Verif fichier excel pour calcul de droits de succession

c'est de transmettre à part égales avec mon frère, au moment où nos finances deviennent serrées pour nous (enfants étudiants ) et sans en laisser trop en droit de succesion.

bon déjà chaque parent peut donner de son vivant , à chaque héritier, 100K€ sans payer de droits tous les 15ans ...ca fait déjà 200K€ pour chacun des 2 frères ….
 
Bonjour,
Pour le but de la transmission, c'est de transmettre à part égales avec mon frère, au moment où nos finances deviennent serrées pour nous (enfants étudiants ) et sans en laisser trop en droit de succesion.
Voilà des solutions légales pour tenter d’échapper aux droits de succession :

Pour un enfant et par parent :
- abattement pour une donation : 100.000 € tous les 15 ans ;​
- exonération pour des dons familiaux de sommes d'argent (le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur) : 31.865 € tous les 15 ans.​
Pour un petit-enfant et par grand-parent :
- abattement pour une donation : 31.865 € tous les 15 ans ;​
- exonération pour des dons familiaux de sommes d'argent (le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur) : 31.865 € tous les 15 ans.​

Pour un bénéficiaire d'AV et par assuré :
- abattement sur dépôts + intérêts sur AV avant 70 ans : 152.500 € ;​
- abattement sur dépôts sur AV après 70 ans : 30 500 € divisé par le nombre de bénéficiaires ;​
- exonération totale des PV sur les dépôts sur AV après 70 ans : non chiffrable.​
Et le présent d'usage :
"Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?
Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?
En principe, tout don doit être déclaré aux impôts même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement et peut être considéré comme une avance sur héritage lors de la succession de celui qui a donné. Cela vaut pour les donations devant notaire comme pour ce qu’on appelle « dons manuels », c’est-à-dire les dons consistant en une simple remise de l’objet ou de l’argent. La dissimulation d’un don fait courir un risque fiscal mais aussi un risque de contestation civile par les autres héritiers. Les conséquences financières peuvent être lourdes.
Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.
Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :
- il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),
- sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.
Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l’événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Toutefois, des juges ont considéré dans certains cas qu’une personne offrant à l’occasion d’un événement précis une somme d’argent ne dépassant pas 2 % ou 2,5 % de son patrimoine avait bien fait un présent d’usage."

Étrennes et cadeaux pour les fêtes de fin d’année : peut-on donner autant qu’on veut ?


Cdlt.
 
Pour Paal et buffetophile
Ma réponse de 13h01 est partie indépendamment de ma volonté bien avant que je ne l'ai finie. C'est çà quand on a de "gros doigt" !
Et en plus vous n'en avez plus qu'un ?? :sneaky:

Pour ma part, j'ai encore mes 10 doigts, les utilise à peu près tous, mais j'ai des mains de plume-patte !!

Entre autres pour dire que mes parents ont tous les 2 quasiment la même retraite qui leur permet de vivre assez confortablement sans entamer leur patrimoine, loin de là.
Cela veut alors dire qu'ils auront fait chacun de leur côté une carrière similaire (enseignants, policiers, etc ....)

Mais plus ils ont aujourd'hui de revenus, et plus ils risquent d'en avoir moins, en fonction du mode d'attribution et de calcul de la pension de réversion ; j'ai connu des cas où le futur bénéficiaire ne pouvait y prétendre car considéré gagnant trop avec ses propres revenus de retraite (pourtant pas si élevés que ça !)

En plus, avec la pension de réversion (tous les 2 fonctionnaires) que j'avais oubliée (merci pour m'avoir rappelé cet élément ), je pense que çà devrait aller pour le conjoint survivant, d'autant plus qu'il y a du patrimoine en cas de gros coup dur.
Il y a ce que vous pensez (sans y penser d'ailleurs), et ce qui sera ; en la bonne info, c'est la seconde !
 
Dernière modification:
Merci buffetophile pour la précision et lopali pour cette réponse qui a le grand mérite de rassembler au même endroits toutes les solutions légales pour diminuer les droits de succession. A garder précieusement !

D’ailleurs pour être précis, j'ai dit que mes parents avait plus de 80 ans, mais c'était pour me projeter dans le future proche. Pour l'instant, ils ont moins de 80 ans et n'ont pas encore remplis au maximum les dons familiaux de sommes d'argent. C'est d'ailleurs pour çà que je veux faire cette "moulinette" : pouvoir simuler différents montants de dons familiaux de sommes d'argent et voir de combien çà fait baisser les droits de succession. Ensuite, ils pourront choisir jusqu'à combien ils veulent nous donner sans se "dépouiller "pour les années futures.
Autre but de la "moulinette" voir l'impact du changement de clause bénéficiaire d'une ou de plusieurs de leurs assurance-vie. D'ailleurs c'est un des aspects dont je ne suis pas sur dans le tableur que j'ai fait. Je suis parti sur le fait qu'au décès du deuxième conjoint, il fallait rajouter à la part qui lui était revenue au 1er décès, le montant des assurance-vie de son conjoint décédé, pour lequel il était désigné bénéficiaire (c'est à dire toute leurs assurance-vie pour l'instant). Est-ce le bonne interprétation actuellement ?

Pour paal : je ne connaissais pas les plumes-pattes mais çà doit pas être évident non plus pour écrire !
Sinon, pour la pension de réversion que je n'avais pas pris en compte, je ne suis pas du tout spécialiste mais on dirait qu’actuellement, qu'il n'y a pas de conditions de ressources pour les fonctionnaires ( https://www.lerevenu.com/placements...ndition-de-ressources-pour-les-fonctionnaires ).
Enfin, je suis bien d'accord avec vous, c'est pas le tout de penser à quelquechose, il faut encore que çà puisse coller avec la future réalité. C'est pour çà que je veux faire cette "moulinette", pour leur présenter plusieurs scenarii différents et qu'ils puissent arbitrer entre l'"efficacité fiscale", une aide pour mon frère et moi au bon moment et le maintien du meilleur niveau de vie possible pour eux.
 
D’ailleurs pour être précis, j'ai dit que mes parents avait plus de 80 ans, mais c'était pour me projeter dans le future proche. Pour l'instant, ils ont moins de 80 ans et n'ont pas encore remplis au maximum les dons familiaux de sommes d'argent.
Vous nous racontez donc n'importe quoi ; c'est toute l'utilité d'un arbre généalogique digne de ce nom ; autant l'âge change régulièrement, autant les dates et années de naissance restent stables, et conformes à l'acte de naissance d'une personne ; au fait, les deux enfants, sont-ils déjà majeurs ?

C'est d'ailleurs pour çà que je veux faire cette "moulinette" : pouvoir simuler différents montants de dons familiaux de sommes d'argent et voir de combien çà fait baisser les droits de succession. Ensuite, ils pourront choisir jusqu'à combien ils veulent nous donner sans se "dépouiller "pour les années futures.
Doit-on comprendre que jusqu'à présent, aucun de vos parents n'aient procédé à aucune donation ?


Autre but de la "moulinette" voir l'impact du changement de clause bénéficiaire d'une ou de plusieurs de leurs assurance-vie.
D'ailleurs c'est un des aspects dont je ne suis pas certain dans le tableur que j'ai fait.

Je suis parti sur le fait qu'au décès du deuxième conjoint, il fallait rajouter à la part qui lui était revenue au 1er décès, le montant des assurance-vie de son conjoint décédé, pour lequel il était désigné bénéficiaire (c'est à dire toute leurs assurance-vie pour l'instant).
Est-ce le bonne interprétation actuellement ?
Depuis la loi TEPA, le conjoint survivant bénéficiaire d'une AV de son époux, perçoit le montant de cette AV hors droit de mutation ; c'est d'ailleurs pour cela que ce seront développées des intervenions parlementaires (Bacquet, puis plus récemment Ciot) visant à aménager de façon évolutive ces transmissions d'une part avec le conjoint, et ensuite avec les héritiers du couple ...

Pour paal : je ne connaissais pas les plumes-pattes mais çà doit pas être évident non plus pour écrire !
Sinon, pour la pension de réversion que je n'avais pas pris en compte, je ne suis pas du tout spécialiste mais on dirait qu’actuellement, qu'il n'y a pas de conditions de ressources pour les fonctionnaires ( https://www.lerevenu.com/placements...ndition-de-ressources-pour-les-fonctionnaires ).
Je suis allé voir votre lien, mais compte tenu de votre âge, et de celui supposé de vos parents, on peut se poser la question d'union précédentes de l'un ou l'autre de vos parents ....

C'est pour cela que les années de naissance aussi bien des parents que des enfants sont importantes !!
Pour certaines dispositions, cela peut des fois être une question de mois, voire de jours ....

Enfin, je suis bien d'accord avec vous, c'est pas le tout de penser à quelque chose, il faut encore que çà puisse coller avec la future réalité. C'est pour çà que je veux faire cette "moulinette", pour leur présenter plusieurs scenarii différents et qu'ils puissent arbitrer entre l'"efficacité fiscale", une aide pour mon frère et moi au bon moment et le maintien du meilleur niveau de vie possible pour eux.
Oui, cela doit pouvoir s'envisager, mais encore une fois, cela passe par un bilan patrimonial, tout en sachant qu'en matière d'AV, et depuis leurs 70 ans, il n'y aura plus grand chose à modifier (sauf effectivement les clauses bénéficiaires)
 
Dernière modification:
Sinon, pour la pension de réversion que je n'avais pas pris en compte, je ne suis pas du tout spécialiste mais on dirait qu’actuellement, qu'il n'y a pas de conditions de ressources pour les fonctionnaires ( https://www.lerevenu.com/placements...ndition-de-ressources-pour-les-fonctionnaires ).
Bonsoir,
exact: la pension d'un fonctionnaire est réversible sur le conjoint à hauteur de 50% sans conditions de ressources.
Dans l'autre sens la pension d'un salarié du privé est réversible sur le conjoint à 50% je crois sous condition de ressources pour la retraite de base (sécurité sociale) et d'une façon générale à 60% sans conditions de ressources pour les complémentaires à condition qu'il n'y ait pas remariage.
Pour le reste, j'ai pu visionner votre tableau. La situation me parait assez simple et au premier coup d'oeil je n'ai pas remarqué d'anomalie flagrante.
Mais si je m'intéresse un peu à la question (pas du même côté que vous) je ne suis pas un pro non plus.
 
Dernière modification:
"Pour paal : je ne connaissais pas les plumes-pattes mais çà doit pas être évident non plus pour écrire !"

On va dire que c'est une autre façon d'appeler ce que cerrtains appellent des scribouillards ...
(ou avoir la plume (devenue le porte-plume) en main d'un homme de plume ....)
 
Vous nous racontez donc n'importe quoi ; c'est toute l'utilité d'un arbre généalogique digne de ce nom ; autant l'âge change régulièrement, autant les dates et années de naissance restent stables, et conformes à l'acte de naissance d'une personne ; au fait, les deux enfants, sont-ils déjà majeurs ?
C'est vrai que ce n'est pas précis mais comme je n'envisage qu'ils décèdent dans la prochaine année (mon côté optimiste !), je m'étais projeté plus tard. Par contre c'est sur que çà supprimait la possibilité de me suggérer les dons familiaux d'argent et je m'en excuse. Et sinon bien sur, mon frère et moi avons (légèrement ;) ) plus de 18 ans.

Doit-on comprendre que jusqu'à présent, aucun de vos parents n'aient procédé à aucune donation ?
Si, ils ont déjà procédé à des donations, mais une seule, celle de ma mère à moins de 15 ans (CF fichier du début). Et les dons familaiux d'argent ne sont pas arrivés au maximum (il reste de la marge ...)

Depuis la loi TEPA, le conjoint survivant bénéficiaire d'une AV de son époux, perçoit le montant de cette AV hors droit de mutation ; c'est d'ailleurs pour cela que ce seront développées des intervenions parlementaires (Bacquet, puis plus récemment Ciot) visant à aménager de façon évolutive ces transmissions d'une part avec le conjoint, et ensuite avec les héritiers du couple ...
Et donc, mon interprétation dans le ficher est bonne ?

Je suis allé voir votre lien, mais compte tenu de votre âge, et de celui supposé de vos parents, on peut se poser la question d'union précédentes de l'un ou l'autre de vos parents ....
Pas d'unions précédentes

Oui, cela doit pouvoir s'envisager, mais encore une fois, cela passe par un bilan patrimonial, tout en sachant qu'en matière d'AV, et depuis leurs 70 ans, il n'y aura plus grand chose à modifier (sauf effectivement les clauses bénéficiaires)
Je pense donc que je vais leur proposer ce changement de clause bénéficiaire.
 
Bonsoir,
exact: la pension d'un fonctionnaire est réversible sur le conjoint à hauteur de 50% sans conditions de ressources.
Dans l'autre sens la pension d'un salarié du privé est réversible sur le conjoint à 50% je crois sous condition de ressources pour la retraite de base (sécurité sociale) et d'une façon générale à 60% sans conditions de ressources pour les complémentaires à condition qu'il n'y ait pas remariage.
Pour le reste, j'ai pu visionner votre tableau. La situation me parait assez simple et au premier coup d'oeil je n'ai pas remarqué d'anomalie flagrante.
Mais si je m'intéresse un peu à la question (pas du même côté que vous) je ne suis pas un pro non plus.
Merci pour votre réponse sur la réversion et pour avoir visionné mon tableau. Cà me rassure de ne pas avoir fait d'erreurs flagrantes ! Merci
 
Bonjour,
En matière d'assurance vie, il y a un point dont on parle peu mais qu'il est bon de connaître à savoir que le conjoint bénéficiaire peut, lors du décès de l'assuré, renoncer pour partie ou entièrement à cette AV au profit des bénéficiaires de second rang (en l'occurrence les enfants).
Par exemple dans le cas d'espèce en cas de décès de votre père, votre mère bénéficiaire peut renoncer à l'AV de 100 000€ au profit des enfants si elle n'a absolument pas besoin de cette somme: chaque enfant bénéficie alors de l'abattement de 152k€, donc rien à payer sur cette somme.
Il y a une chose qui n'apparaît pas dans votre tableau, c'est la conséquence de la position CIOT sur le contrat d'AV non dénoué.
Par exemple si votre père décède en premier, le contrat de votre mère (soit 50 000€) n'est pas dénoué; si vos parents sont mariés sous le régime commun (de la "communauté réduite aux acquêts") la moitié de cette somme est réputée appartenir à votre père et donc elle fait partie de l'actif successoral de votre père mais selon la réponse CIOT elle n'entre pas dans l'actif fiscal (en d'autre termes pas de droits à payer): de ce point de vue votre tableau n'est pas exact.
Pour savoir quel sera le sort fiscal définitif de cet argent, il faut lire les discussions ouvertes par @bastidon84 mais c'est peut-être superflu dans votre cas à ce stade de votre réflexion.
 
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