Attention, il est prévu la copie du bail et une quittance par semestre, plus la dernière, ce qui doit en faire 5.
Gardez les bien, en cas de controle de votre dossier par la SGFGAS elle vous seront demandées.
Bonjour,
la SGFGAS ne demande pas systématiquement les quittances et n'exigent pas que celles-ci soient signées comme certaines banques prétendent.
Il faut se fier au texte de loi pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article
L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation:
"L'emprunteur fournit par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.
A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant."
Le texte dit clairement que les quittances de loyer sont une preuve de la non-propriété mais que d'autres documents peuvent être valable aussi. Voici le lien sur lequel vous pourrez ce texte de loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/DEVL1026553A/jo
Factures ou preuves de virement électroniques sont recevables le bail ou relevé de propriété du service de publication des transactions foncières.
Il faut insister pour que la banque accepte le dossier et l'envoi à la SGFGAS ou contacter l'ADIL.
Bonne chance à toutes et à tous!
