vente de murs

[himalaya75]

Bonjour,

je suis vendeur, je voudrais avoir votre avis sur l'opération suivante :
On me propose de racheter les murs de boutique et le local d'habitation attenant (étage) en scindant la vente en 2 actes :
- 1 acte pour la partie professionnelle, ils pourront soumettre leur achat à TVA et ainsi, dans le cadre de leur activité professionnelle, récupérer ladite TVA, notamment sur les travaux qu’ils compte effectuer.
- 1 acte pour la partie habitation
Or, le risque est que l'acheteur n'achète que le local professionnel...

Comment faire en sorte que les 2 parties soient achetées ? Peut-on mettre une clause spécifique dans chacun des cates ?

Merci de votre aide

Cordialement,

Bernard

 

[moietmoi]

Bonjour,
avant que de donner mon avis sur une formule, êtes vous aussi propriétaire du fond de commerce? ou bien y a t il un exploitant locataire?
les murs boutique et appartement sont ils en sci?
Dans votre acte d'achat(titre de propriété) l'appartement est il séparémment indiqué comme usage d'habitation ou en annexe des murs de boutique?(souvent les petits studios, remises, appartement ancien, ne sont pas désignés comme usage d'habitation, mais comme annexe, ce qui change la donne)

Pour lier les 2 ventes, aucune difficulté: il suffit d'inclure une phrase du type; ce compromis est signé pour la vente des murs ci dessus désignés, vente et compromis qui sont indissociablement liés à la signature d'un compromis et d'un acte de vente de l'appartement désigné ci après: tous les notaire savent écrire ce genre de clauses dans un compromis et tous les agents immobiliers savent aussi écrire ce genre de clauses dans les mandats, soit pour votre cas, soit pour ne pas avoir un parking ou appartement qui reste sur les bras....

 

[himalaya75]

Merci de votre réponse... Pour répondre à vos questions :
Il y a un exploitant locataire.
Ils ne sont pas en SCI.
Dans la donation il est écrit maison d'habitation

 

[moietmoi]

Il y a un exploitant locataire

depuis la loi pinel, le locataire avec bail commercial a droit de pré emption , il ne faut pas oublier de lui proposer au même prix...

il est écrit maison d'habitation

il y a peut être même 2 taxes foncières différentes, la clause indiquée , adaptée à votre situation, doit répondre..

 

[himalaya75]

merci