TEG et crédit logement

[Lexicus]

Agra07,


J'ai le sentiment que c'est vous qui jouez à l'autruche....

"QUOTE="agra07, post: 311670, member: 32968"]Bonjour @Lexicus,
Je ne sais pas pourquoi vous déformez systématiquement mes propos.
Pour être compris par ceux qui nous lisent, je me dois donc de préciser."


NON, relisez bien ce que j'ai écrit. Le fait que le conciliateur ait renvoyé la demande que je lui ai adressée au service relation clientèle préalablement saisi n'implique pas que je n'avais pas suivi la chaîne de réclamation.

Le conciliateur n'a fait que jouer le rôle de boîte aux lettres, ce qui n'était d'aucune utilité puisque le service relation clientèle avait déjà été saisi!

"Et ce pour combien de dossiers ?"

1 dossier pour commissions d'interventions abusives
1 dossier pour irrégularités sur crédit conso
1 dossier pour crédits immobiliers

Je sais que nous sommes assez loin de votre expérience de centaine de dossiers, mais le conciliateur n'a donné aucune suite à mes réclamations.

Mais peut-être doit-on avoir plus de dossiers pour être pris au sérieux ?

"Et donc le Médiateur aurait refusé de prendre en charge votre dossier ?"

Oui, je le répète, dans mon cas, il n'a servi à rien, sauf à faire trainer les délais.

"Dont acte. Je suppose que le litige devait être supérieur à 4 000€, (auquel cas un avocat est obligatoire)."

NON, les litiges étaient à chaque fois d'un montant inférieur à 10 000 E (ce n'est pas à compter de 4000 E que le recours à l'avocat est obligatoire)

"Non,
J'ai écrit:
"Et devant le Tribunal d'Instance de mon domicile, pour les litiges inférieurs à 4 000€, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire avant d'engager un procès. "
Il ne faudrait pas confondre Médiateur et Conciliateur de Justice."

Auriez-vous des textes à l'appui de vos propos?

4000 E n'est ce pas le montant en-dessous duquel c'est le Tribunal de proximité qui est compétent (je devrais dire était)????

Car le recours au TGI commence pour tous litiges d'un enjeu supérieur à 10 000 E et c'est à partir de ce montant que le recours à l'avocat est obligatoire (et non 4000 E)


#Mais tout ceci nous entraîne peut-être un peu loins du sujet initial.[/QUOTE]"


C'est vrai, mais je ne fais que combattre vos propos inexacts, ce que vous avez toujours bien du mal à admettre


Bonne soirée à vous

 

[agra07]

Bonjour,
Il semble que cette affirmation soit inexacte ?
Cdt

Bonjour @Aristide,
Si le litige est inférieur à 4 000€, vous pouvez vous défendre vous-même et c'est entièrement gratuit.
Au-dessus de 4 000€, il faut une "assignation rédigée par un avocat" ou...."par un huissier", mais dans les deux cas, c'est payant. A titre personnel, j'ai saisi le TI trois fois, dont une avec un avocat et deux sans (et ne savais pas qu'un huissier pouvait rédiger aussi une assignation).
Merci pour la précision.
Chacun appréciera le degré "d'inexactitude" de mon affirmation.

 

[Aristide]

Pour que ce soit bien clair pour tous ceux qui nous lisent:

Hormis des cas bien précis où le Tribunal d'Instance est compétent quelle que soit la somme en cause (Cf mon lien ci-dessus) sa compétence va jusqu'à 10.000€ de préjudice et si le recours à un avocat est possible, il n'est jamais obligatoire.

Cdt

 

[adhl]

Bonjour,

Oui il avait déjà été indiqué que ni la médiation ni le contrôle du médiateur ne font partie des missions de la Banque de France.



En revanche ce sont des conseils et orientations vers d'éventuelles administrations (ou assimilés) susceptibles d'exercer un contrôle des médiateurs qui étaient visés.

Vu la réponse BDF l'on peut en déduire que, hélas, seule une procédure judiciaire peut espérer contrer une décision - même si elle est mauvaise - d'un médiateur.

Cdt

Bonsoir,

Je vous confirme avoir formulé ma demande comme conseillé et ne m'attendais pas à une réponse aussi abrupte.
Pensez-vous vraiment qu'une association de défense des consommateurs soit compétente dans un tel litige comme le suggère la Banque de France ?

Excellente soirée

 

[Lexicus]

L'assignation devant un TGI se fait pour tous litiges d'un montant supérieur à 10 000 euros.

C'est à partir de cette somme que

Pour que ce soit bien clair pour tous ceux qui nous lisent:

Hormis des cas bien précis où le Tribunal d'Instance est compétent quelle que soit la somme en cause (Cf mon lien ci-dessus) sa compétence va jusqu'à 10.000€ de préjudice et si le recours à un avocat est possible, il n'est jamais obligatoire.

Cdt

Je partage pleinement les propos d'Aristide.

Devant le Tribunal d'Instance, pas de recours obligatoire à un avocat.


Pas plus d'obligation de faire appel à un conciliateur.


Bonne soirée à vous

 

[Lexicus]

Bonsoir,

Je vous confirme avoir formulé ma demande comme conseillé et ne m'attendais pas à une réponse aussi abrupte.
Pensez-vous vraiment qu'une association de défense des consommateurs soit compétente dans un tel litige comme le suggère la Banque de France ?

Excellente soirée

Pour répondre à votre question, j'ai adhéré pendant 2 ans à l'Afub et un an à l'Aplomb.

L'un comme l'autre ne m'ont été d'aucun secours.

Le mieux est de construire votre propre défense, avec le concours d'un avocat si l'affaire est de la compétence du TGI.

Bonne soirée à vous

 

[agra07]

Pour que ce soit bien clair pour tous ceux qui nous lisent:

Hormis des cas bien précis où le Tribunal d'Instance est compétent quelle que soit la somme en cause (Cf mon lien ci-dessus) sa compétence va jusqu'à 10.000€ de préjudice et si le recours à un avocat est possible, il n'est jamais obligatoire.

Cdt

Bonsoir,

Tout à fait d'accord mais mon propos initial visait les litiges inférieurs à 4 000€ (relevant autrefois du Juge de Proximité et maintenant du TI) pour lesquels on peut se défendre soi-même de façon entièrement gratuite.
Le site officiel de l'Administration précise quant à lui, pour les litiges entre 4 000 et 10 000€:

"Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu.
Rédaction de l'assignation
L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Bon, je n'ai pas une très grande pratique du TI.
Je verrais là une volonté de simplifier et faciliter l'accès à la justice à un moindre coût pour des litiges entre 4 000 et 10 000€.

 

[Lexicus]

Bonsoir,

Tout à fait d'accord mais mon propos initial visait les litiges inférieurs à 4 000€ (relevant autrefois du Juge de Proximité et maintenant du TI) pour lesquels on peut se défendre soi-même de façon entièrement gratuite.
Le site officiel de l'Administration précise quant à lui, pour les litiges entre 4 000 et 10 000€:

"Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu.
Rédaction de l'assignation
L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Bon, je n'ai pas une très grande pratique du TI.
Je verrais là une volonté de simplifier et faciliter l'accès à la justice à un moindre coût pour des litiges entre 4 000 et 10 000€.

Cher Agra07,

Pour une information complète à l'égard des participants à ce forum

Voici un extrait du formulaire de saisine du Tribunal selon un imprimé CERFA

Celui-ci est disponible en suivant le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do




Il est clairement indiqué que le conciliateur n'est pas obligatoire si des démarches amiables ont été recherchées avant. Un simple courrier AR suffit (donc le recours au conciliateur n'est pas obligatoire)


Bonne journée à vous

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous confirme avoir formulé ma demande comme conseillé et ne m'attendais pas à une réponse aussi abrupte.

Le problème de fond me semble être (une fois de plus) une insuffisance dans la réglementation et procédures concernées.

En effet il existe deux types de médiateurs; les médiateurs de chaque banque (= "maison") et ceux d'instances représentatives d'une profession.

De par l'expérience que j'en ai, les premiers ne me semblent pas être vraiment indépendants et abondent souvent dans le sens de leur "employeur".

En revanche, toujours de par mes propres expériences, j'ai le sentiment que les seconds médiateurs sont nettement plus indépendant et objectifs que les premiers. J'ai saisi le médiateur FFA à deux reprises et, à chaque fois, il m'a donné raison.

De mémoire il me semble que votre banque n'adhère pas au service de la médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF).

Donc, pour ce qui vous concerne, bien que la médiation obtenue manquait, semble t-il, d'objectivité, la Banque de France ne pouvait donc pas vous orienter vers une instance de contrôle dudit médiateur puisqu'elle n'existe pas.

L'orientaion vers la justice et la suggestion de vous faire épauler par une association de consommateur me semblent donc logique.

Pensez-vous vraiment qu'une association de défense des consommateurs soit compétente dans un tel litige comme le suggère la Banque de France ?

Pour répondre à votre question, j'ai adhéré pendant 2 ans à l'Afub et un an à l'Aplomb.

L'un comme l'autre ne m'ont été d'aucun secours.

Je ne connais pas "l'Aplomb"; donc pas d'avis.

En revanche j'ai eu deux expériences avec l'AFUB; l'un à titre personnel sur un litige PEE et l'autre de façon indirect via un litige de quelqu'un de mon environnement sur un crédit immobilier (domaine que je connais juste un peu)

De par ces deux expériences je les qualifie de "rigolos"

Peut-être voir avec UFC-Que Choisir ?

Cdt

 

[Aristide]

Tout à fait d'accord mais mon propos initial visait les litiges inférieurs à 4 000€ (relevant autrefois du Juge de Proximité et maintenant du TI)

???

Pour les dossiers relevant du TI et pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat (litiges inférieurs à 4 000€), ces démarches sont obligatoires.

Au TI le recours à un avocat est possible mais jamais obligatoire.

Cdt