TAEG sans prise en compte des frais d'information annuelle Caution- Quelle sanction?

sacha75

Membre
Bonjour,

Je découvre que ma banque me facture 10€ par an de frais d'envoi de lettre d'information à la caution qui s'est portée garante de mon crédit à la consommation.

Je croyais que les banques n'avaient pas le droit de facturer ces frais, puisque l'envoi de cette lettre est une obligation pour la banque (Article L341-6 du CC) ?

Quoiqu'il en soit, ces frais n'ont pas été portés dans le détail des frais figurant dans le contrat de prêt ni dans le TAEG de ce Prêt ?

Une action en déchéance des intérêts est-elle envisageable dans ce cas ? Merci.
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonsoir,

Je sais, cela ne va pas vous rassurer, mais je peux vous dire que 10 euros par an pour une lettre d’information à la caution… c’est presque un cadeau. J’ai rencontré sur d’autres forums des personnes qui payaient 70 euros par lettre. ;)

Revenons à des choses plus sérieuses.

Vous avez raison de faire remarquer que ce sont des dispositions législatives qui imposent à la banque d’informer la caution… mais il n’est nulle part écrit que ce service est gratuit.
Lors de la mise en place de l’information des personnes qui avaient cautionné les engagements d’une entreprise (loi du 1er mars 1984), ce courrier n’était pas facturé. Puis, avec le temps, cette obligation a été étendue à d'autres types de financements et le courrier est devenu payant. Aucun texte ne prévoyant la gratuité de cette information, passons au point suivant.

Le montant des frais relatifs à cette information n’a pas été intégré au calcul du TAEG de votre contrat de crédit… et pourtant, l'article L313-1 du Code de la consommation (extrait) prévoit que "pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels".

A la lecture de cet article, on pourrait penser que le montant de ces frais devrait nécessairement être intégré au calcul du TEG… sauf que les éléments à prendre en compte pour le calcul du TEG sont définis, au cas par cas, par la jurisprudence (voir https://www.cbanque.com/credit/teg-jurisprudence.php).

A ce jour, il n’existe pas à ma connaissance de décision de la Cour de cassation relative à l’intégration au TEG des frais d’information des cautions (que cela soit en matière de crédit à la consommation, crédit immobilier ou crédit consenti à une entreprise)… ce qui ne veut pas dire qu’il n’y en n’aura pas dans les semaines ou les mois à venir.

L’avocat du diable vous fera remarquer que les frais d’information des cautions sont impossibles à évaluer au-delà de la première année du prêt puisqu’ils feront probablement l’objet d’une nouvelle tarification chaque année.

Ce à quoi on pourrait répondre qu’il en va de même pour l’assurance-incendie rendue obligatoire par la banque pour l’octroi du prêt… alors même que la Cour de cassation a admis que son montant devait être intégré au calcul du TEG (Civ. 1ère 13/11/2008 - pourvoi n° 07-17737).

Pour résumer, la question que vous nous soumettez n’est pas à ce jour encore tranchée par la jurisprudence.

Ce que je peux dire d’expérience (mais vous ne le répéterez pas), c’est que plusieurs établissements bancaires français, à la demande expresse de leur service juridique, travaillent actuellement à l’intégration de ces frais au calcul du TEG mais ces travaux sont encore au stade de l’étude. Je ne connais pas de banque qui ait à ce jour mis en œuvre dans ses applications informatiques le résultat de ses études.

En conséquence, il est impossible de vous dire comment serait accueillie par les magistrats une demande en déchéance du droit aux intérêts.

Cordialement.


NB - Sur le TEG voir https://www.cbanque.com/credit/taux-effectif-global.php
 

sacha75

Membre
Merci beaucoup de votre réponse si précise, attentive, et si rapide.

Sur le fait de facturer à un client des prestations relevant d'obligations d'ordre public, j'avoue en effet ma surprise. Il n'est indiqué nulle part en effet que cela est "gratuit", mais j'ai beau chercher, je ne trouve non plus nulle trace dans mon acte de prêt ni les conditions générales de ma banque que cela soit payant...

Sur l'inclusion éventuelle de ces frais dans le TEG, merci beaucoup de vos précisions. La encore, c'est vraiment surprenant que les tribunaux n'aient pas encore été saisis de telles demandes....d'autant qu'en l'occurence, mon contrat de prêt fait bien mention, sans les chiffrer, des frais de caution de tiers dans le coût total du prêt et son TEG......


Ceci dit, le fait que ces frais, licites ou non, soient susceptibles d'augmenter est-il un argument susceptible de justifier son impossibilité à figurer dans le TEG ? Il suffirait en l'occurrence que l'engagement du client et l'éventuelle facturation de la banque ne vaillent qu'à hauteur du montant auquel le souscripteur a accepté la facturation de ces prestations...Rien que de très ordinaire ici ?

N'est-il pas ?
 

Vanille95

Contributeur régulier
Merci beaucoup de votre réponse si précise, attentive, et si rapide.
Vous abordez là un point de droit qui n'a pas encore été élairci par la jurisprudence ; cela vaut la peine que l'on s'y arrête. ;)
La encore, c'est vraiment surprenant que les tribunaux n'aient pas encore été saisis de telles demandes....
Je sais qu’il existe quelques décisions rendues par des tribunaux de première instance sur cette question mais elles concernaient des cautions qui garantissaient des découverts en compte courant.
Exemple TC Aix-en-Provence 03/07/2007 (que vous trouverez in extenso sur le site d’une association bien connue). Les magistrats ont refusé d’intégrer le coût de l’information des cautions au motif que l’information a lieu même si le compte n’est pas débiteur.

Le cautionnement est d’autre part une garantie moins utilisée en crédit à la consommation qu’en matière de prêts professionnels car, avec des particuliers les prêteurs préfèrent demander l’engagement d’un co-emprunteur (quand c’est possible) et ledit co-emprunteur ne bénéficie d’aucune information particulière... puisqu’il est emprunteur lui-même et qu’il est censé connaître l’étendue de son engagement.
d'autant qu'en l'occurence, mon contrat de prêt fait bien mention, sans les chiffrer, des frais de caution de tiers dans le coût total du prêt et son TEG......
Des frais liés à l’acte de cautionnement oui... mais pas ceux relatifs à l’information de la caution. ;)
Ceci dit, le fait que ces frais, licites ou non, soient susceptibles d'augmenter est-il un argument susceptible de justifier son impossibilité à figurer dans le TEG ? Il suffirait en l'occurrence que l'engagement du client et l'éventuelle facturation de la banque ne vaillent qu'à hauteur du montant auquel le souscripteur a accepté la facturation de ces prestations...Rien que de très ordinaire ici ?
Là, on entre dans un véritable débat juridique. Si la Cour de cassation a admis qu’une prime d’assurance-incendie (assurance rendue obligatoire pour l’obtention du prêt puisque la banque est subrogée dans les droits de l’assureur du fait qu’elle dispose d’une inscription d’hypothèque ou de PPD) devait être intégrée dans le calcul du TEG, on pourrait penser que les frais d’information des cautions suivent le même chemin.
Vous imaginez bien que le montant de la prime de l’assurance-incendie va aussi varier dans le temps (le prêt immobilier s’amortissant sur de nombreuses années).
 

sacha75

Membre
Merci encore de ces précisions forts précieuses.

Mais il reste un point, n'étant pas juriste, qui continue de me surprendre (et bien qu'il s'écarte un peu du problème initial posé) :

"Vous avez raison de faire remarquer que ce sont des dispositions législatives qui imposent à la banque d’informer la caution… mais il n’est nulle part écrit que ce service est gratuit.
Lors de la mise en place de l’information des personnes qui avaient cautionné les engagements d’une entreprise (loi du 1er mars 1984), ce courrier n’était pas facturé. Puis, avec le temps, cette obligation a été étendue à d'autres types de financements et le courrier est devenu payant. Aucun texte ne prévoyant la gratuité de cette information, passons au point suivant"
.

N'est-il pas surprenant de facturer une disposition d'ordre public à un client dans la mesure où ce n'est précisément pas un service mais une obligation pour la banque ? J'ai vu sur un site consacré aux "abus bancaires" (mais dont les sources manquent malheureusement quelque fois de sérieux et de rigueur) que la DGCCRF aurait pris clairement position contre cette pratique.

Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup en tout cas de vos réponses !
 

Aristide

Top contributeur
N'est-il pas surprenant de facturer une disposition d'ordre public à un client dans la mesure où ce n'est précisément pas un service mais une obligation pour la banque ? J'ai vu sur un site consacré aux "abus bancaires" (mais dont les sources manquent malheureusement quelque fois de sérieux et de rigueur) que la DGCCRF aurait pris clairement position contre cette pratique.
Bonjour,

Il est toujours possible d'interroger la DGCCRF qui répond toujours.

Des fois la réponse est dans le sujet mais ne vaut qu'en tant qu'avis.

D'autre fois elle répond aussi mais "en bottant en touche"; je connais un cas où elle suggère directement de porter l'affaire devant la justice. ?

Cordialement,
 

sacha75

Membre
Bonjour,


Des fois la réponse est dans le sujet mais ne vaut qu'en tant qu'avis.

D'autre fois elle répond aussi mais "en bottant en touche"; je connais un cas où elle suggère directement de porter l'affaire devant la justice. ?

Cordialement,
Merci Aristide, mais que voulez-vous dire ?

N'a-t-elle pas le pouvoir de saisir elle-même le parquet d'une plainte ?

N'est-elle pas investie de pouvoirs de sanction autonomes ?
 

Aristide

Top contributeur
Merci Aristide, mais que voulez-vous dire ?

N'a-t-elle pas le pouvoir de saisir elle-même le parquet d'une plainte ?

N'est-elle pas investie de pouvoirs de sanction autonomes ?
Peut-être mais dans le domaine bancaire où je l'ai quelquefois interrogée cela n'a pas été le cas.

Mais je vous suggère de tenter l'expérience et de nous tenir informés des résultats.

Cordialement,
 

Aristide

Top contributeur
Merci. Pourriez-vous nous en dire plus sur votre expérience en attendant la mienne ?
Il y a eu quelques tentatives y compris de forumeurs.

Souvent çà s'est révélé être "le jeu de la patate chaude" où on se trouve "balladé" d'une administration à l'autre sans jamais obtenir la réponse que l'on souhaite.

Un des derniers cas où j'ai été acteur concernait le calcul des indemnités de remboursement anticipé pour les crédits immobiliers.
Le code de la consommation en fixe les plafonds dont l'un se calcule à partir du taux moyen du prêt.

Or aucun texte ne dit quelle est la bonne méthode de calculer ce taux moyen étant précisé que j'en ai décelé trois.

Sur ma suggestion, cBanqe, (en la personne de Fred) a donc sollicité la DGCCRF.

Voici la réponse recue:

Retour de la DGCCRF après plusieurs relances :
La DGCCRF ne porte pas de position sur ce sujet.
Vous pouvez éventuellement vous rapprocher de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE) mais les litiges relatifs aux indemnités de remboursement anticipé d'un prêt sont du ressort du juge civil. L'appréciation du mode de calcul du taux moyen servant de référence au calcul de ces indemnités relève donc de sa seule compétence."


Cordialement,
 
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