Bonjour,
Dans un arrêt du 3 septembre 2015 la cour d’appel de Nîmes déboutait une banque précédemment condamnée, par le TGI de cette même ville le 19 décembre 2013, à la nullité de la stipulation d'intérêts entraînant la substitution de l'intérêt aux taux légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat et ceci au motif que :
« Le contrat de prêt mentionne expressément que le calcul du taux effectif global ne tient pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et des primes d'assurances pendant la phase de préfinancement.
L'exclusion des intérêts et frais susvisés a nécessairement minoré le TEG réel. »
=> Et une telle affirmation péremptoire sans qu’elle ait été vérifié/étayée par un quelconque calcul.
La banque s’est pourvue en cassation :
=> Qui rejette le pourvoi et valide donc la décision initiale de la cour d’appel de Nîmes au motif :
«Mais attendu que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ;
qu’il résulte des énonciations de l’arrêt et des productions que, le contrat prévoyant une telle période d’une durée de vingt-quatre mois, leur montant était déterminable lors de la signature du contrat, de sorte qu’en retenant que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG,
et que l’exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG,
la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs, d’une part, au taux annuel effectif global, d’autre part, au taux de période, et sans dénaturation, a fait l’exacte application de l’article R. 313-1 du code de la consommation ; que le moyen n’est pas fondé. »
Là encore l’affirmation :
=> « et que l’exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG, »
=> S’avère être une affirmation péremptoire sans qu’elle ait été vérifié/étayée par un quelconque calcul.
Or cette affirmation est tout à fait inexacte car si les intérêts intercalaires augmentent bien les intérêts payés et donc le coût du crédit, du fait de l’allongement de durée (de 24 mois dans le cas présent) le Taux Effectif Global (TEG) se trouve - AU CONTRAIRE DIMINUE.
Pour vous en convaincre je vous propose le cas d’école suivant :
+ Prêt de 100.000€
+ Taux 3,50%
+ Durée amortissement 240 mois
+ Frais divers 2.000€
=> Hypothèse N° 1
+ Pas de prise en compte des intérêts intercalaires
+ Durée totale = durée amortissement = 240 mois
=> Ne connaissant ni la date de première mise à disposition des fonds ni le calendrier d’appels de fonds c’est cette méthode que la banque a utilisée
=> Hypothèse N° 2
+ Appels de fonds connus étalés sur 12 mois
+ Intérêts intercalaires calculés sur différé de 12 mois
+ Durée totale = durée amortissement + durée différé = 252 mois
=> Hypothèse N° 3
+ Appels de fonds connus étalés sur 24 mois
+ Intérêts intercalaires calculés sur différé de 24 mois
+ Durée totale = durée amortissement + durée différé = 264 mois
=> Hypothèse N° 4
+ Appels de fonds non connus
+ Intérêts intercalaires calculés sur différé de 24 mois et sur la totalité du prêt considéré mis à disposition en totalité dès le départ ainsi que décidé par les tribunaux
+ Durée totale = durée amortissement + durée différé = 264 mois
=> C’est cette méthode que la justice considère comme étant la méthode « légale » à appliquer.
Dans le tableau Excel dont lien en bas de post pour pourrez visualiser et comparer le détail des calculs et résultats dont, ci-dessous, tableaux de synthèse :
Afficher la pièce jointe 2062
...................Hypothèse N° 1.......Hypothèse N° 2........Hypothèse N° 3........Hypothèse N° 4
Coût Crédit.......41.190€.................42.940€..................44.690€..................44.982€
T.E.G...............3,7290%................3,7246%.................3,7206%.................3,699%
L’on vérifie bien que le Cout du Crédit (= intérêts + frais) va croissant mais que, inversement, le Taux Effectif Global (TEG) va décroissant.
=> Et contrairement à ce que les tribunaux (TGI + Cour Appel + Cour Cassation) affirment, sans l’avoir vérifié ou fait vérifier :
+ Cour Appel Nîmes : « L'exclusion des intérêts et frais susvisés a nécessairement minoré le TEG réel. »
+ Cour Cassation : « et que l’exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG »
=> l’intégration des intérêts intercalaires n’augmente pas le TEG MAIS AU CONTRAIRE LE REDUIT.
Que les banques soient pénalisées si elles commettent des erreurs est parfaitement compréhensible et normal.
Mais il semble scandaleux que des Magistrats et même Hauts magistrats affirment des arguments sans les avoirs vérifiés et/ou fait vérifier et - qui plus est - prennent des décisions de prétendues justices sur desdits arguments absolument inexacts.
Inversement, il apparait difficile de comprendre pourquoi ni les banques (avec leurs armées d’actuaires et de juristes) ni leurs avocats, ne sont, d’une part, pas capables de démontrer cette pourtant très grossière et évidente erreur et, d’autre part, restent apparemment inactives.
Pour une « Justice » digne de ce nom, de telles inepties ne devraient-elles pas - à grands renforts de médias - être dénoncées ?
Cdt
Dans un arrêt du 3 septembre 2015 la cour d’appel de Nîmes déboutait une banque précédemment condamnée, par le TGI de cette même ville le 19 décembre 2013, à la nullité de la stipulation d'intérêts entraînant la substitution de l'intérêt aux taux légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat et ceci au motif que :
« Le contrat de prêt mentionne expressément que le calcul du taux effectif global ne tient pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et des primes d'assurances pendant la phase de préfinancement.
L'exclusion des intérêts et frais susvisés a nécessairement minoré le TEG réel. »
=> Et une telle affirmation péremptoire sans qu’elle ait été vérifié/étayée par un quelconque calcul.
La banque s’est pourvue en cassation :
=> Qui rejette le pourvoi et valide donc la décision initiale de la cour d’appel de Nîmes au motif :
«Mais attendu que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ;
qu’il résulte des énonciations de l’arrêt et des productions que, le contrat prévoyant une telle période d’une durée de vingt-quatre mois, leur montant était déterminable lors de la signature du contrat, de sorte qu’en retenant que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG,
et que l’exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG,
la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs, d’une part, au taux annuel effectif global, d’autre part, au taux de période, et sans dénaturation, a fait l’exacte application de l’article R. 313-1 du code de la consommation ; que le moyen n’est pas fondé. »
Là encore l’affirmation :
=> « et que l’exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG, »
=> S’avère être une affirmation péremptoire sans qu’elle ait été vérifié/étayée par un quelconque calcul.
Or cette affirmation est tout à fait inexacte car si les intérêts intercalaires augmentent bien les intérêts payés et donc le coût du crédit, du fait de l’allongement de durée (de 24 mois dans le cas présent) le Taux Effectif Global (TEG) se trouve - AU CONTRAIRE DIMINUE.
Pour vous en convaincre je vous propose le cas d’école suivant :
+ Prêt de 100.000€
+ Taux 3,50%
+ Durée amortissement 240 mois
+ Frais divers 2.000€
=> Hypothèse N° 1
+ Pas de prise en compte des intérêts intercalaires
+ Durée totale = durée amortissement = 240 mois
=> Ne connaissant ni la date de première mise à disposition des fonds ni le calendrier d’appels de fonds c’est cette méthode que la banque a utilisée
=> Hypothèse N° 2
+ Appels de fonds connus étalés sur 12 mois
+ Intérêts intercalaires calculés sur différé de 12 mois
+ Durée totale = durée amortissement + durée différé = 252 mois
=> Hypothèse N° 3
+ Appels de fonds connus étalés sur 24 mois
+ Intérêts intercalaires calculés sur différé de 24 mois
+ Durée totale = durée amortissement + durée différé = 264 mois
=> Hypothèse N° 4
+ Appels de fonds non connus
+ Intérêts intercalaires calculés sur différé de 24 mois et sur la totalité du prêt considéré mis à disposition en totalité dès le départ ainsi que décidé par les tribunaux
+ Durée totale = durée amortissement + durée différé = 264 mois
=> C’est cette méthode que la justice considère comme étant la méthode « légale » à appliquer.
Dans le tableau Excel dont lien en bas de post pour pourrez visualiser et comparer le détail des calculs et résultats dont, ci-dessous, tableaux de synthèse :
Afficher la pièce jointe 2062
...................Hypothèse N° 1.......Hypothèse N° 2........Hypothèse N° 3........Hypothèse N° 4
Coût Crédit.......41.190€.................42.940€..................44.690€..................44.982€
T.E.G...............3,7290%................3,7246%.................3,7206%.................3,699%
L’on vérifie bien que le Cout du Crédit (= intérêts + frais) va croissant mais que, inversement, le Taux Effectif Global (TEG) va décroissant.
=> Et contrairement à ce que les tribunaux (TGI + Cour Appel + Cour Cassation) affirment, sans l’avoir vérifié ou fait vérifier :
+ Cour Appel Nîmes : « L'exclusion des intérêts et frais susvisés a nécessairement minoré le TEG réel. »
+ Cour Cassation : « et que l’exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG »
=> l’intégration des intérêts intercalaires n’augmente pas le TEG MAIS AU CONTRAIRE LE REDUIT.
Que les banques soient pénalisées si elles commettent des erreurs est parfaitement compréhensible et normal.
Mais il semble scandaleux que des Magistrats et même Hauts magistrats affirment des arguments sans les avoirs vérifiés et/ou fait vérifier et - qui plus est - prennent des décisions de prétendues justices sur desdits arguments absolument inexacts.
Inversement, il apparait difficile de comprendre pourquoi ni les banques (avec leurs armées d’actuaires et de juristes) ni leurs avocats, ne sont, d’une part, pas capables de démontrer cette pourtant très grossière et évidente erreur et, d’autre part, restent apparemment inactives.
Pour une « Justice » digne de ce nom, de telles inepties ne devraient-elles pas - à grands renforts de médias - être dénoncées ?
Cdt
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