Fred
(ancien taulier)
A propos de la jurisprudence sur le TEG, un nouvel arrêt vient d'être rendu le 22 mars 2012 qui contredit les précédents arrêts :
Cette décision considère que "les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément à la convention de compte, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG" dans le cas d’un découvert ne dépassant jamais de manière ininterrompue au moins trois mois.
Cas. Civ. 1ère – pourvoi n°11-10199
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000025566988&fastReqId=1676484594&fastPos=1
Cette décision considère que "les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément à la convention de compte, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG" dans le cas d’un découvert ne dépassant jamais de manière ininterrompue au moins trois mois.
Cas. Civ. 1ère – pourvoi n°11-10199
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000025566988&fastReqId=1676484594&fastPos=1