ZRR_pigeon
Top contributeur
Comme recommandé je vais partir sur une LRAR en premier.
la procedure c'est :
LRAR au directeur de ton agence
sans réponse (1 mois) ou avec réponse negative
LRAR au service client de la banque (optionnel selon certains avocats)
si toujours rien, LRAR au médiateur de la banque
si refus, saisie de l'ACPR (autorité prudentiel qui a pouvoir sur les banques)
si vous etes arrivé a l'étape médiateur, vous pouvez faire un référé. totu demande en justice SANS avoir fait au préalable des démarches amiables (comme j'ai listé au dessus) seront déclarés non recevables (c'est nouveau depuis 2013 ou 2014 je ne sais plus).
bon courage, nous sommes plusieurs milliers concernés (et plusieurs centaines qui ont déjà entamé ces procedures). Les 10 premiers sont passés en jugement et ils ont gagné. la banque a fait appel. donc pas de jurisprudence utilisable à aujourd'hui.
dixit un conseiller du CMUT :"oui, on est dans le faux mais vu la dizaine de milliers de clients CMUT concernés, cela nous coute bien moins cher de céder a une poignée qui ira au tribunal et de rien lacher aux autres (index+ marge = marge). Car la grande majorité n'ira pas au tribunal. C'est un pari de la direction".