Votée au parlement fédéral en juillet dernier, la loi réformant le droit civil des successions va entrer en vigueur le 1er septembre 2018.je ne crois pas, mais je vous laisse le verifier.. et nous le confirmer. Merci
c'est donc bien en Belgique.
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Votée au parlement fédéral en juillet dernier, la loi réformant le droit civil des successions va entrer en vigueur le 1er septembre 2018.je ne crois pas, mais je vous laisse le verifier.. et nous le confirmer. Merci
Il faudra faire un recours auprès du tribunal de grande instance concernant les primes versées sur l'AV qui sont exagérées au regard du patrimoine total de votre maman.
Ce qui est le cas d'après ce que vous écrivez.
C'est le juge qui appréciera s'il y a effectivement exagération, et qui pourra alors ordonner de réintégrer ces sommes dans la succession.
Qui dit tribunal, dit avocat.
Votée au parlement fédéral en juillet dernier, la loi réformant le droit civil des successions va entrer en vigueur le 1er septembre 2018.
c'est donc bien en Belgique.
Bonjour,mais tant que ta mère n'est pas mise sous tutelle , elle est libre de faire ce qu'elle veut de ses biens.
oui en vendant tous ses biens et mettant tout en assurance vie sur un enfant… et des cheques a ses enfants… Les deux autres enfants n'ont rien …...
Bonjour,oui en vendant tous ses biens et mettant tout en assurance vie sur un enfant… et des cheques a ses enfants… Les deux autres enfants n'ont rien …...