Bonsoir,
Je sais, cela ne va pas vous rassurer, mais je peux vous dire que 10 euros par an pour une lettre d’information à la caution… c’est presque un cadeau. J’ai rencontré sur d’autres forums des personnes qui payaient 70 euros par lettre.
Revenons à des choses plus sérieuses.
Vous avez raison de faire remarquer que ce sont des dispositions législatives qui imposent à la banque d’informer la caution… mais il n’est nulle part écrit que ce service est gratuit.
Lors de la mise en place de l’information des personnes qui avaient cautionné les engagements d’une entreprise (loi du 1er mars 1984), ce courrier n’était pas facturé. Puis, avec le temps, cette obligation a été étendue à d'autres types de financements et le courrier est devenu payant. Aucun texte ne prévoyant la gratuité de cette information, passons au point suivant.
Le montant des frais relatifs à cette information n’a pas été intégré au calcul du TAEG de votre contrat de crédit… et pourtant, l'article L313-1 du Code de la consommation (extrait) prévoit que "
pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels".
A la lecture de cet article, on pourrait penser que le montant de ces frais devrait nécessairement être intégré au calcul du TEG… sauf que les éléments à prendre en compte pour le calcul du TEG sont définis, au cas par cas, par la jurisprudence (voir
https://www.moneyvox.fr/credit/teg-jurisprudence.php).
A ce jour, il n’existe pas à ma connaissance de décision de la Cour de cassation relative à l’intégration au TEG des frais d’information des cautions (que cela soit en matière de crédit à la consommation, crédit immobilier ou crédit consenti à une entreprise)… ce qui ne veut pas dire qu’il n’y en n’aura pas dans les semaines ou les mois à venir.
L’
avocat du diable vous fera remarquer que les frais d’information des cautions sont impossibles à évaluer au-delà de la première année du prêt puisqu’ils feront probablement l’objet d’une nouvelle tarification chaque année.
Ce à quoi on pourrait répondre qu’il en va de même pour l’assurance-incendie rendue obligatoire par la banque pour l’octroi du prêt… alors même que la Cour de cassation a admis que son montant devait être intégré au calcul du TEG (Civ. 1ère 13/11/2008 - pourvoi n° 07-17737).
Pour résumer, la question que vous nous soumettez n’est pas à ce jour encore tranchée par la jurisprudence.
Ce que je peux dire d’expérience (mais vous ne le répéterez pas), c’est que plusieurs établissements bancaires français, à la demande expresse de leur service juridique, travaillent actuellement à l’intégration de ces frais au calcul du TEG mais ces travaux sont encore au stade de l’étude. Je ne connais pas de banque qui ait à ce jour mis en œuvre dans ses applications informatiques le résultat de ses études.
En conséquence, il est impossible de vous dire comment serait accueillie par les magistrats une demande en déchéance du droit aux intérêts.
Cordialement.
NB - Sur le TEG voir
https://www.moneyvox.fr/credit/taux-effectif-global.php