Bonjour à tous,
Ce vendredi je vais passer chez le notaire pour l'achat de ma nouvelle résidence principale. L'achat s'effectue à l'aide d'un prêt bancaire et d'un prêt relai (ma maison actuelle n'étant pas encore vendue).
Le problème est que le notaire me demande de solder tous mes prêt sur ma maison actuelle alors qu'il sont trés intéressants (un pret à taux zero, un pret 1% employeur et prêt sur un livret d'epargne logement)
Mon courtier me dit de son coté que je peux conserver ces prêts et continuer à la payer... ce que j'aimerai faire.
Sur le net j'ai trouvé des choses concernant le prêt à taux zero :
"(inséré par Décret nº 2005-69 du 31 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005)
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l'article R. 318-2 en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1"
Pensez-vous que le notaire peut me force à solder ces prêts alors que la loi à priori me permet de les transférer sur ma nouvelle acquisition ? A qui et par quel moyen dois-je faire la demande de "transfert" ?
Merci d'avance pour votre aide.
Fred
Ce vendredi je vais passer chez le notaire pour l'achat de ma nouvelle résidence principale. L'achat s'effectue à l'aide d'un prêt bancaire et d'un prêt relai (ma maison actuelle n'étant pas encore vendue).
Le problème est que le notaire me demande de solder tous mes prêt sur ma maison actuelle alors qu'il sont trés intéressants (un pret à taux zero, un pret 1% employeur et prêt sur un livret d'epargne logement)
Mon courtier me dit de son coté que je peux conserver ces prêts et continuer à la payer... ce que j'aimerai faire.
Sur le net j'ai trouvé des choses concernant le prêt à taux zero :
"(inséré par Décret nº 2005-69 du 31 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005)
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l'article R. 318-2 en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1"
Pensez-vous que le notaire peut me force à solder ces prêts alors que la loi à priori me permet de les transférer sur ma nouvelle acquisition ? A qui et par quel moyen dois-je faire la demande de "transfert" ?
Merci d'avance pour votre aide.
Fred
