Bonsoir,
En cas de succès le juge demandera à la banque de les calculer.
Ben voui... bonne idée ! Vous avez fait confiance à votre banque pour déterminer le TEG relatif à votre emprunt... avec les conséquences que nous imaginons ; rien ne vous empêche donc de lui faire confiance afin qu’elle établisse après jugement le détail de votre dette... avec les conséquences que vous viendrez nous raconter dans quelques mois.
Plus sérieusement, quand on se présente devant un tribunal (TI, TC, CPH,...) afin de faire reconnaître une créance ou de contester une dette, le minimum est de produire un décompte des sommes en question ; décompte que le tribunal validera totalement, partiellement... ou pas du tout.
L’immense avantage de cette manière de faire (dans le cas où le décompte est validé par le tribunal) est qu’il évite les errements lors de l’exécution de la décision ainsi qu’un éventuel recours au Juge de l’exécution (JEX) pour trancher le différend pouvant exister sur la manière d’exécuter le jugement.
Moi, je procède toujours ainsi mais, comme j’aime à le répéter... je conçois parfaitement que l’on fasse autrement.
Je crois avoir compris (corrigez-moi si je me trompe) que votre emprunt est un crédit à la consommation (art. L311-1 et suivants du code de la consommation) pour lequel le TEG est erroné.
L’article L311-48 prévoit dans ce cas pour le prêteur la déchéance du droit aux intérêts totalement ou partiellement (voir ci-dessous).
En pratique,
- Il faut donc reconstituer votre tableau d’amortissement avec un taux zéro et considérer que tout ce que vous avez payé jusqu’à présent au titre des mensualités s’impute sur le capital.
- Les intérêts que vous avez payés produisent des intérêts au taux légal en vigueur au jour de l’octroi du prêt sur une période qui s’étend du jour de leur paiement jusqu’à la date de votre assignation.
- Si vous avez réglé plus que le capital emprunté, le trop perçu devra vous être restitué par la banque majoré d’intérêts au taux légal sur une période qui s’étend du jour de la constatation de ce trop-perçu jusqu’à la date de votre assignation.
Vous pouvez demander une capitalisation annuelle des intérêts mais il est bien rare que les magistrats l'accordent.
J’espère que vous savez manipuler correctement un tableur.
J’ajoute que, parfois, après avoir pris connaissance du décompte produit, la banque propose une transaction ; l’emprunteur gagne ainsi un temps précieux... et la banque évite la mauvaise publicité.
Article L311-48
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Sur la compétence territoriale du TI, voir cette
fiche. La notice du formulaire de déclaration au greffe précise que vous devez saisir le TI du
domicile de votre adversaire.
Sur la compétence du tribunal correctionnel, voir cette
fiche. Le tribunal compétent est celui du
lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.