Utilisation de droits à prêt PEL et... doute sur ce que me dit ma banque

DaleCooper

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Bonsoir.

Voici ma situation.
Je viens d'acheter une maison. Moi et ma fille possédions chacun un PEL, et nous n'avons pas pu les utiliser lors du financement de l'achat à cause des taux d'usure. Nous les avons clôturés pour utiliser l'argent en tant qu'apport.

Maintenant qu'ils sont fermés, et que je peux utiliser les droits à prêt, je cherche à les utiliser afin d'obtenir la prime d'état.
J'ai des travaux à réaliser, c'est donc l'occasion de les utiliser.
Mon PEL a été ouvert en 2004, et j'ai 8000€ de droits à prêt. Celui de ma fille a été ouvert en 2014, et il donne 3000€ de droits à prêt.

J'ai fait une demande d'emprunt "minimal" auprès de ma banque.
Il m'a été proposé un emprunt de 7500€, avec les droits des deux plans inclus, ce qui devait aboutir au versement de la prime d'état pour chaque PEL (deux primes donc).
Je sais que le plan de ma fille nécessite un emprunt minimum de 5000€, mais j'ai trouvé le montant de 7500€ un peu élevé... Je n'ai pas insisté.
On m'a également demandé pour 7500€ de devis. Il m'avait semblé lire que les montant de travaux minimaux était bien en deçà de ces prix, mais comme j'en ai pour plus de 7500€ de travaux, je n'ai pas insisté non plus.
J'ai finalisé la demande en agence ce samedi, elle devait partir au service Habitat aujourd'hui.

Coup de théâtre, ma conseillère bancaire m'appelle aujourd'hui et me dit que l'obtention des deux primes d'état n'est pas possible.
Selon son explication, les droits issus de mon PEL sont priorisés à ceux de ma fille. Et comme ils sont de 8000€, on ne pourra jamais les utiliser intégralement avant de pouvoir utiliser ceux de ma fille.
Toujours selon elle, en utilisant le montant minimal de droits à prêt (77€), on ne peux pas emprunter moins de 7500€.

Je suis assez dubitatif sur l'ensemble.
Plusieurs questions, donc :
- Suis-je obligé d'emprunter un minimum de 7500€?
- Suis-je obligé de donner un montant de devis supérieur à la somme empruntée?
- Puis-je utiliser partiellement mes droits à prêt?
- Mes droits à prêts peuvent-ils être utilisés en plusieurs fois? Ou sont-ils perdus dès que l'on fait un emprunt?

Merci d'avance pour vos réponses.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonsoir,
Par politesse vous pouvez lui demander d'où viennent ces chiffres mais j'imagine qu'ils sont complètement faux.
- le minimum devrait être 5000 pour votre fille et 0 pour vous et chez moi 5000 + 0 çà ne fait pas 7500
- oui ça semble logique que le devis soit au moins au niveau du prix de l'emprunt
- oui bien sur vous pouvez utiliser partiellement les droits, voire les céder à votre fille (ou inversement)
- vous conservez les droits au prêt pendant 1 ans donc oui vous pouvez utiliser en plusieurs fois mais attention pas pour longtemps.

Et puis alors cette histoire de "droits priorisés" c'est aussi scandaleux que ridicule, vous faites ce que vous voulez avec vos droits au prêt. Pourquoi ne pas simplement faire deux emprunts, chacun avec ses droits?

Et enfin, je vous rappelle que vous n'êtes pas obligé de faire ce crédit dans la banque qui avait le PEL, les droits sont à vous pas à la banque. Je ne dis pas que çà serait facile d'obtenir mieux ailleurs mais il serait peut être bon de rappeler à votre conseillère que vous n'êtes pas le pigeon qu'elle a l'air de penser.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

- Suis-je obligé d'emprunter un minimum de 7500€?
Le montant minimum d'un prêt EL est fixé par la réglementation et suivant deux plafonds; c'est le plafond le plus élevé qui doit être retenu :

=> Minimum 150€ dans le cas général. (5.000€ si PEL ouvert à compter du 1/3/2011 pour obtenir prime État)
OU
=> Montant du prêt possible calculé à partir d'un minimum de droits à prêt en fonction de l'objet du financement.
+ Droits minimum utilisés :
= 75€ pour achat ou construction
= 37€ pour travaux réparations/améliorations
= 32,50€ pour travaux visant les économies d'énergie

Ensuite, fonction du taux du prêt PEL, le montant minimum du prêt qui résulte de l'utilisation de ces droits dépend de la durée du prêt retenue.

A montant de droits utilisés égal vous aurez un montant de prêt élevé (Maxi 92.000€) en 24 mois (= durée mini) et donc une mensualité élevée.

Au contraire, avec le même montant de droits utilisés, vous aurez un prêt peu important (Mini 150€) en 180 mois (= durée maxi) et donc une très faible mensualité

- Suis-je obligé de donner un montant de devis supérieur à la somme empruntée?
Pas forcément supérieur mais au moins égal; la mise à disposition des fonds n'est faite que sur production des fractures réelles.

- Puis-je utiliser partiellement mes droits à prêt?
Oui mais les droits non utilisés sont définitivement perdus (Cette règle concerne le PEL mais pas le CEL).

- Mes droits à prêts peuvent-ils être utilisés en plusieurs fois? Ou sont-ils perdus dès que l'on fait un emprunt?
Non en PEL vous ne pouvez pas utiliser vos droits en plusieurs fois.

Attention:
Vous parlez de travaux faits par vous et d'un PEL à votre nom et d'un autre à celui de votre fille.

Pour permettre l'utilisation des droits de votre fille il faut donc qu'elle vous fasse une cession de droits à prêt.

Dans ce cas la réglementation impose que l'emprunteur/investisseur/maître d'ouvrage utilise en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir bénéficier de droits cédés par un membre de sa famille.

NB) - Si la cession de droits concerne un produit EL appartenant à un mineur il faut l'accord des deux parents et du juge des tutelles

Votre fille n'étant pas elle même emprunteur sur ses droits acquis PEL ne percevra pas de prime.

- oui bien sur vous pouvez utiliser partiellement les droits, voire les céder à votre fille (ou inversement)

- vous conservez les droits au prêt pendant 1 ans donc oui vous pouvez utiliser en plusieurs fois mais attention pas pour longtemps.
Non; pas en PEL

Et puis alors cette histoire de "droits priorisés" c'est aussi scandaleux que ridicule, vous faites ce que vous voulez avec vos droits au prêt. Pourquoi ne pas simplement faire deux emprunts, chacun avec ses droits?
Si cession de droits en famille, l'emprunteur doit utiliser en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir bénéficier d'une cession.

Cdt
 
Dernière modification:

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,

Apparemment la fille a participé à l'apport donc elle doit être propriétaire d'une partie non ? cela ne suffit pas pour qu'elle puisse prétendre au prêt PEL et à la prime ?

Et merci pour l'information que les droits sont bien annulés en cas de prêt PEL.
 

kaziklu

Contributeur régulier
Pour le devis travaux, je pense que votre conseiller essaye de catégoriser votre prêt comme prêt travaux car s'il est considéré comme prêt immobilier son taux sera alors supérieur au taux d'usure ce qui est interdit.
 

Aristide

Top contributeur
Apparemment la fille a participé à l'apport donc elle doit être propriétaire d'une partie non ? cela ne suffit pas pour qu'elle puisse prétendre au prêt PEL et à la prime ?
Je ne sais pas ce qu'il en est au juste.

Mais, en supposant qu'elle soit propriétaire et que des travaux soient à financer, normalement lesdits travaux sont à répartir au prorata des quotes parts de propriété.

Et, dans, ce cas, chaque copropriétaire finance sa part de travaux; les planchers/plafonds s'appliquant alors au logement dans son ensemble et non pas par propriétaire.

Pour le devis travaux, je pense que votre conseiller essaye de catégoriser votre prêt comme prêt travaux car s'il est considéré comme prêt immobilier son taux sera alors supérieur au taux d'usure ce qui est interdit.
J'ai des travaux à réaliser, c'est donc l'occasion de les utiliser.
Il est indiqué qu'il s'agit de travaux.
Le problème éventuel du taux d'usure ne se poserait que si la banque demande une hypothèque: pour 7.500€ c'est peu probable.

Dès lors, quel que soit le montant du prêt, il rentrera dans le cadre réglementaire des prêts à la consommation et c'est le taux d'usure en vigueur pour le montant emprunté desdits prêts à la conommation qui devra être respecté = aucun problème !

Cdt
 

kaziklu

Contributeur régulier
J'essayais de répondre à la question:
"- Suis-je obligé de donner un montant de devis supérieur à la somme empruntée?"

Sans hypothèque vous semblez dire que même si le montant des travaux est inférieur au prêt c'est bon?
 

hargneux

Contributeur régulier
Non, vous devez produire pour l'étude du prêt des devis au moins égaux au montant du prêt et le déblocage des fonds ne se fera que sur production des factures définitives.
 

Aristide

Top contributeur
Les prêts immobiliers et, à fortiori, les prêts Épargne-Logement qui sont des prêt réglementés, ne peuvent financer que des dépenses réelles justifiées par des factures

Pas forcément supérieur mais au moins égal; la mise à disposition des fonds n'est faite que sur production des fractures réelles.
L'analyse du crédit repose donc sur des devis d'un montant au moins égal au prêt demandé.

Il ne faut pas confondre l'objet du prêt = "immobilier" et le cadre réglementaire dans lequel il s'inscrit.

Or le code de la consommation indique qu'un prêt immobilier pour financer des travaux de réparations/améliorations sans hypothèque est, notamment pour les procédures et conditions d'émission de l'offre de prêt, assimilé à un prêt à la consommation.

Cdt
 
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