(autre) Transfert des comptes vers une banque en ligne quand on a un prêt à la BNP

[kardis]

Bonjour,

Nous souhaitons ouvrir un compte chez une banque en ligne et y domicilier nos revenus. Toutefois, nous sommes actuellement à la BNP chez laquelle nous avons souscrit un prêt immo en 2017.

L'offre de prêt indique la chose suivante :

DOMICILIATION DES REVENUS
Vous vous engagez à domicilier vos revenus salariaux tirés de votre activité professionnelle, vos pensions et retraites sur votre compte de dépôt à vue ouvert sur les livres de BNP Paribas pendant toute la durée de votre crédit. En contrepartie de cet engagement, un taux de crédit diminué de 0,20 % vous a été consenti. Dans le cas où vous cesseriez cette domiciliation, cette reduction de 0,20 % ne s'appliquerait plus. A ce titre. nous vous renvoyons à la clause "Taux annuel effectifglobal de votre crédit".

Depuis le 1er janvie 2018, ce type de clause était limitée à 10 ans d'effet. Finalement, la loi PACTE de 2019 est venue complètement mettre fin à la possibilité pour les banques de mettre ce type de clause.

Savez-vous ce qu'il en est de ces clauses pour les offres de prêt éditées avant 2018 ?

Au delà de la théorie, savez-vous ce qu'il en est dans la pratique pour BNP Paribas ? Tous les conseillers BNP que j'ai au téléphone me disent qu'ils ne forcent plus les clients à rester à rester dans leur banque (3 conseillers de différentes agences m'ont donné cette information). Cependant, je me demande si ces conseillers ne se trompent pas, car la clause est quand même belle et bien écrite dans mon contrat.

Peut-être ne parlent-ils que des nouveaux contrats ? Ou bien peut-être que dans la pratique, la BNP n'applique plus cette clause pour aucun client ?

Peut-être sont-ils OK si ce transfert se fait vers HelloBank qui appartient au groupe BNP Paribas ?

Je vous remercie par avance pour vos avis et éclairages.

 

[Aristide]

Bonjour,

Depuis le 1er janvie 2018, ce type de clause était limitée à 10 ans d'effet. Finalement, la loi PACTE de 2019 est venue complètement mettre fin à la possibilité pour les banques de mettre ce type de clause.

Savez-vous ce qu'il en est de ces clauses pour les offres de prêt éditées avant 2018 ?

Avant 2018 c'est l'offre/contrat de prêt qui fait loi.

Depuis la loi PACTE et son amendement du 1er mars 2019 une telle clause est tout à fait possible si elle résulte d'une négociation; c'est toujours l'offre/contrat de prêt qui fait loi.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/2-35-cest-enorme-non.44275/page-7#post-467748

Cdt

 

[kardis]

Merci beaucoup pour votre réponse.