Bonjour,
Une certaine cohérence dans les textes et les décisions faciliterait la compréhension et permettrait de cerner l'objectif.
Pour les entreprises il y aurait la volonté de supprimer les TEG sur tous les crédits indexés à l'exception des crédits à taux fixe.
Depuis la réforme de 2003, il n'y a plus de taux de l'usure pour le crédits entreprises voir ICI, sauf pour le découvert qui dans la majorité des cas est à taux indexé.
Donc :
1- pour les taux fixes la seule erreur, qui pourrait être relevée, serait l'erreur de TEG mais sans notion de dépassement du taux de l'usure, avec des enjeux économiques très limités.
2- pour les découverts la banque ne doit pas présenter de TEG et dès lors aucune comparaison possible avec le taux de l'usure. En conséquence aucune condamnation ni pour le TEG erroné ni pour le dépassement du taux de l'usure.
En conclusion la réforme du taux de l'usure + la réforme du TEG doivent satisfaire les banques, les condamnations seront très limitées en nombre et en montants !
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la mission confiée au Gouvernement est :
1° Crédits pro : suppression du TEG pour les contrats à taux variable (pas de TEG = pas de TEG erroné)
Une certaine cohérence dans les textes et les décisions faciliterait la compréhension et permettrait de cerner l'objectif.
Pour les entreprises il y aurait la volonté de supprimer les TEG sur tous les crédits indexés à l'exception des crédits à taux fixe.
Depuis la réforme de 2003, il n'y a plus de taux de l'usure pour le crédits entreprises voir ICI, sauf pour le découvert qui dans la majorité des cas est à taux indexé.
Donc :
1- pour les taux fixes la seule erreur, qui pourrait être relevée, serait l'erreur de TEG mais sans notion de dépassement du taux de l'usure, avec des enjeux économiques très limités.
2- pour les découverts la banque ne doit pas présenter de TEG et dès lors aucune comparaison possible avec le taux de l'usure. En conséquence aucune condamnation ni pour le TEG erroné ni pour le dépassement du taux de l'usure.
En conclusion la réforme du taux de l'usure + la réforme du TEG doivent satisfaire les banques, les condamnations seront très limitées en nombre et en montants !