TEG erroné et sanctions

Bonjour à tous,

en ces temps difficiles où tout est à l’arret (ou presque) j’en profite pour poser une question aux plus férus de droit d’entre vous.

Voici ma question :

prêt souscrit en 2009, à taux révisable.
Taux d’usure au moment de la souscription. 7,09
Nous sommes en 2020. La taux d’usure est actuellement à 2,27. (Au 01/04/20, pour un prêt Immo supérieur à 20 ans)
La banque doit elle réviser le taux du prêt en respectant l’usure au moment de la souscription ou l’usure au moment de la révision du taux ?
Si vous avez la réponse avec l’appuis d’article de codes, et ou de jurisprudence, alors je suis preneur !

un grand merci,

bonne journée
 
Bonjour et pardon pour la brutalité de ma réponse.
Je ne suis pas juriste, toutefois, j'ai appris à lire.
Le TEG se calcule à l'offre ou au plus tard à l'acte de prêt, pas aux révisions de taux variable comme prévu au contrat, me semble t-il.
 
Bonjour,

C'est le TEG/TAEG à la date d'émission de l'offre de prêt qui importe.

Définition du TEG

En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

Cdt
 
Bonjour,

Le TEG se calcule à l'offre ou au plus tard à l'acte de prêt, pas aux révisions de taux variable comme prévu au contrat, me semble t-il.

Je ne partage pas votre avis.

J'ai eu à connaitre un dossier fait à une collectivité; du sud-est de la France, par une banque mutualiste qui avait proposé un taux variable indexé sur la différence de CMS à 10 ans et CMS à 2 ans.

Dans le contrat il était indiqué clairement sans aucune ambiguïté que le TEG serait communiqué lors de chacune des révisions de taux. Celles-ci étaient annuelles.

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La banque a été condamnée à 2 reprises par le TGI de Perpignan et une fois par la Cour d'Appel de Montpellier pour TEG erroné, sur ce dossier. C'était à une époque à laquelle la Cour écrivait pour une différence de taux minime : "un TEG est juste ou il ne l'est pas" !

Je crois que la question de Guenoum est intéressante et celui-ci aurait intérêt à reprendre son contrat. Dans le dossier évoqué ci-dessus la banque écrivait en début d'année le taux qui serait applicable en tenant compte des derniers index publiés. J'ose espérer pour Guenoum que l'index retenu est plus facile à suivre et à trouver que les "Constant Maturity Swap (cms) " !! C'était l'époque de la masturbation d'encéphales dans les banques et dans les salles de marché :;)

Pour les financements entreprises (fréquemment indexés) le TEG est précisé lors de chaque perception d'intérêts et pas seulement pour les financements court terme.

Bonne journée.
 
Le cas que tu évoques me semble un cas d'espèces et ne concerne probablement pas un crédit régi par le code de la consommation (prêt consommation ou immobilier "de consommation")

Dans le cas des prêts aux particuliers soumis audit code de la consommation, le taux de l'usure se vérifie à l'émission de l'offre de prêt et pour les prêts à taux révisables ou variables (ce n'est pas exactement la même chose) les variations de taux ultérieures dans le cadre des conditions stipulées dans l'offre/contrat de prêt initial restent sur la base du taux usuraire indiqué dans ladite offre.

Cdt
 
Bonsoir

Merci pour vos réponses.
De manière logique, à chaque révision du taux je pencherai naturellement vers un respect de l’usure au moment où chaque TEG est transmis...après si je vous ai posé la question c’est que le doute est présent...
Merci pour le temps que vous avez accordé à ma demande. Je vais creuser de mon côté :)

bonne soirée
 
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