Transfert ptz

[soy]

Bonjour,

Nous aimerions transférer notre ptz sur une nouvelle acquisition.
A ce que j'ai compris le ptz est transférable a partir des six ans suivant le versement des fonds pour ne pas être obligé de respecter les conditions d'octroi du ptz. Comme par exemple l'obligation de travaux énergétique a hauteur de trente pour cent du prix de la maison.
Seulement voilà, notre ptz à été versé pour une première partie il y as plus de six ans et pour l'autre partie il y as moins de six ans.

Ma question est : Quel date faut il retenir ? Le premier versement ou le dernier?
Vous remerciant pour vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Bonjour,

Nous aimerions transférer notre ptz sur une nouvelle acquisition.
A ce que j'ai compris le ptz est transférable a partir des six ans suivant le versement des fonds pour ne pas être obligé de respecter les conditions d'octroi du ptz.

Oui

Article L31-10-6 code construction et habitation

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781922

Article R31-10-6 code construction et habitation

6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

Comme par exemple l'obligation de travaux énergétique a hauteur de trente pour cent du prix de la maison.

La règle exacte est 25% du coût total de l'opération (= dépenses finançables donc hors frais annexes sauf frais négociation) ce qui revient à 1/3 du coût de l'acquisition hors frais.

Et il ne s'agit pas que de "travaux énergétiques".

Article R31-10-2 code construction et habitation

I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

………

II. - Sont qualifiés de “ neufs………….

III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036472007

Seulement voilà, notre ptz à été versé pour une première partie il y as plus de six ans et pour l'autre partie il y as moins de six ans.

Ma question est : Quel date faut il retenir ? Le premier versement ou le dernier?

C'est la première mise à disposition des fonds.


Cdt

 

[soy]

Merci pour cette réponse claire et précise

Cdt