Taux revisable indéxé sur euribor 3 mois: moyenne minorée par 0 ?

Bonjour,

Je dois pas être le premier dans ce cas mais voilà: j'ai un crédit immo révisable trimestriellement. Le taux révisable est calculé sur la moyenne trimestrielle du taux euribor 3 mois, calculé sur le trimestre précédent, plus la marge de la banque X.

Donc mon taux change tous les trimestres et vaut: (moyenne EURIBOR 3 mois + X).

L'euribor est négatif ces derniers mois, donc la moyenne est devenue négative aussi et normalement mon taux devient inférieur à X.

or je constante que mon taux appliqué est X.

En d'autre terme, plutôt que d'appliquer cette moyenne négative, la banque à "majorer" cette moyenne à 0%

Or mon contrat spécifie bien que mon taux est capé à la hausse mais pas à la baisse. Et parle bien d'un calcul basé sur un taux moyen + marge fixe. Rien n'est spécifié pour ce cas de taux négatif.

Est-je raison de penser que la banque n’exécute pas on contrat ou y a-t-il une jurisprudence ou règle quelque part qui autorise la banque à ne pas appliquer une moyenne négative et la majorer à 0% ?

Si j'ai raison, quel est le moyen le plus efficace de contraindre ma banque ?

Merci
 

Juloup

Contributeur régulier
Il n'y a aucune jurisprudence en la matière à ma connaissance, cette situation étant inédite. Et effectivement je ne vois aucune raison pour laquelle le taux serait bloqué à 0. Mais il vous faudra probablement aller en justice pour obtenir raison, l'enjeu étant énorme pour les banques il ne faut pas s'attendre à ce qu'elles lâchent facilement.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Je dois pas être le premier dans ce cas
En effet il existe au moins un autre cas dans une banque de la région lyonnaise filiale d'une banque du nord de la France.

Sur un ticket d'agios trimestriels (taux indexé sur l'Euribor 3 mois) il est précisé
en présence d'un taux de référence négatif, le taux de référence égal à "0" s'appliquera
Peut être pourriez-vous rappeler par écrit à votre banque l'Article 1134 du Code Civil qui stipule :

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi
.
"

La réclamation doit être adressée au service relation clientèle ou au service de gestion des prêts avec copie pour information à la Direction de l'Agence. Il est inutile d'informer exclusivement le conseiller qui n'a pas la délégation pour traiter ce problème.

Bon courage.
 

wappor

Membre
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous (mais un autre taux que Euribor 3 mois) - Je ne souhaite pas payer 1.5% car si le taux negatif devient -0.5% je veux profiter de 1% plutot ! Et j'ai lu et relu le contrat, c'est capé seulement au max, pas de 0 qui remplacerait le tout taux negatif !

Quelqu'un peut me renseigner sur les recours car il m'est impossible de parler avec quelqu'un de cette organisme (le fameux CF !!) autre que par mail... qu'ils ne me répondent jamais ! (J'ai voulu proceder à un changement de mensualités il y a quelques mois... c'était que par mail - Ils l'ont fait, sans jamais communiquer une acceptation ou autre... Incroyable comme ils se cachenet en ce moment !!!)

MErci beaucoup
 

Beignet

Nouveau membre
Bonjour,

Exactement la meme pour moi.
Mon conseiller fait le mort depuis plus d'un mois après l'avoir eu une ou deux fois au téléphone et un rendez-vous où je lui montre le contrat. Il n'avait rien à me dire à part "mais imaginez si les intérets deviennent négatifs". Lol. Il m'a également dit qu'il allait s'adresser au service juridique mais rien n'a bougé non plus.

Quelqu'un a-t-il fait la démarche recommandée par Vivien ci-dessus déjà?

Je pense là faire aussi.
 
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wappor

Membre
Bonjour,

Je pense en effet faire ça moi aussi car ça y est, depuis quelques semaines, mon taux référence (qui est Euribor 12 mois) est passé en dessous de 0 (actuellement -0.011 %)

Bon, tant que ça ne descends pas en dessous de -0.1 %, ça ne change rien et je devrais payer 1.5% au prochain calcul (pour moi, en Aout 2016 - mais un changement est possible car ce taux a perdu plus de 0.1% en 6 mois). Je ne sais pas si j'attends un peu ou j'écris cette lettre car comme il m'est impossible de parler à quelqu'un de la banque!

Sinon, lol en effet pour son commentaire... Bah eux, si le taux est negatif, c'est qu'ils en profitent lors des prêts interbancaires, donc voilà... (Hier, la France a emprunté plus de 6 milliards à un taux négatif !!! - http://www.boursorama.com/actualites/la-france-a-emprunte-6-476-mds-eur-a-court-terme-lundi-65ad00f6ca99cf4791de4195ffdfc11f )
 
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Juloup

Contributeur régulier
Bah eux, si le taux est negatif, c'est qu'ils en profitent lors des prêts interbancaires, donc voilà... (Hier, la France a emprunté plus de 6 milliards à un taux négatif !!!
Exactement, un taux négatif n'a rien d'absurde en tant que tel.

Pour moi la situation est exactement la même que pour l'indexation d'un loyer, le bailleur n'a pas le droit d'exclure la révision à la baisse si l'évolution de l'indice est négative.

Mais comme déjà indiqué on peut s'attendre à ce que les banques opposent une forte résistance à cette interprétation au vu montants en jeu, et donc qu'il faille attendre des décisions de justice pour qu'elles l'appliquent.
 

moietmoi

Top contributeur
Pour moi la situation est exactement la même que pour l'indexation d'un loyer, le bailleur n'a pas le droit d'exclure la révision à la baisse si l'évolution de l'indice est négative.
pire que cela:la cour de cassation a indiqué que si il y avait une clause d'indexation, alors la clause s'applique à la hausse comme à la baisse; ( mais c'est pour les loyers)
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
excusez-moi de decouvrir un peut tard de fil.

le cas existe depuis janvier 2015, il a d'abord touche l'index Libor CHF 3 mois, puis depuis quelques mois l'euribor.
il y a deux cas, le cas ou index + marge > 0 et le cas ou index + marge <0.

la grande majorité des banques considèrent qu'un index negatif est a remplacer par zéro.
sur injonction écrite (LRAR), beaucoup acceptent de descente a index + marge = 0%
la grosse exception est le credit mutuel qui refuse tout (et se sont fait trainer en justice et ont perdu).

pour ma part je suis à -0.12% et ma banque ne veut pas descendre en dessous de 0%.

la seul règle c'est que le prêt doit est octroyé à titre onéreux, mais cela doit être évalué sur la vie du prêt. pas sur chaque mensualité (ceci est issu du jugement que 10 personnes ont obtenu en justice sur ce sujet contre le credit mutuel).

si jamais vous avez besoin d'aller en justice, sachant qu'il vous en coutera environ 800€ de référé, et que l'article 700 ne veut remboursera pas forcément cette somme. à voir suivant le préjudice mensuel à partir "de quel moment cela vaut le coup".

en tous cas vous etes dans votre droit, car si l'index flambait a 6%, la banque vous ferait précisément appliquer ce nouveau taux.

P.S.: relisez bien votre contrat de prêt, certains y stipulent "en aucun cas le taux effectif ne pourra être inférieur à la marge de la banque". c'est souvent chez CIC que l'on trouve cela. dans ce cas c'est mort pour vous (d'apres mon avocat). sinon, allez y franco.
 

Beignet

Nouveau membre
Merci pour les réponses.
Me concernant, ça fait déjà depuis l'été dernier que l'euribor 3 mois est dans le négatif, et il est maintenant dans les -0.25.
Je pense que ça fait déjà un changement conséquent de mensualité.
Pour le contrat je l'ai relu en long en large et en travers. Mon conseiller aussi d'ailleurs.
Comme recommandé je vais partir sur une LRAR en premier.
 
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