moietmoi
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Bonjour, je relance le sujet en voyant les obligations de la loi Pacte( en discussion)(projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) celle-ci prévoit notamment pour les contrats d'AV en unité de comptes:
Les contrats souscrits à partir du 1 er janvier 2020 devront être composés, pour
une part comprise entre 5% et 10% , de titres émis par des entreprises solidaires
d'utilité sociale agréées ou par des fonds communs de placements à risque
composés d'au moins 40% de titres émis par des entreprises solidaires.
A partir de 2022, les contrats devront présenter au moins:
•une unité de compte relevant de l'investissement social ou représentative de fonds
communs de placements à risque responsable :
• une unité de compte relevant de la finance verte ou solidaire.
un responsable juridique de société de gestion consulté ce matin, indiquait "ne me demandez pas ce que seront ces entreprises et fonds......"
Les contrats souscrits à partir du 1 er janvier 2020 devront être composés, pour
une part comprise entre 5% et 10% , de titres émis par des entreprises solidaires
d'utilité sociale agréées ou par des fonds communs de placements à risque
composés d'au moins 40% de titres émis par des entreprises solidaires.
A partir de 2022, les contrats devront présenter au moins:
•une unité de compte relevant de l'investissement social ou représentative de fonds
communs de placements à risque responsable :
• une unité de compte relevant de la finance verte ou solidaire.
un responsable juridique de société de gestion consulté ce matin, indiquait "ne me demandez pas ce que seront ces entreprises et fonds......"