kilingmiranda
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Bonjour,
Lorsqu'un immeuble entier est mis en vente, mais par appartement, autrement
dit " vente à la découpe", les locataires en place disposent d'un droit de
préemption.( loi du 31 décembre 1975 )
Quand est il si l'immeuble est vendu ( toujours avec des locataires ) mais
sans découpe ?
Les locataires ont-ils le même droit de préemption ?
Merci pour vos réponses.
--
KM -
Lorsqu'un immeuble entier est mis en vente, mais par appartement, autrement
dit " vente à la découpe", les locataires en place disposent d'un droit de
préemption.( loi du 31 décembre 1975 )
Quand est il si l'immeuble est vendu ( toujours avec des locataires ) mais
sans découpe ?
Les locataires ont-ils le même droit de préemption ?
Merci pour vos réponses.
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KM -
