frais de mandat de recherche en capitaux Néant
Taux du prêt hors assurance 3,833
Incidence en taux de l’assurance obligatoire 0,467
Taux effectif global 4,300
(Art. L 313-1 du Code de la consommation)
Taux de la période 0,358
COUT TOTAL PREVISIONNEL DU CREDIT 40.125,00 euros
L’ensemble des renseignements financiers (taux, T.E.G,…) figurant à la présente offre est déterminé, d’une part en prenant en compte la durée prévisionnelle et le taux de la première période précisé à l’alinea « modalités de remboursement » et d’autre part, à partir de l’hypothèse que le taux de la seconde période est identique pendant toute la durée du crédit à celui de la première.
ASSURANCE
Nom de l’assuré Date affiliation Garanties % Police
(Nom assuré 1) (info non reportée) Décès-PTIA 050 n° police
(Nom assuré 2) (info non reportée) Décès-PTIA 050 n° police
Pour information, il est précisé que le taux annuel de cotisation de l’assurance obligatoire est de 0.340% l’an. Vous trouverez toutes les précisions utiles dans la notice d’assurance groupe jointe.
GARANTIES REELLES
NEANT
AUTRES GARANTIES
ACTE SOUS SEING PRIVE, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SACCEF. LE PRET EST GARANTI PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DE LA SACCEF DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
LA GARANTIE PREND EFFET A COMPTER DU REGLEMENT COMPLET DE LA COMMISSION DE CAUTION DONT LE MONTANT S’ELEVE à 795 EUROS.
EN CAS D’INCIDENT DE PAIEMENT ENTRAINANT L’INTERVENTION DE LA SACCEF, CELLE-CI EXERCERA SON RECOURS CONTRE LE OU LES EMPRUNTEURS ET LES EVENTUELLES CAUTIONS EN VERTU DES ARTICLES 1251 ET 2028 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
LE OU LES EMPRUNTEURS S’ENGAGENT
-A MAINTENIR L’ENSEMBLE DES GARANTIES ET ASSURANCES PREVUES,
-A MAINTENIR LE BIEN IMMOBILIER EN BON ETAT
-A AUTORISER LA CAUTION A VERIFIER, A TOUTE EPOQUE L’EXISTENCE ET L’ETAT DES GARANTIES,
-A JUSTIFIER A LA SACCEF, SUR SIMPLE DEMANDE DE CELLE-CI, DU RESPECT DES ENGAGEMENTS.
-A NE PAS CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE OU UN AUTRE DROIT SUR LE BIEN IMMOBILIER, SANS L’ACCORD FORMEL DE LA CAUTION ET DU PRETEUR.
* LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET SERA POSSIBLE SANS PENALITE A COMPTER DE LA 15EME ANNEE APRES LA SIGNATURE CHEZ LE NOTAITE A L’EXCEPTION DU RACHAT DU PRET PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE CONCURRENT.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU CREDIT
*AVANT LA SIGNATURE DU NOTAIRE, OBTENTION DE
-ATTESTATION NOTARIEE PRECISANT LES NUMEROS DE LOT DU BIEN A FINANCER
PAGES DU MODELE D’ACTE A UTILISER
NEANT
ANNEXES OBLIGATOIRES
Les conditions générales du contrat de prêt.
Un exemplaire de la présente offre
Une notice relative aux garanties du contrat d’Assurance Groupe
La confirmation d’acceptation de caution de la SACCEF
Un certificat de sécurité locative.
MOALITES DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
SUR APPEL DE FONDS
-CHEQUE A L’ORDRE DU NOTAIRE DU MONTANT CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DU PRIX PAYABLE AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L’ACTE,
-LE SOLDE PAR CHEQUE A L’ORDRE DU VENDEUR
*PREALABLEMENT AU DEBLOCAGE DES FONDS, REGLEMENT DE LA COMMISSION DE CAUTION EN TOTALITE PAR CHEQUE A L’ORDRE DE (la banque)
LA SIGNATURE DE L’ACTE INTERVIENDRA SOUS SEING PRIVE :
Pour information, si un acte de vente est prévu, le notaire chargé de sa régularisation est :
(coordonnées du notaire)
RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA COSOMMATION
Cette offre sera périmée le 31ème jour de sa réception par le bénéficiaire sauf prorogation de ce délai par la banque.
En cas de non réalisation du crédit, seront dûs les frais d’étude visés par l’article L 312-14 du code de la consommation et plafonnés conformément aux décrets d’application de ce texte.
+ article L312-4 alinéa 2
+ article L312-5
+ article L312-10
En 2006, nous avons été démarchés par un conseiller qui nous a vendu un "package" De Robien qui depuis est devenu notre cauchemar....
Après plusieurs jours et nuits à surfer sur le net à la recherche d'informations sur les divers aspects de notre dossier et consultations d'avocats, nous avons décidé de nous lancer dans une procédure judiciaire sur la base du défaut de conseil, d'information et de mise en garde, ces "devoirs" n'ayant été respectés ni par la banque, ni par le tristement connu commercialisateur du programme immobilier.
Pour ce qui est de la banque, vers laquelle nous avons été dirigés par le "conseiller", elle nous a proposé un montage financier composé de 2 prêts variables non capés, le second prêt étant un prêt "IN FINE" adossé à une assurance vie. Bien sur, le placement sur l'assurance vie s'est lui aussi cassé la figure. Nous avons racheté les prêts en 2009 ..
Etant donné que nous avons des doutes sur divers points concernant ces offres de prêt, depuis leur signature jusqu'à leur rachat, nous souhaitons prendre avis au sein de ce forum pour ce qui concerne les TEG appliqués pour chacune de ces offres.
Mes compétences en matières informatiques limitées, je n'ai pas réussi, après les avoir scannées, à "winzipper" les offres.
(Si l'un d'entre vous pouvais me guider "pas à pas" pour la mise en ligne de la seconde offre en pièce jointe, ce serait vraiment cool...)
Je les ai donc tapé sur mon petit clavier et vous les soumets.
Aristide, je vous remercie encore d'avoir accepté de me faire part de vos observations.
Voici la première offre pour le premier calcul.
DESIGNATION DE L’OPERATION
ACQUISITION EN ETAT DE FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN APPARTEMENT
-RESIDENCE PRINCIPALE A USAGE LOCATIF.
Prêt n°1
PLAN DE FINANCEMENT EN EUROS
Acquisition 134.630,00 euros
Coût total de l’opération 134.630,00 euros
Frais 5.370,00 euros
Total des besoins 140.000,00 euros
Le prix d’acquisition est hors frais d’acte d’acquisition ou de prêt, toute différence remet en cause notre accord et conduit nécessairement à un réexamen.
FINANCEMENT Montant
PRET (nom du prêt n°1) 53.000,00 euros
Autre Prêt (nom du prêt n°2) 87.000,00 euros
Total du financement 140.000,00 euros
Les autres prêts sont les suivants Montant
(Nom du prêt n°2) 87.000,00 euros
MODALITES DE REMBOURSEMENT
A/ Il s’agit d’un prêt amortissable à taux révisable non réescomptable d’une durée totale prévisionnelle de 324 mois.
B/ Ce crédit comportera une première période sans paiement d’échéances suivie d’une série d’échéances permettant, aux conditions de la présente offre, l’amortissement du capital et des charges non réglées (intérêts et assurance éventuelle) au cours de la première période.
Pendant cette première période de 24 mois :
Le taux d’intérêt sera de 3.650 % hors assurance ; exceptionnellement, il sera fixe ;
Les échéances comprenant les intérêts et éventuellement les primes d’assurance, feront l’objet d’une franchise totale de paiement.
A l’issue de cette période :
Le taux d’intérêt applicable sera la somme de deux éléments :
L’un, variable, exprimé en un taux annuel par la capitalisation de l’EURIBOR (anciennement TIOP) un mois défini à l’article 4.II.1.1. des conditions générales jointes à la présente.
L’autre élément étant fixe et égal, pour le présent contrat, à 1,650 %
Pour les 12 premiers mois, les échéances mensuelles seront de 306,50 euros assurance comprise.
l’article 4.II.2 des conditions générales ;
Pour l’application de l’article 4.II.2.4. des conditions générales, relatif au plafonnement des échéances, le « montant restant dû » à chaque date anniversaire est determiné, à titre prévisionnel, comme suit :
Date Capital restant dû Charges reportées Montant restant dû
Fin période taux fixe 53.000,00 4300,08 57.300,08
Anniversaire 1(*) 53.000,00 2867,71 55.867,71
Anniversaire 2 53.000,00 1384,47 54.384,47
Anniversaire 3 52.846,19 0,00 52846,19
Anniversaire 4 51.250,80 0,00 51250,80
Anniversaire 5 49.596,19 0,00 49.596,19
Anniversaire 6 47.880,19 0,00 47.880,19
Anniversaire 7 46.100,47 0,00 46.100,47
Anniversaire 8 44.254,69 0,00 44.254,69
Anniversaire 9 42.340,41 0,00 42.340,41
Anniversaire 10 40.355,09 0,00 40.355,09
Anniversaire 11 38.296,05 0,00 38.296,05
Anniversaire 12 36.160,60 0,00 36.160,60
Anniversaire 13 33.945,89 0,00 33.945,89
Anniversaire 14 31.648,99 0,00 31.648,99
Anniversaire 15 29.266,84 0,00 29.266,84
Anniversaire 16 26.796,27 0,00 26.796,27
Anniversaire 17 24.233,99 0,00 24.233,99
Anniversaire 18 21.576,61 0,00 21.576,61
Anniversaire 19 18.820,59 0,00 18.820,59
Anniversaire 20 15.962,28 0,00 15.962,28
Anniversaire 21 12.997,86 0,00 12.997,86
Anniversaire 22 9.923,44 0,00 9.923,44
Anniversaire 23 6.734,90 0,00 6.734,90
Anniversaire 24 3.428,00 0,00 3.428,00
Anniversaire 25 0,00 0,00 0,00
(*) un an après la période à taux fixe
Une modification de la duré prévisionnelle du crédit pourra intervenir conformément à l’article 4.II.3. des conditions générales.
Ce prêt bénéficiera du régime de sécurité locative dans les conditions définies sur le certficat annexe à la présente offre
FRAIS DE DOSSIER
Le montant des frais de dossier , calculé conformément au barême, s’élève à 380,00 euros, dont 62,28 euros de TVA à 19,60 %.
Cette somme sera prélevée, après confirmation de la signature du contrat de prêt, sur la domiciliation que vous nous avez fournie pour effectuer vos prélèvements.
DOMICILIATION
( infos non reportées)
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
Incidence en taux des frais de dossier 0,058
Incidence en taux de la commission de caution 0,125
Incidence en taux des frais de mandat de recherche en capitaux Néant
Taux du prêt hors assurance 3,833
Incidence en taux de l’assurance obligatoire 0,467
Taux effectif global 4,300
(Art. L 313-1 du Code de la consommation)
Taux de la période 0,358
COUT TOTAL PREVISIONNEL DU CREDIT 40.125,00 euros
L’ensemble des renseignements financiers (taux, T.E.G,…) figurant à la présente offre est déterminé, d’une part en prenant en compte la durée prévisionnelle et le taux de la première période précisé à l’alinea « modalités de remboursement » et d’autre part, à partir de l’hypothèse que le taux de la seconde période est identique pendant toute la durée du crédit à celui de la première.
ASSURANCE
Nom de l’assuré Date affiliation Garanties % Police
(Nom assuré 1) (info non reportée) Décès-PTIA 050 n° police
(Nom assuré 2) (info non reportée) Décès-PTIA 050 n° police
Pour information, il est précisé que le taux annuel de cotisation de l’assurance obligatoire est de 0.340% l’an. Vous trouverez toutes les précisions utiles dans la notice d’assurance groupe jointe.
GARANTIES REELLES
NEANT
AUTRES GARANTIES
ACTE SOUS SEING PRIVE, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SACCEF. LE PRET EST GARANTI PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DE LA SACCEF DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
LA GARANTIE PREND EFFET A COMPTER DU REGLEMENT COMPLET DE LA COMMISSION DE CAUTION DONT LE MONTANT S’ELEVE à 795 EUROS.
EN CAS D’INCIDENT DE PAIEMENT ENTRAINANT L’INTERVENTION DE LA SACCEF, CELLE-CI EXERCERA SON RECOURS CONTRE LE OU LES EMPRUNTEURS ET LES EVENTUELLES CAUTIONS EN VERTU DES ARTICLES 1251 ET 2028 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
LE OU LES EMPRUNTEURS S’ENGAGENT
-A MAINTENIR L’ENSEMBLE DES GARANTIES ET ASSURANCES PREVUES,
-A MAINTENIR LE BIEN IMMOBILIER EN BON ETAT
-A AUTORISER LA CAUTION A VERIFIER, A TOUTE EPOQUE L’EXISTENCE ET L’ETAT DES GARANTIES,
-A JUSTIFIER A LA SACCEF, SUR SIMPLE DEMANDE DE CELLE-CI, DU RESPECT DES ENGAGEMENTS.
-A NE PAS CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE OU UN AUTRE DROIT SUR LE BIEN IMMOBILIER, SANS L’ACCORD FORMEL DE LA CAUTION ET DU PRETEUR.
* LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET SERA POSSIBLE SANS PENALITE A COMPTER DE LA 15EME ANNEE APRES LA SIGNATURE CHEZ LE NOTAITE A L’EXCEPTION DU RACHAT DU PRET PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE CONCURRENT.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU CREDIT
*AVANT LA SIGNATURE DU NOTAIRE, OBTENTION DE
-ATTESTATION NOTARIEE PRECISANT LES NUMEROS DE LOT DU BIEN A FINANCER
PAGES DU MODELE D’ACTE A UTILISER
NEANT
ANNEXES OBLIGATOIRES
Les conditions générales du contrat de prêt.
Un exemplaire de la présente offre
Une notice relative aux garanties du contrat d’Assurance Groupe
La confirmation d’acceptation de caution de la SACCEF
Un certificat de sécurité locative.
MOALITES DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
SUR APPEL DE FONDS
-CHEQUE A L’ORDRE DU NOTAIRE DU MONTANT CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DU PRIX PAYABLE AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L’ACTE,
-LE SOLDE PAR CHEQUE A L’ORDRE DU VENDEUR
*PREALABLEMENT AU DEBLOCAGE DES FONDS, REGLEMENT DE LA COMMISSION DE CAUTION EN TOTALITE PAR CHEQUE A L’ORDRE DE (la banque)
LA SIGNATURE DE L’ACTE INTERVIENDRA SOUS SEING PRIVE :
Pour information, si un acte de vente est prévu, le notaire chargé de sa régularisation est :
(coordonnées du notaire)
RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA COSOMMATION
Cette offre sera périmée le 31ème jour de sa réception par le bénéficiaire sauf prorogation de ce délai par la banque.
En cas de non réalisation du crédit, seront dûs les frais d’étude visés par l’article L 312-14 du code de la consommation et plafonnés conformément aux décrets d’application de ce texte.
+ article L312-4 alinéa 2
+ article L312-5
+ article L312-10
