TEG pour Crédit Entreprise Changements

Bonjour,

,
la mission confiée au Gouvernement est :
1° Crédits pro : suppression du TEG pour les contrats à taux variable (pas de TEG = pas de TEG erroné)

Une certaine cohérence dans les textes et les décisions faciliterait la compréhension et permettrait de cerner l'objectif.

Pour les entreprises il y aurait la volonté de supprimer les TEG sur tous les crédits indexés à l'exception des crédits à taux fixe.

Depuis la réforme de 2003, il n'y a plus de taux de l'usure pour le crédits entreprises voir ICI, sauf pour le découvert qui dans la majorité des cas est à taux indexé.

Donc :
1- pour les taux fixes la seule erreur, qui pourrait être relevée, serait l'erreur de TEG mais sans notion de dépassement du taux de l'usure, avec des enjeux économiques très limités.
2- pour les découverts la banque ne doit pas présenter de TEG et dès lors aucune comparaison possible avec le taux de l'usure. En conséquence aucune condamnation ni pour le TEG erroné ni pour le dépassement du taux de l'usure.

En conclusion la réforme du taux de l'usure + la réforme du TEG doivent satisfaire les banques, les condamnations seront très limitées en nombre et en montants !
 
très bonne question

cela dépendra de la manière dont le Gouvernement va s'y prendre.

Je dirai à grand trait que les lois (ordonnance) de fond sont applicables aux contrats postérieurs par opposition aux lois de procédure applicables aux dossiers non passés en force de chose jugée.

Ma boule de cristal polie au marc de café me montre une loi de validation comme utilisée pour régulariser le TEG des emprunts du secteur public et fixer la sanction au différentiel TEG réel TEG stipulé.
 
Bonjour,

Ma boule de cristal polie au marc de café me montre une loi de validation comme utilisée pour régulariser le TEG des emprunts du secteur public et fixer la sanction au différentiel TEG réel TEG stipulé.

Est-ce que dans votre boule de cristal vous voyez les bases d'application de ce "différentiel" ?
Serait-ce sur :
1- le montant du capital, sans notion de durée d'emprunt ?​
2- le montant du capital avec notion de durée du crédit ?​
3- l'ensemble des échéances ?​
4- au prorata des intérêts payés qui ont permis le calcul du TEG ?​
5- autres bases ?​

L'analyse de TEG pour les crédits aux entreprises va imposer outre l'étude du contrat de prêt : l'examen de la convention de compte en raison des frais indirects liés partiellement aux crédits + les comptes de garantie avec la facturation de la commission de mouvement sur les débits liés au crédit.

Dans ce dernier exemple il ne s'agit plus d'une prestation de services liée au fonctionnement du compte, mais de la rémunération d'une prestation nécessaire au fonctionnement du crédit. La banque verse en une seule fois la commission OSEO ou autre à l'organisme. Sur le ou les débit(s) elle facture la commission de mouvement de compte dont le taux ne cesse de monter depuis 15/20 ans pour compenser la baisse des taux. Pour mémoire son taux était précédemment de 0.025 %

Bonne journée
 
Bonjour Vivien

Est-ce que dans votre boule de cristal vous voyez les bases d'application de ce "différentiel" ?

Voici ce qui a été décidé pour les emprunts publics (loi n°2014-844) :

"l’emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance."
 

Pièces jointes

  • joe_20140730_0174_0001.pdf
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