Bonjour,
Prêt immo obtenu en Juin 2010 pour financer des travaux de transformation d'un local non affecté à l'habitation en logement non BBC. PC obtenu en juin 2010. Achat du local en septembre 2010. Début du déblocage partiel des fonds en Février 2011. Fin des travaux estimée : juillet 2011. Pacsés + 2 enfants.
2 questions :
- Quel taux applicable dans mon cas ? : J'ai lu sur le BOI 5B-21-10 que - les locaux non affectés à usage d’habitation ou inhabitables qui sont transformés en logement n'étaient pas concernés par la diminution progressive des taux et que par conséquent 40% pour la 1ère annuité et 20% pour les 4 autres. Est-ce toujours d'actualité ?
- la fait de décaler la date qui sert de départ à la 1ère annuité à la livraison ou l'achèvement du logement : c'est valable uniquement pour les logements acquis en VEFA ou en construction? donc valable ou pas dans mon cas? Il semblerait qu'il y ait une distinction entre construction et transformation...
Vous remerciant par avance pour votre éclairage
Cordialement
Prêt immo obtenu en Juin 2010 pour financer des travaux de transformation d'un local non affecté à l'habitation en logement non BBC. PC obtenu en juin 2010. Achat du local en septembre 2010. Début du déblocage partiel des fonds en Février 2011. Fin des travaux estimée : juillet 2011. Pacsés + 2 enfants.
2 questions :
- Quel taux applicable dans mon cas ? : J'ai lu sur le BOI 5B-21-10 que - les locaux non affectés à usage d’habitation ou inhabitables qui sont transformés en logement n'étaient pas concernés par la diminution progressive des taux et que par conséquent 40% pour la 1ère annuité et 20% pour les 4 autres. Est-ce toujours d'actualité ?
- la fait de décaler la date qui sert de départ à la 1ère annuité à la livraison ou l'achèvement du logement : c'est valable uniquement pour les logements acquis en VEFA ou en construction? donc valable ou pas dans mon cas? Il semblerait qu'il y ait une distinction entre construction et transformation...
Vous remerciant par avance pour votre éclairage
Cordialement