Bonjour,
Pour le but de la transmission, c'est de transmettre à part égales avec mon frère, au moment où nos finances deviennent serrées pour nous (enfants étudiants ) et sans en laisser trop en droit de succesion.
Voilà des solutions légales pour tenter d’échapper aux droits de succession :
Pour un enfant et par parent :
- abattement pour une donation : 100.000 € tous les 15 ans ;
- exonération pour des dons familiaux de sommes d'argent (le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur) : 31.865 € tous les 15 ans.
Pour un petit-enfant et par grand-parent :
- abattement pour une donation : 31.865 € tous les 15 ans ;
- exonération pour des dons familiaux de sommes d'argent (le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur) : 31.865 € tous les 15 ans.
Pour un bénéficiaire d'AV et par assuré :
- abattement sur dépôts + intérêts sur AV avant 70 ans : 152.500 € ;
- abattement sur dépôts sur AV après 70 ans : 30 500 € divisé par le nombre de bénéficiaires ;
- exonération totale des PV sur les dépôts sur AV après 70 ans : non chiffrable.
Et le présent d'usage :
"Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?
Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?
En principe, tout don doit être déclaré aux impôts même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement et peut être considéré comme une avance sur héritage lors de la succession de celui qui a donné. Cela vaut pour les donations devant notaire comme pour ce qu’on appelle « dons manuels », c’est-à-dire les dons consistant en une simple remise de l’objet ou de l’argent. La dissimulation d’un don fait courir un risque fiscal mais aussi un risque de contestation civile par les autres héritiers. Les conséquences financières peuvent être lourdes.
Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.
Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :
- il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),
- sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.
Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l’événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Toutefois, des juges ont considéré dans certains cas qu’une personne offrant à l’occasion d’un événement précis une somme d’argent ne dépassant pas 2 % ou 2,5 % de son patrimoine avait bien fait un présent d’usage."
Étrennes et cadeaux pour les fêtes de fin d’année : peut-on donner autant qu’on veut ?
Cdlt.