Bonjour,
suite à mes différentes actions (4 prêts en contestation de TEG), j'en ai gagné 3 en première instance et la 4ème décision (défavorable) me laisse perplexe.
En effet, c'était un prêt de restructuration de dettes, le TAEG était erroné du fait que mon épouse avait une couverture assurance obligatoire sur sa tête à hauteur de 50 % et la mienne à hauteur de 70 %, grosso modo cela correspondait à la quote-part de chacun au revenu global du ménage.
L'établissement prêteur a fait valoir devant le tribunal que la couverture assurance bien qu'obligatoire était limitée à 100 % pour le calcul du TAEG mais pas pour le coût du crédit. Et le tribunal lui a donné raison. Le fait que les 20 % supplémentaires ne soient pas pris en compte a aussi fait tomber notre argumentation que le TAEG dépassait le taux de l'usure et notre argumentation a été refusée. Intellectuellement dans un premier temps je me suis dit que effectivement le TAEG étant en dessous du taux de l'usure c'était normal mais... ne faudrait il pas comparer plutôt le coût du crédit (mais quand on le traduit en coût il devient TAEG...) ?
Merci de vos réflexions sur ces deux sujets.
suite à mes différentes actions (4 prêts en contestation de TEG), j'en ai gagné 3 en première instance et la 4ème décision (défavorable) me laisse perplexe.
En effet, c'était un prêt de restructuration de dettes, le TAEG était erroné du fait que mon épouse avait une couverture assurance obligatoire sur sa tête à hauteur de 50 % et la mienne à hauteur de 70 %, grosso modo cela correspondait à la quote-part de chacun au revenu global du ménage.
L'établissement prêteur a fait valoir devant le tribunal que la couverture assurance bien qu'obligatoire était limitée à 100 % pour le calcul du TAEG mais pas pour le coût du crédit. Et le tribunal lui a donné raison. Le fait que les 20 % supplémentaires ne soient pas pris en compte a aussi fait tomber notre argumentation que le TAEG dépassait le taux de l'usure et notre argumentation a été refusée. Intellectuellement dans un premier temps je me suis dit que effectivement le TAEG étant en dessous du taux de l'usure c'était normal mais... ne faudrait il pas comparer plutôt le coût du crédit (mais quand on le traduit en coût il devient TAEG...) ?
Merci de vos réflexions sur ces deux sujets.